Criminalisation de la pauvreté et habitat non-ordinaire

1. Une généalogie scientifique de 50 ans

La criminalisation de la pauvreté n'est pas un phénomène récent ni un slogan militant : c'est un objet de recherche en sciences sociales depuis cinquante ans, étudié par des historiens, sociologues, juristes et économistes. Comprendre cette continuité est utile, parce que les dispositifs actuels (décret-sanction RSA 2025, contrôles CAF, anti-cabanisation HNO) deviennent lisibles dès qu'on les replace dans cette histoire longue.

1977 — Donzelot, La police des familles

Dans son article de 1977 pour la revue Esprit, puis dans son livre La police des familles (Éditions de Minuit, 1977), l'historien et sociologue Jacques Donzelot établit une thèse devenue classique : « plus on est pauvre, plus on est surveillé ». La famille populaire est l'objet d'un appareil de surveillance composite (assistantes sociales, médecins scolaires, services de l'enfance, contrôles administratifs) qui se renforce à chaque réforme de l'État social.

2004 — Wacquant, Punir les pauvres

Le sociologue Loïc Wacquant prolonge ce constat dans Punir les pauvres — le nouveau gouvernement de l'insécurité sociale (Agone, 2004). Sa thèse : depuis les années 1990, on observe une substitution de l'État social par l'État pénal. Les politiques publiques cessent progressivement d'apporter une aide structurelle aux personnes en difficulté pour leur appliquer un traitement de contrôle, de sanction, et de stigmatisation. La pauvreté devient un comportement individuel à corriger, plutôt qu'une situation collective à transformer.

2021 — Dubois, Contrôler les assistés

Le sociologue Vincent Dubois documente en 2021, dans Contrôler les assistés — genèses et usages d'un mot d'ordre (Raisons d'agir), comment les caisses d'allocations familiales (CAF) sont devenues des quasi-tribunaux. La consolidation des procédures de mise en recouvrement, le durcissement des critères d'attribution, la multiplication des sanctions administratives transforment l'administration sociale en appareil de contrôle. Le travail social classique recule au profit du contrôle automatisé.

2024 — Serre, Ultime recours

La sociologue Delphine Serre publie en 2024 Ultime recours — quand les pauvres saisissent les tribunaux (Raisons d'agir). Son enquête porte sur les contentieux engagés contre la sécurité sociale pour faire reconnaître des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Sa formule centrale, reprise par la Défenseure des droits et par la newsletter Dans les algorithmes de Hubert Guillaud (#75, mai 2026), exprime l'enjeu : « les droits sociaux deviennent des principes sans objets ». La loi existe, le droit est inscrit, mais l'accès effectif est rendu si coûteux et si dissuasif que l'effet réel est l'extinction du droit par épuisement de ses candidats-bénéficiaires.

2. Décret-sanction RSA 2025 — la nouvelle phase

La loi pour le plein emploi de décembre 2023 et son décret d'application du 30 mai 2025, plus connu sous le nom de « décret-sanction RSA », transforment radicalement le rapport entre les conseils départementaux et les allocataires du Revenu de Solidarité Active. Une Coalition RSA regroupant plusieurs associations (ATD Quart Monde, Secours Catholique, Aequitaz, Changer de Cap, Ligue des droits de l'Homme), syndicats (CGT, FSU, Solidaires, CFDT, Unsa) et chercheurs documente l'application concrète : ce décret est contesté devant le Conseil d'État.

Selon un document interne de France Travail rendu public, sur 51 conseils départementaux ayant déjà adopté un barème de sanctions, 48 font le choix d'un taux fixe sans proportionnalité ni individualisation, contrairement à ce qu'indiquent les textes. Parmi ces 48 départements, 45 appliquent une suspension d'au moins 50 % du RSA dès le premier manquement, et 32 départements appliquent des suspensions de 80 ou 100 %.

Le cas du Finistère et l'émergence du « harcèlement moral institutionnel »

Le président du conseil départemental du Finistère, Maël de Calan, est poursuivi par la CGT et six allocataires du RSA pour « harcèlement moral institutionnel » — qualification juridique nouvelle qui décrit une pression administrative systématique et un suivi inadapté. En quatre ans, le nombre d'allocataires finistériens du RSA est passé de 18 000 (2021) à 13 500 (fin 2025). Le rapport de la CGT du Finistère, relayé par Révolution Permanente et l'enquête de Splann, dénonce des pratiques de coaching et de placement en emploi confiées à des entreprises délégataires.

Le rapport de la coalition RSA insiste sur un constat : « l'extrême dureté dans la mise en œuvre de ce décret conforte les craintes et analyses précédentes : une logique budgétaire entraînant une précarisation accrue de pans entiers de la société et une fragilisation du Pacte social dans la quasi-indifférence générale. »

3. DALO inopérant — un droit social devenu principe sans objet

La loi DALO (5 mars 2007) a inscrit dans la loi française le droit au logement opposable à l'État. Dix-huit ans plus tard, le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), instance consultative placée auprès du Premier ministre, publie en décembre 2025 un Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiation du Droit au logement opposable. Le document de 36 pages recense, critère par critère, plus de soixante pratiques abusives qui aboutissent à des rejets contraires à la loi.

Les chiffres : le taux national de décisions favorables au DALO Logement a chuté de 44,2 % en 2008 à 32,7 % en 2024. Le département des Bouches-du-Rhône a tout simplement cessé de transmettre ses données à partir de 2013. Le HCDL avait proposé en 2022 au Ministère du logement une refonte du guide de référence et du formulaire Cerfa Dalo : ces propositions sont restées sans suite.

Cette page documente l'inventaire HCDL de manière approfondie : DALO : ce que le HCDL reproche aux commissions de médiation. Pour les habitants.es HNO, qui mobilisent fréquemment le DALO comme voie de recours en cas d'expulsion ou d'absence de relogement, ce constat est central : le droit social existe, mais l'accès est rendu inopérant. Exactement la formule de Delphine Serre.

4. Anti-cabanisation HNO — la même logique appliquée à l'habitat

La troisième manifestation contemporaine de cette politique publique concerne directement les habitants.es en habitat non-ordinaire (yourtes, tiny houses, caravanes, mobile-homes, cabanes). Trois éléments la composent.

Les 42 chartes départementales anti-cabanisation (2024-2026)

En 2024-2026, 42 préfectures départementales ont signé des chartes partenariales de lutte contre la cabanisation, mobilisant maires, procureurs de la République, services d'urbanisme, gendarmerie, services fiscaux. Ces chartes ne sont pas des textes législatifs : elles sont des documents administratifs internes qui coordonnent plus de 2 000 arrêtés préfectoraux et municipaux par an, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 € par habitation. Documentation détaillée : Offensive anti-cabanisation 2024-2026 — chiffres et cartographie.

La PPL 25-459 votée par le Sénat (6 mai 2026)

La proposition de loi 25-459 « Lutte contre la cabanisation », adoptée par le Sénat le 6 mai 2026 (texte officiel TAS 25-102), durcit l'arsenal répressif : démolition d'office par le préfet, procédure super-accélérée, coupure des réseaux, prescription doublée à 10 ans (jusqu'à 20 ans pour infraction occulte). Décryptage : PPL 25-459 — analyse intégrale du texte.

Le dispositif LUCCA et les contrôles satellitaires

Sur le plan opérationnel, l'État a déployé depuis 2017 le dispositif LUCCA (Lutte Coordonnée Contre l'Artificialisation et la Cabanisation), désormais industrialisé dans 12 territoires avec 5 411 contrôles documentés en 2024-2025 — détails : LUCCA dispositif d'État anti-cabanisation. Les contrôles s'appuient sur l'imagerie satellitaire du CNES — Satellites CNES traquent les yourtes.

Sur le plan juridique, le terme « cabanisation » n'a pas de définition propre dans le Code de l'urbanisme — décodage : Cabanisation : définition juridique 2026. C'est un label politique sans assise législative directe, qui agglomère des situations très différentes (résidence démontable légale, caravane temporaire, construction sans permis) sous un même opprobre administratif.

5. La logique commune — surveillance différenciée et droit de communication étendu

Au-delà des dispositifs particuliers (RSA, DALO, anti-cabanisation HNO), les sciences sociales identifient une logique technique commune. La juriste Marine Lamare, dans son rapport pour l'Observatoire de la surveillance en démocratie de l'Université de Bordeaux (2025), la décrit ainsi : « Ce n'est pas le comportement qui est suspect, c'est la condition sociale elle-même. »

La boucle algorithmique précarité → contrôle → sanction

Le rapport Lamare documente la mécanique : les personnes percevant des minima sociaux (RSA, APL, prime d'activité, AAH) sont, du fait même de leur situation, identifiées comme « profils à risque » par les algorithmes de la CNAF. La logique est circulaire : « La précarité engendre l'instabilité des déclarations, l'instabilité engendre les erreurs, les erreurs engendrent les contrôles, les contrôles engendrent les sanctions. Et la boucle se referme sur celles et ceux que la CNAF est censée protéger. »

Le travailleur social Didier Dubasque résume sur son blog : « Derrière la neutralité et l'objectivité des algorithmes, se développe une surveillance différenciée, inégalitaire. » L'effet documenté n'est pas seulement la sanction — c'est aussi la capitulation qui produit le non-recours : les bénéficiaires renoncent à leurs droits par épuisement.

L'extension continue du droit de communication

Le droit de communication des administrations a été aligné dès 2008 sur celui des services fiscaux. Depuis, il fait l'objet d'extensions successives. Aujourd'hui, les agents de contrôle (CAF, CNAM, CNAV, France Travail depuis 2021) peuvent obtenir auprès des banques, des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'énergie, des associations, des organismes de formation, des professionnels de santé et des employeurs, les documents et renseignements de leur choix. Le projet de loi sur la fraude sociale 2026 prévoit également d'étendre ce droit aux départements.

Pour les habitants.es HNO, ce point est central : la même logique de droit de communication étendu s'applique aux contrôles administratifs des préfectures, des services d'urbanisme et des commissions de médiation. La consultation des réseaux sociaux à des fins de contrôle se déploie sans garde-fous, comme l'a documenté la Défenseure des droits Claire Hédon dans son rapport 2026 sur la fraude sociale.

Le rapport de la Défenseure des droits — janvier 2026

Dans son rapport publié début 2026, Claire Hédon dénonce une « industrialisation de la lutte contre la fraude des bénéficiaires ». Elle pointe le surciblage et le surcontrôle de certaines catégories de population, l'absence de transparence sur les algorithmes, des notifications non motivées, une communication faible sur les voies et délais de recours. Sa recommandation centrale : ériger le droit à l'erreur de bonne foi en principe général applicable en toutes circonstances aux relations entre usagers et organismes sociaux.

6. Cadre européen — ce que la CEDH exige

Le cadre national français est désormais en tension avec le cadre européen. Deux jurisprudences sont essentielles à connaître pour les habitants.es HNO et leurs accompagnateurs.

Arrêt CEDH récent contre l'Italie sur le droit de communication

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné l'Italie pour violation de la vie privée en raison d'un droit de communication octroyé au fisc italien similaire au droit français étendu. La CEDH exige notamment quatre garanties :

• Une notification des personnes pour leur permettre de contester l'usage de ce droit, y compris avant que les données n'aient été utilisées dans un contrôle, et y compris si le contrôle ne débouche pas sur une sanction
• Une motivation précise par l'administration expliquant pourquoi elle a besoin d'accéder à ces données
• Un contrôle indépendant de la demande pour que le droit de communication ne soit pas utilisé systématiquement
• Une vérification de la nécessité de l'accès au regard de l'objectif poursuivi

L'absence de ces garanties dans la loi française est avérée. Le projet de loi sur la fraude sociale 2026 ne les introduit pas. C'est un argument juridique transposable à toute défense contre un contrôle disproportionné — y compris dans le champ HNO (consultation de réseaux sociaux pour caractériser une résidence permanente, accès aux relevés bancaires pour démontrer un domicile, etc.).

Arrêt Winterstein c. France (CEDH 2013) — article 8 et domicile

L'arrêt Winterstein c. France de 2013 établit qu'un habitat léger (caravane, yourte, mobile-home, cabane) occupé comme résidence principale constitue un « domicile » au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, même en situation administrative irrégulière. Toute mesure d'expulsion doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité par le juge — détails : CEDH article 8 et protection du domicile HNO.

Combinés, ces deux cadres (droit de communication encadré + protection du domicile) constituent un filet de sécurité européen que les administrations françaises ne respectent pas systématiquement — et qui peut être opposé devant le juge administratif ou judiciaire.

7. Les outils théoriques pour comprendre et défendre

Les apports des sciences sociales ne sont pas seulement descriptifs. Ils fournissent des outils théoriques utilisables dans le travail social, l'accompagnement juridique, et la formation des habitants.es HNO.

• Surveillance différenciée (Donzelot 1977, Wacquant 2004) : le contrôle administratif n'est pas neutre — il s'applique de manière inégalitaire selon la condition sociale. Identifier cette différenciation est le premier pas pour la contester.
• Quasi-tribunaux administratifs (Dubois 2021) : les CAF, les conseils départementaux et les préfectures exercent des fonctions de jugement qui devraient relever de l'autorité judiciaire. Cette confusion fonctionnelle est un levier juridique exploitable (recours pour excès de pouvoir, défaut de motivation, contrôle de proportionnalité).
• Droits sociaux comme principes sans objets (Serre 2024) : nommer cette extinction par épuisement, c'est commencer à la documenter, à la quantifier, à la combattre par les voies du droit.
• Boucle algorithmique précarité-contrôle-sanction (Lamare 2025) : comprendre le mécanisme circulaire permet d'identifier les points où l'interrompre — notamment en exigeant la motivation précise de chaque contrôle et la traçabilité des décisions algorithmiques.
• Droit à l'erreur de bonne foi (Hédon 2026) : principe inscrit dans la loi depuis 2018 mais peu mobilisé. À invoquer systématiquement face aux notifications d'indus ou aux suspensions conservatoires.

L'article de référence de Hubert Guillaud, rédacteur de newsletters spécialisées sur le numérique (notamment Voix citoyennes pour le Conseil de l'IA et du Numérique), paru le 19 mai 2026 dans sa newsletter Dans les algorithmes (#75) : « Fraude sociale : l'industrialisation de la chasse aux pauvres continue » — observation neutre et synthétique de ces travaux. À lire pour avoir la vue d'ensemble en accès libre.

8. Pour les habitants.es HNO — arguments mobilisables en 2026

Au terme de cette analyse, voici les arguments concrets que les habitants.es HNO et leurs accompagnateurs peuvent mobiliser face à une procédure administrative.

Face à un arrêté d'expulsion ou de démolition

• Article 8 CEDH (Winterstein 2013) : l'habitat léger est un domicile protégé, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité.
• Boucle précarité-contrôle-sanction : caractériser la situation comme structurellement injuste, non comme défaillance individuelle.
• Défaut de motivation : exiger une motivation précise, en droit et en fait, de la décision administrative.

Face à un contrôle administratif intrusif

• CEDH arrêt récent contre l'Italie : invoquer les quatre garanties (notification, motivation, contrôle indépendant, nécessité) que le droit français ne respecte pas.
• Droit à l'erreur de bonne foi (loi 2018, recommandation Hédon 2026) : principe général applicable en toutes circonstances.

Pour faire avancer le débat collectif

• Signaler son Point Chaud sur la carte France-PC-HNO : chaque signalement contribue à la documentation collective de la situation.
• Citer les sciences sociales (Wacquant, Dubois, Serre, Lamare) dans les correspondances administratives : cela élève le débat et oblige l'administration à argumenter sur le fond.
• Connaître les recours européens : après épuisement des voies internes, la CEDH reste accessible en dernier ressort (six mois après la décision interne définitive).

La criminalisation de la pauvreté est documentée scientifiquement, contestée juridiquement, et combattue collectivement. Les habitants.es HNO ne sont pas seul.es face à cette dynamique — ils.elles s'inscrivent dans une lutte plus large pour la consistance effective des droits sociaux.