En France, on ne peut pas être expulsé sans juge — l'article 38 est l'exception, et ses conditions sont strictes.
Une procédure administrative permet d'expulser en 48 heures, sans décision de justice. Renforcée en 2023 et 2026, elle est de plus en plus utilisée contre les habitants précaires. Ce qu'elle dit exactement — et comment vous défendre.
Vous recevez une mise en demeure du préfet vous ordonnant de quitter votre terrain sous 24 ou 48 heures. Pas de juge. Pas de procès. Pas de délai de recours classique. C'est l'article 38 de la loi DALO — une procédure d'exception qui permet une expulsion administrative ultra-rapide. Conçue à l'origine pour expulser les squatteurs de résidences principales, elle est aujourd'hui utilisée bien au-delà de ce cadre. Voici ce qu'elle dit, ce qu'elle ne peut pas faire — et comment vous défendre.
La règle générale en France est simple : on ne peut pas expulser quelqu'un sans décision de justice. C'est le principe posé par l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce principe protège tout occupant, même sans titre, même en situation irrégulière.
L'article 38 de la loi DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) est une exception à ce principe. Il crée une procédure administrative qui permet au préfet d'ordonner une expulsion forcée, sans passer par un tribunal, en cas d'entrée illicite dans un local à usage d'habitation.
"En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Le préfet doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.
[...] Si l'occupant n'a pas quitté les lieux dans le délai fixé par la mise en demeure, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement."
Modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé), et par la réforme de 2026.
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Signaler votre Point•Chaud → aide immédiateC'est le point crucial que beaucoup ignorent — y compris certains préfets. L'article 38 est une procédure d'exception : elle a des conditions strictes. Si une seule n'est pas remplie, la procédure est illégale et contestable.
"Le faible nombre de garanties apportées au cours de ses différentes étapes, l'extension de son champ d'application peu clair et les directives fortes adressées aux préfets ont entraîné des dérives de plus en plus nombreuses." — Jurislogement, Note pratique article 38 DALO, 26 février 2026
Ces évolutions ont été présentées comme des mesures de protection des propriétaires contre les squatteurs professionnels. Mais dans les faits, elles touchent aussi des personnes en grande précarité — familles expulsées d'un logement qui se réinstallent dans un bien vacant, gens du voyage qui stationnent sur un terrain communal, habitants de caravanes sur des terrains dont le statut est flou.
La procédure de l'article 38 n'est pas sans garde-fous. Le Conseil constitutionnel a validé la loi Kasbarian-Bergé le 26 juillet 2023 (décision n° 2023-853 DC) — partiellement : un article censuré, et des réserves importantes.
Cette obligation d'examen est contrôlée jusqu'au Conseil d'État. Le 16 juillet 2025 (n° 502573), le Conseil d'État a vérifié qu'une évaluation de la situation personnelle des occupants avait bien été menée avant une évacuation — c'est désormais un point que le juge regarde systématiquement. Coopérer avec cette évaluation est dans votre intérêt : dans cette affaire, c'est l'entrave des occupants aux investigations qui a fait échouer leur recours. Décision : CE, 5ᵉ ch., 16/7/2025, n° 502573.
Un mythe très répandu : la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) protégerait tout le monde de toute expulsion. C'est faux pour l'article 38.
La trêve hivernale s'applique aux expulsions judiciaires — celles qui font suite à une décision de tribunal (art. L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : les mesures d'expulsion sont suspendues du 1er novembre au 31 mars sauf relogement assuré ; le délai de deux mois qui la précède relève de l'art. L.412-1). Elle ne s'applique pas aux évacuations administratives de l'article 38. En clair : le préfet peut ordonner une évacuation article 38 en plein mois de janvier, en plein hiver, sans que la trêve n'y fasse obstacle.
En revanche, l'obligation d'examiner la situation personnelle des occupants inclut les conditions climatiques et sanitaires — un argument supplémentaire à invoquer devant le juge administratif en cas de contestation hivernale.
À l'inverse, quand l'expulsion passe par le juge civil (un propriétaire qui vous fait quitter son terrain), la trêve joue pleinement — et vivre en caravane ne l'exclut pas : une cour d'appel a jugé que le délai de deux mois et la trêve hivernale s'appliquent « dès lors que ces caravanes constituent leur lieu d'habitation » (CA Paris, 20 septembre 2024, n° RG 23/14745).
En principe non : toute expulsion exige une décision de justice (article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article 38 de la loi DALO est l'exception : une procédure administrative où le préfet met en demeure et fait évacuer — mais ses conditions sont strictes, et si une seule manque, la procédure est contestable.
Non : il vise l'introduction dans un « local à usage d'habitation » — le domicile ou le logement d'autrui. Un terrain nu, un terrain agricole ou un local commercial sont hors de son champ. Un arrêté « article 38 » visant une tiny house ou des caravanes sur un terrain est précisément le point à faire contrôler par le juge.
Non — la trêve (1er novembre au 31 mars) vise les expulsions judiciaires, pas les évacuations administratives de l'article 38. En revanche, quand l'expulsion passe par le juge civil, la trêve s'applique pleinement, y compris en caravane-domicile (CA Paris, 20 septembre 2024, n° RG 23/14745).
Par le référé-liberté devant le tribunal administratif (article L.521-2 CJA — le juge statue sous 48 heures), en démontrant que les conditions ne sont pas remplies (propriétaire du terrain, autorisation, occupation ancienne, pas de voie de fait, bien qui n'est pas un logement) ou que l'évacuation est disproportionnée (article 8 CEDH, situation personnelle et familiale non examinée). Ne partez pas avant d'avoir consulté : partir ferme les recours.
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