LUCCA, dispositif d'État anti-cabanisation depuis 2017
LUCCA — acronyme officiel :
LUtte Contre la CAbanisation

1. Le dispositif aujourd'hui

LUCCA — acronyme officiel Lutte Contre la Cabanisation — est une application web accessible aux mairies et aux services de l'État. Elle outille la chaîne repérage → constat d'infraction → procès-verbal → suivi contentieux pour les infractions au code de l'urbanisme, et notamment les habitations légères installées sans autorisation.

Le portail national lucca.din.developpement-durable.gouv.fr liste douze accès territoriaux opérationnels, regroupés ici par région :

• Occitanie : Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66)
• Nouvelle-Aquitaine : Gironde (33), Pyrénées-Atlantiques (64)
• Ille-et-Vilaine (35) — Bretagne
• Somme (80) — Hauts-de-France
• Vaucluse (84) — Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Val-d'Oise (95) — Île-de-France
• Martinique (972) — DROM

D'après la fiche beta.gouv.fr, l'application est opérationnelle dans cinq départements et utilisée par environ cent collectivités, soit 115 utilisateurs actifs mensuels. Le compteur cumulé affiche 5 411 contrôles et 3 507 procès-verbaux. Dans l'Hérault seul, l'année 2025 a produit 500 contrôles et 300 PV sur 25 communes. Dans les Pyrénées-Orientales, 164 communes avaient adhéré au 1^er décembre 2024.

2. Genèse 2018 : une initiative locale, base ALUR 2014

D'après la page d'accueil de l'instance LUCCA des Pyrénées-Orientales, l'application a été créée en 2018 par la Direction Départementale des Territoires des Pyrénées-Orientales (DDT 66), en collaboration avec la société Numeric Wave, « développeur local de logiciel » basé à Perpignan.

La base juridique invoquée est la loi ALUR du 24 mars 2014 : la supervision de la police de l'urbanisme y est confirmée comme attribution de l'État. L'objectif technique initial est défini comme « aider les collectivités territoriales à mieux rédiger les procès-verbaux d'infraction à l'urbanisme ».

L'application comporte deux modules : un module public d'information généraliste, et un module réservé aux communes adhérentes — description des démarches, verbalisation en ligne par formulaires, suivi des dossiers contentieux. L'extension à d'autres départements se fait progressivement entre 2018 et 2024 : Hérault, Aveyron, Haute-Garonne, Gironde figurent parmi les premiers utilisateurs.

3. Captation 2025 : intégration au programme beta.gouv.fr

Le 1^er août 2025, LUCCA entre dans le programme « startups d'État » de beta.gouv.fr en phase de construction. Le 1^er mars 2026, elle passe en phase d'accélération. Le pilotage est désormais assuré par deux administrations centrales :

• l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
• la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

L'équipe identifiée sur la fiche officielle comprend sept personnes : Magali Migeon (intrapreneuse LUCCA et AIGLE), Alizee Meyer (responsable projet), Audrey Fortassin (chargée de déploiement), Arthur Delage, Christian Jennewein et Sylvio Menubarbe (développeurs), Terence Gusse (CTO), Thibault Tézier (coaching).

La mission officielle est reformulée : « faciliter la rédaction et le suivi des PV d'infraction à l'urbanisme pour mieux lutter contre les constructions et installations illégales ». Une connexion avec l'outil AIGLE (détection automatisée de parcelles suspectes par traitement d'images, porté par la DDTM de l'Hérault) est annoncée.

4. Pression terrain documentée : un exemple récent

La diffusion territoriale de LUCCA accompagne une demande politique locale qui remonte au national. Le 28 avril 2026, une question écrite N° 14782 est publiée au Journal Officiel par M^me Michèle Martinez, députée Rassemblement National de la 4^e circonscription des Pyrénées-Orientales, à l'attention du ministre de l'Intérieur.

L'objet : la « cabanisation » dans sa circonscription. Les chiffres avancés par la députée :

• « sur 550 dossiers… seulement 27 opérations de démolition »
• « à Thuir : 13 ans de procédures » pour un dossier

À la date de publication de cette fiche, aucune réponse ministérielle n'est encore parue. La question illustre la mécanique observable : une demande politique locale (élu de circonscription, propriétaires fonciers, mairies) cherche à accélérer l'action de l'État, qui répond par l'outillage administratif — dont LUCCA. La même circonscription des Pyrénées-Orientales a accueilli la création de l'application en 2018.

5. Côté société civile : information et aide

L'État a industrialisé l'outillage administratif d'application du code de l'urbanisme. Les associations sont restées artisanales. France-PC-HNO développe depuis avril 2026 un service public citoyen numérique d'information et d'aide parce que le plan anti-cabanisation national écrase aussi des initiatives socialement utiles, intelligentes, innovantes et durables. Destinataires : les habitants.es de l'habitat non-ordinaire HNO pris dans les excès de l'anti-cabanisation — yourtes, tiny houses, caravanes résidentielles, cabanes, mobil-homes.

Voici les premiers outils numériques de la société civile :

• Carte•France_PC•HNO — signalement collectif des Points Chauds
• Aïkido numérique — cf. art. 71
• Veille juridique en IA générative 24/7

Cette présente page documente : elle expose des faits vérifiables, sans qualifier les intentions, sans nommer en accusation. Tirez de votre lecture les meilleures conclusions, en votre pleine conscience.