Ce guide est structuré pour être utile à toute étape de la procédure — les délais varient selon votre cas.
- Un arrêté n'est pas une expulsion immédiate. Personne ne peut vous forcer à partir aujourd'hui.
- Vous avez le droit de rester tant qu'un juge n'a pas tranché (sauf procédure article 38 ter — voir étape 2).
- Votre habitat EST votre domicile au sens de la CEDH (Article 8). Yourte, caravane, tiny house, cabane : peu importe la forme.
- Prenez le document. Lisez-le en entier. Identifiez :
- Qui l'envoie ? (Maire ? Préfet ? Procureur ?)
- Quel délai est mentionné ?
- Quelle menace exacte ? (Démolition ? Astreinte ? Expulsion ?)
Astuce : Photographiez le document immédiatement (recto-verso). Si c'est un recommandé, gardez aussi l'avis de passage et l'enveloppe.
Le type de document détermine votre stratégie. Quatre cas possibles :
1. Arrêté municipal
Envoyé par le maire
Contester devant le tribunal administratif. Délai : 2 mois à compter de la notification. Recours gracieux possible en parallèle.
2. Mise en demeure de démolir
Vérifier si fondée sur un PV d'infraction
Délai variable. Vérifiez la base légale exacte. Un avocat est fortement recommandé.
3. Procès-verbal d'infraction
Code de l'urbanisme — début de procédure pénale
Prenez un avocat immédiatement. Le PV ouvre une enquête pénale. Ne faites aucune déclaration sans conseil juridique.
4. Article 38 ter (expulsion administrative)
URGENCE ABSOLUE — pas de juge préalable
Si c'est un article 38 ter, envoyez un SMS MAINTENANT au
076 76 55 776 ou un avocat. Chaque heure compte.
- Photographiez votre habitat sous tous les angles : extérieur, intérieur, chaque pièce.
- Photographiez le terrain, les raccordements (eau, électricité), les aménagements.
- Gardez l'horloge visible sur les photos (preuve de date).
- Rassemblez tous vos documents :
- Bail ou titre de propriété
- Factures (eau, électricité, téléphone)
- Courriers précédents de la mairie
- Tout document prouvant votre présence (colis reçus, attestations de voisins)
- Notez par écrit la chronologie : depuis quand vous êtes là, quels échanges avec la mairie, quelles démarches vous avez faites.
Astuce : Envoyez-vous ces photos par email. L'horodatage de l'email constitue une preuve de date légalement recevable.
Astuce : Même si vous n'avez pas encore d'avocat, écrivez immédiatement un courrier recommandé (avec accusé de réception) à la mairie contestant la mesure. Cela crée une trace et préserve vos délais.
Courrier recommandé AR au maire ou au préfet :
« Je conteste la mesure [référence du document] pour les motifs suivants… »
Vos deux arguments fondamentaux :
- Article 8 CEDH : votre habitat est votre domicile. Toute expulsion doit être proportionnée et nécessaire. (Lire l'article)
- Principe de proportionnalité : le juge doit peser votre situation personnelle contre l'intérêt général. (Lire l'article)
Selon le type de procédure :
- Arrêté municipal : recours gracieux au maire + recours contentieux au tribunal administratif
- Mise en demeure pénale : avocat obligatoire
- Article 38 ter : référé-liberté devant le tribunal administratif (décision sous 48h)
Les 6 éléments de proportionnalité à documenter :
Durée d'occupation
Enfants scolarisés
Situation de santé
Emploi / activité
Absence de relogement
Bonne foi démontrée
- Signalez votre situation sur carte.habitat-pc-sos.fr — vous serez recensé et accompagné.
- Consultez les 40 articles du blog pour votre situation spécifique.
- Contactez des voisins et témoins de votre bonne intégration — leurs attestations comptent.
- Si une audience est prévue : préparez votre dossier avec les 6 éléments de proportionnalité (ci-dessus).
- Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues (avec certaines exceptions pour les squats). Lire l'article
Ne JAMAIS partir volontairement sous la pression. Cela affaiblit considérablement votre dossier et peut être interprété comme un acquiescement.
À NE PAS FAIRE
- ❌ Ne pas ignorer le courrier — les délais de contestation courent dès la notification. Chaque jour perdu réduit vos options.
- ❌ Ne pas démolir vous-même votre habitat sous la pression — attendez une décision de justice. Une fois détruit, c'est irréversible.
- ❌ Ne pas insulter ou menacer les agents — tout sera consigné et utilisé contre vous au tribunal.
- ❌ Ne pas signer de « procès-verbal de départ volontaire » — c'est un piège. Vous renoncez à vos droits de recours.
- ❌ Ne pas croire que « ça va se tasser » — contestez dans les délais. L'inaction est votre pire ennemi.
Référence rapide
Numéros d'urgence
- habitat-pc-sos.fr : SMS : 076 76 55 776
- Aide juridictionnelle : tribunal de votre ville
- Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
- DALO : commission départementale via votre préfecture
Vous êtes en situation d'urgence ?
Ne restez pas seul face à un arrêté d'expulsion ou une mise en demeure. Appelez maintenant.
Sources. Ce guide est synthétisé à partir du droit français de l'urbanisme (
Légifrance), de la Convention européenne des droits de l'homme (
Article 8 CEDH), de la jurisprudence (arrêts Winterstein c. France, Piedon c. France), et des 40 articles du
blog habitat-pc-sos.fr.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.
Dernière mise à jour : mars 2026.
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