« La perte d'un logement constitue l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile » — CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme a tranché : une caravane, une yourte, un mobil-home sont un "domicile" au sens de l'article 8. Trois arrêts fondamentaux — Buckley (1996), Connors (2004), Winterstein c. France (2013) — que tout habitant de résidence mobile doit avoir en poche.
La mairie dit que votre yourte est illégale. La préfecture dit que votre caravane n'est pas un vrai logement. Le PLU dit que votre terrain est inconstructible. Mais il existe un texte que ni la mairie, ni la préfecture, ni même le PLU ne peuvent ignorer : la Convention européenne des droits de l'homme. Et cette Convention dit que votre résidence mobile est un domicile — avec toutes les protections que cela implique.
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." — Article 8, Convention EDH, signée le 4 novembre 1950, en vigueur en France depuis 1974
Ce texte est contraignant pour la France. Toute ingérence d'une autorité publique dans votre domicile doit être :
La question clé est : est-ce que votre yourte, votre caravane ou votre mobil-home est un "domicile" au sens de cet article ? La réponse de la Cour européenne est sans ambiguïté : oui.
Une ressortissante britannique, tzigane, vit dans trois caravanes sur un terrain qu'elle possède. Les autorités locales lui refusent le permis d'aménager et lui ordonnent d'enlever ses caravanes. Elle saisit la Cour européenne.
"Un véhicule peut constituer un 'domicile' au sens de l'article 8, même s'il est installé illégalement sur un terrain." — CEDH, Buckley c. Royaume-Uni, 25 septembre 1996
Ce qui est révolutionnaire dans cet arrêt : la légalité ou l'illégalité de l'installation n'efface pas la protection du domicile. Même si votre caravane est sur un terrain sans autorisation, elle reste votre domicile — et l'État doit justifier toute atteinte à cette protection. Concrètement, c'est une arme : l'illégalité urbanistique ne suffit plus, à elle seule, à justifier une expulsion — le juge doit d'abord en vérifier la proportionnalité au regard de votre situation (article 8 CEDH).
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Signaler votre Point•Chaud → aide immédiateLa famille Connors, gens du voyage irlandais, est expulsée d'une aire d'accueil gérée par le conseil local sans que les raisons leur soient communiquées et sans contrôle juridictionnel effectif. Ils saisissent la Cour européenne.
"La perte d'un logement constitue l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile. Toute personne qui risque d'en être victime doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant." — CEDH, Connors c. Royaume-Uni, 27 mai 2004
Ce que cela signifie concrètement : une expulsion de résidence mobile doit être justifiée, proportionnée et contrôlable par un juge. Un arrêté municipal "au nom de la lutte contre la cabanisation" ne suffit pas. Un maire qui expulse sans proposer de relogement, sans entendre la famille, sans recours possible, viole l'article 8.
Plusieurs familles de gens du voyage et de "gens du voyage sédentarisés" (Manouches, Roms et non-roms) vivent depuis des années sur un terrain communal à Herblay (Val-d'Oise). La commune engage une procédure d'expulsion. Certaines familles vivent là depuis 30 ans. Elles saisissent la Cour de Strasbourg.
"La notion de 'domicile' au sens de l'article 8 ne se limite pas aux locaux occupés légalement ou régulièrement établis. Il peut s'agir d'une caravane ou d'une résidence mobile dès lors qu'il existe des liens suffisants et continus avec ce lieu." — CEDH, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013
L'affaire Winterstein se passe à Herblay, Val-d'Oise — le même département que Deuil-la-Barre, où la famille François subit aujourd'hui le même type de harcèlement. Trente ans d'occupation, des liens familiaux et sociaux profonds — et une expulsion sans relogement. La Cour a dit non. En 2013. En 2026, certaines communes n'ont visiblement pas retenu la leçon.
Au niveau national, le droit au logement est reconnu dans plusieurs textes — mais avec des lacunes importantes pour l'habitat mobile.
Mais le droit français présente une limite fondamentale : il ne reconnaît pas explicitement l'habitat mobile comme une forme de logement légitime. C'est précisément pour combler ce vide que la jurisprudence européenne est indispensable.
"Les droits civils et politiques ont des prolongements économiques ou sociaux. La frontière entre les deux catégories n'est pas étanche." — CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979
Depuis la ratification de la Convention européenne par la France (1974) et l'intégration dans le droit interne, les juridictions françaises — tribunaux administratifs, cours d'appel, Conseil d'État — sont tenues d'appliquer l'article 8 et de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Concrètement : quand un tribunal administratif examine une demande de référé-liberté ou de suspension d'un arrêté d'expulsion, il doit vérifier si l'ingérence dans le domicile est proportionnée. Les arrêts Buckley, Connors et Winterstein font partie des textes qu'il doit consulter.
C'est pourquoi dans l'affaire de Deuil-la-Barre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la mairie à six reprises sur le fondement du droit de propriété et de la liberté de circulation — des droits qui s'articulent directement avec l'article 8 de la CEDH.
Oui. Depuis l'arrêt Buckley c. Royaume-Uni (CEDH, 25 septembre 1996), une caravane, une yourte ou un mobil-home constituent un domicile au sens de l'article 8 de la Convention — même installés sans autorisation. Winterstein c. France (2013) le confirme : il suffit de liens suffisants et continus avec le lieu. Encore faut-il pouvoir les établir : voyez les huit pièces qui prouvent que votre habitat est votre domicile.
Pas automatiquement : l'illégalité urbanistique ne suffit plus, à elle seule, à justifier une expulsion. Le juge doit vérifier la proportionnalité — durée d'occupation, situation familiale, conséquences, alternatives de relogement. C'est le principe posé par Winterstein, qui a valu à la France sa condamnation en 2013.
Documenter le lien avec le lieu (durée, scolarité, factures, témoignages), répondre par écrit à chaque courrier, invoquer l'article 8 CEDH et les arrêts Buckley, Connors et Winterstein dans tout recours — et contester devant le juge : toute expulsion doit pouvoir être contrôlée par un tribunal indépendant (Connors, 2004).
Non : la CEDH ne se saisit qu'après épuisement de tous les recours internes, ce qui prend des années. En pratique, ces arrêts servent d'arguments devant les juridictions françaises — qui sont tenues d'appliquer la Convention et la jurisprudence de Strasbourg depuis la ratification de 1974.
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