Trêve hivernale : peut-on vous expulser de votre habitat léger en hiver ?

1. L'essentiel, en trois points

Un : du 1^er novembre au 31 mars, une expulsion décidée par un juge ne peut pas être exécutée par la force publique — c'est la trêve hivernale. Deux : cette protection vaut pour votre domicile, et un habitat léger habité (caravane, yourte, mobil-home) est un domicile. Trois : la trêve a des limites qu'il faut connaître honnêtement — elle ne couvre pas tout, et elle suspend sans annuler.

2. Ce qu'est la trêve : du 1^er novembre au 31 mars

La trêve hivernale est prévue par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Chaque année, du 1^er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée. Concrètement, le concours de la force publique — sans lequel une expulsion ne peut être menée de force — n'est pas accordé pendant cette période.

Deux précisions utiles. D'abord, la trêve concerne les expulsions décidées par un juge (expulsions judiciaires), au terme d'une procédure devant le tribunal. Ensuite, elle suspend l'exécution : la décision d'expulsion existe toujours, elle est seulement mise en pause pour l'hiver.

3. Caravane, yourte, mobil-home : un domicile protégé

La question qui se pose pour l'habitat non-ordinaire est simple : la trêve, pensée pour les logements « en dur », protège-t-elle aussi celui qui vit en caravane ou en yourte ? La réponse penche clairement vers le oui.

La Cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8, 20 septembre 2024, n° RG 23/14745) a jugé que vivre en caravane n'exclut pas le bénéfice de la trêve, dès lors que la caravane est le lieu d'habitation. C'est un arrêt persuasif — une décision de cour d'appel, non de Cour de cassation — mais il s'inscrit dans une logique solide : l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît la caravane, la yourte ou la tiny house habitées comme un domicile (jurisprudence Winterstein). Or c'est le domicile que la trêve protège.

Ce principe est aussi rappelé, en synthèse, par l'article 16 de la Charte pour le respect des droits et la dignité des habitant·es de lieux de vie informels, portée par une quarantaine d'organisations de défense des droits.

4. Les limites, dites honnêtement

La trêve est une vraie protection, mais elle n'est pas un bouclier absolu. Trois limites doivent être connues pour ne pas se bâtir une fausse sécurité.

• Le squat (voie de fait). Depuis la loi du 27 juillet 2023, les personnes entrées dans un local par voie de fait sont exclues du bénéfice de la trêve. Cela ne vise pas l'habitant installé sur son propre terrain, qui n'est pas un squatteur — mais la situation d'un occupant sans titre sur le terrain d'autrui est plus fragile.
• Les évacuations administratives. La trêve encadre les expulsions judiciaires. Elle ne s'applique pas aux évacuations administratives (procédure préfectorale, article 38 de la loi DALO), qui obéissent à un régime distinct et ne sont pas suspendues par la trêve.
• Les exceptions légales. La trêve peut être écartée notamment lorsqu'un relogement adapté est assuré aux personnes concernées, ou pour des locaux frappés d'un arrêté de péril.

Autrement dit, la protection dépend de votre situation exacte — d'où l'importance d'un regard juridique pour savoir précisément où vous vous situez.

5. Ce que la trêve ne fait pas : elle suspend, elle n'annule pas

C'est le point le plus important à intégrer, pour ne pas être pris de court. La trêve gagne du temps — elle ne règle pas le fond. Une fois le 31 mars passé, l'expulsion ordonnée peut reprendre son cours.

L'hiver est donc un répit à mettre à profit, pas un aboutissement. C'est la bonne période pour préparer la suite : engager ou consolider une démarche de régularisation, exercer les recours utiles, chercher une solution durable, prendre conseil. Traiter la trêve comme une fin en soi, c'est se retrouver au pied du mur au printemps.

6. Vos gestes concrets

• Invoquez la trêve par écrit. Si le concours de la force publique est demandé pendant la période protégée, signalez-le (au commissaire de justice, à la préfecture) en rappelant la date et votre qualité d'occupant à titre de résidence principale.
• Constituez la preuve du domicile. Justificatifs, factures, attestations : de quoi établir que votre habitat est bien votre lieu de vie — la liste complète des huit pièces est dans notre guide prouver que votre caravane est votre domicile.
• Saisissez le juge de l'exécution en cas de difficulté sur les délais ou l'exécution.
• Préparez l'après-31 mars. Régularisation (déclaration préalable, STECAL), recours, solution de relogement : l'hiver est le bon moment.
• Faites-vous accompagner. Un conseil (ADIL, avocat, association) permet de caler votre situation précise au regard des limites ci-dessus.

Et rappelez-vous : vous n'avez pas à affronter l'hiver — ni la procédure — seul.

Questions fréquentes