Le 115 ne répond pas : que faire ? Vos droits, vos recours

1. Que faire quand le 115 ne répond pas : les 5 gestes, dans l'ordre

Si le 115 ne répond pas ou annonce « plus de place », le droit à l'hébergement reste entier. Voici les 5 gestes, dans l'ordre :

1. Tracer chaque appel : dates, heures, réponses obtenues — la preuve de la démarche est décisive pour tous les recours qui suivent.
2. Saisir le SIAO de votre département (par une association, un travailleur social, ou directement).
3. Écrire la demande d'hébergement (un courrier ou e-mail daté).
4. Faute de proposition adaptée, saisir la commission de médiation au titre du DAHO (section 3).
5. En détresse immédiate, engager un référé-liberté devant le tribunal administratif — jugé en 48 heures, sans avocat obligatoire (section 4).

Une association d'aide aux personnes sans abri ou un travailleur social peuvent vous accompagner à chaque étape. Les sections qui suivent donnent la base légale de chacun de ces gestes.

2. L'accueil inconditionnel : un droit, pas une faveur

Le principe est posé par l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. » — CASF, art. L.345-2-2

Trois mots comptent : « à tout moment » (pas de file d'attente opposable), « sans condition » (le droit ne dépend pas du statut administratif, de la nationalité ou de la régularité du séjour), et « détresse » (médicale, psychique ou sociale — l'un suffit). Le 115, numéro d'urgence sociale gratuit, et le SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) en sont les portes d'entrée.

3. Le DAHO : le frère jumeau du DALO

Beaucoup connaissent le DALO (droit au logement opposable). Moins connaissent son jumeau : le DAHO — droit à l'hébergement opposable. Les deux sont nés de la même loi, celle du 5 mars 2007.

Le DAHO ouvre un recours devant la commission de médiation départementale à toute personne qui :

• a demandé un hébergement d'urgence, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• et n'a reçu aucune proposition adaptée.

Il est ouvert sans condition de régularité du séjour — même si l'offre faite aux personnes sans titre se limite à l'hébergement (et non au logement).

4. Le référé-liberté : l'arme jugée en 48 heures

Depuis une ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 (n° 356456), le droit à l'hébergement d'urgence est reconnu comme une liberté fondamentale. Conséquence directe : quand l'État manque gravement à son obligation, le juge des référés peut être saisi au titre de l'article L.521-2 du Code de justice administrative — le référé-liberté — et il statue en 48 heures.

Ce que dit le Conseil d'État : une « carence caractérisée » des autorités dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne.

Limite honnête : le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte des moyens de l'administration et de la situation de la personne — âge, état de santé, charge de famille. Les familles avec enfants en bas âge, les personnes malades ou vulnérables ont les dossiers les plus solides ; une personne seule et valide obtient plus difficilement gain de cause. Raison de plus pour documenter précisément sa situation.

5. Le droit « en péril » : ce que constatent les institutions

Entre le principe inconditionnel et la réalité, l'écart est documenté — non par des militants, mais par les institutions elles-mêmes. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a intitulé l'un de ses rapports, sans détour : « Le droit à l'hébergement opposable en péril ». La saturation chronique des places, le non-recours et les délais transforment un droit affirmé inconditionnel en promesse souvent inappliquée.

L'ampleur du phénomène est reconnue au plus haut niveau de l'État lui-même. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) décrit un 115 devenu, avec 14 millions d'appels par an (2023), le quatrième numéro d'urgence de France — après le 15, le 17 et le 18. Et elle en donne la raison sans détour : ce volume « s'explique par la saturation du 115 », malgré l'engagement de quelque 950 écoutants. L'État constate donc lui-même que le dispositif ne suit pas : les appels répétés, plusieurs fois par jour, sont le symptôme d'une demande à laquelle il ne peut répondre.

Les chiffres confirment ce constat. Le baromètre « Enfants à la rue » publié par l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité compte, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants restés sans solution d'hébergement après un appel au 115 — dont 503 de moins de trois ans. C'est 30 % de plus qu'en 2022, année où l'objectif « zéro enfant à la rue » avait pourtant été affiché.

Été 2026 : la saturation devient une politique budgétaire. Le 23 juin, puis par un mail du 17 juillet intitulé « Mesures d'économies », la Drihl de Paris a annoncé aux associations d'hébergement d'urgence des coupes allant jusqu'à 10 % de leurs financements — excédents repris, déficits non compensés. La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu'au moins 10 000 places sont menacées sur l'année, alors que « 6 000 à 7 000 personnes » restent chaque jour « en demande non pourvue parce qu'il n'y a plus de place au 115 » à Paris, et que le parc national — 203 000 places — est gelé depuis plusieurs années (Mediapart, 6 août 2026 ; révélé par La Croix).

28 juillet 2026 : le juge confirme la carence — et la fait payer. Par deux décisions, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'État à rembourser 536 954 euros à la ville de Strasbourg et à son centre communal d'action sociale, qui avaient hébergé dans un gymnase des personnes laissées sans solution : les juges retiennent une carence « avérée et prolongée » de l'État et des dispositifs « sous-dimensionnés par rapport aux besoins ». Leur raisonnement peut servir votre dossier : être resté plus de trente jours dans un dispositif communal démontre, à lui seul, que l'État n'a pas fourni de place. C'est la première victoire du recours engagé en février 2024 par cinq grandes villes (Strasbourg, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Rennes), dans la ligne fixée par le Conseil d'État — qui avait déjà fait rembourser plus d'un million d'euros au département du Puy-de-Dôme en 2021. Les jugements ne sont pas définitifs : l'État peut faire appel jusqu'au 24 septembre 2026. Mais le principe, lui, est posé de longue date : l'hébergement d'urgence relève de l'État, et sa carence se rembourse (Mediapart / Rue89 Strasbourg, 10 août 2026).

Le recours n'est donc pas vain. Documenter sa demande et saisir la commission de médiation reste la voie la plus solide pour faire reconnaître le droit — celui-là même que l'État proclame et que le juge vient de rappeler.

6. Quand le 115 sature, habiter léger devient le dernier refuge

C'est la réalité de terrain : faute de place dans le dispositif d'État, beaucoup se tournent vers une caravane, une tente, un abri léger. L'habitat non-ordinaire fonctionne alors comme un « 115 du particulier » — un hébergement d'urgence de fait, que les travailleurs sociaux connaissent et, souvent, encouragent à défaut de mieux.

Et ce n'est plus seulement un repli subi : des acteurs publics adoptent désormais l'habitat léger comme solution d'hébergement d'urgence à part entière. En 2021, la Métropole de Lyon et l'association Le Mas ont installé 17 « tiny houses » sur le site de La Base, à Villeurbanne, pour y accueillir 17 mères isolées et leurs enfants (51 personnes), en séjours de six mois renouvelables, avec accompagnement social et accès aux droits ; la même année, 48 mini-maisons ont été déployées sur deux sites de l'agglomération lyonnaise, au bénéfice d'une centaine de femmes et d'enfants. À l'étranger, le procédé n'a rien d'inédit : les Pays-Bas logent de longue date des étudiants dans des containers aménagés. Quand l'institution elle-même y recourt, c'est que l'habitat léger n'est pas le problème : il est une réponse.

7. Hébergement d'urgence n'est pas logement

Ne pas confondre les deux droits, c'est éviter de se tromper de recours :

• DAHO — hébergement d'urgence : une mise à l'abri immédiate, par nature temporaire.
• DALO — logement : l'accès à un logement pérenne et autonome.

On passe souvent de l'un à l'autre : la mise à l'abri d'abord, le logement ensuite. Pour le volet logement et son application à l'habitat léger, voir notre guide du recours DALO.

8. Où s'adresser

• 115 — numéro d'urgence sociale, gratuit, 24h/24.
• SIAO départemental — orientation et suivi des demandes.
• Commission de médiation (préfecture) — recours DAHO.
• Défenseur des droits — en cas de refus opposé au principe d'accueil inconditionnel.
• Associations d'aide aux personnes sans abri — accompagnement et appui aux démarches.

9. Questions fréquentes

Le 115 peut-il refuser de m'héberger ?

En principe non : l'accueil est inconditionnel. L'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence, sans condition de statut administratif. Dans les faits, la saturation conduit à de nombreuses absences de proposition : c'est précisément ce que le recours DAHO et le référé devant le juge administratif permettent de contester.

Qu'est-ce que le DAHO ?

Le DAHO (droit à l'hébergement opposable) est le frère jumeau du DALO : il a été créé par la même loi du 5 mars 2007. Il ouvre un recours, devant la commission de médiation départementale, à toute personne qui a demandé un hébergement (ou un logement adapté) et n'a reçu aucune proposition adaptée. Il est ouvert sans condition de régularité du séjour, même si l'offre faite aux personnes sans titre se limite à l'hébergement.

Que faire si le 115 ne répond pas ?

Gardez une trace de chaque demande (date, heure, appels). Adressez-vous au SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) de votre département. Faites une demande écrite. En l'absence de proposition adaptée, saisissez la commission de médiation au titre du DAHO. En cas de détresse immédiate, un référé-liberté devant le tribunal administratif peut être engagé pour obtenir une mise à l'abri en urgence : le juge statue en 48 heures.

Qu'est-ce que le référé-liberté pour l'hébergement d'urgence ?

Depuis l'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 (n° 356456), le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale. En cas de carence caractérisée de l'État, le référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative) permet de saisir le tribunal administratif, sans avocat obligatoire et sans frais : le juge statue en 48 heures. Il apprécie au cas par cas, en tenant compte de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille — d'où l'importance de documenter précisément sa demande.

Le DAHO fonctionne-t-il vraiment ?

Le droit est inconditionnel sur le papier, mais son application est défaillante : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a intitulé l'un de ses rapports « Le droit à l'hébergement opposable en péril ». Le recours existe néanmoins et a permis de faire condamner l'État à reloger ou à indemniser. Documenter sa demande et saisir la commission de médiation reste la voie la plus solide.

Quel lien entre habitat léger et hébergement d'urgence ?

Quand le 115 sature et qu'aucune proposition n'arrive, l'habitat léger ou mobile devient, de fait, le dernier refuge — un « 115 du particulier ». Sécuriser une adresse (domiciliation) et examiner ses droits à l'aide au logement en habitat léger sont alors des démarches complémentaires de la demande d'hébergement d'urgence.