Qu'est-ce qu'un STECAL ?

1. La définition : article L.151-13 du code de l'urbanisme

Le STECAL est défini par l'article L.151-13 du code de l'urbanisme. Cet article permet au règlement du PLU de délimiter, à titre exceptionnel, des « secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées » à l'intérieur des zones agricoles (A) et naturelles (N).

Dans ces secteurs, le PLU peut autoriser des constructions, des aires d'accueil, ou encore des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (au sens de l'article R.111-51 du même code). Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et d'insertion qui s'y appliquent.

2. STECAL et « zone pastille » : le même objet

Sur le plan de zonage du PLU, un STECAL se matérialise par un petit périmètre « posé » sur la zone A ou N — comme une pastille sur une carte. De là vient le surnom de « zone pastille » (ou simplement « pastille »), couramment employé par les habitants et certains services d'urbanisme.

« STECAL » et « zone pastille » désignent donc exactement la même chose. Le premier est le terme officiel du code de l'urbanisme ; le second est le mot du langage courant.

3. À quoi sert un STECAL ?

Le STECAL permet d'autoriser, dans une zone normalement inconstructible, des projets ciblés :

• l'habitat léger et démontable : yourtes, tiny houses, roulottes, résidences démontables (R.111-51) ;
• des aires d'accueil ou terrains familiaux pour les gens du voyage ;
• certaines activités compatibles avec la zone.

Pour qui veut installer durablement un habitat léger en zone A ou N, le STECAL est la voie la plus sûre — celle qui inscrit l'installation dans le document d'urbanisme, et non dans l'illégalité.

4. Un secteur d'exception — pas un déclassement

Point souvent mal compris : créer un STECAL ne « déclasse » pas » la zone. La zone reste agricole ou naturelle ; le STECAL y autorise seulement une exception délimitée. C'est un argument utile face à l'objection « cela ouvre la porte au mitage » : le périmètre est restreint et encadré.

Son caractère exceptionnel a été rappelé par la jurisprudence (cour administrative d'appel de Nantes, 22 juillet 2022). Avant d'être inscrit au PLU, un STECAL est soumis à l'avis de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) — un avis consultatif, mais important.

5. Comment un STECAL est-il créé ?

Le STECAL relève du PLU. Il peut être inscrit lors de l'élaboration ou de la révision du plan, ou ajouté ensuite par une procédure de révision « allégée » ou de modification — la voie recommandée par la doctrine ministérielle lorsqu'il s'agit d'ajouter un secteur ponctuel.

Concrètement, l'habitant qui souhaite un STECAL sur son terrain en fait la demande à sa mairie ou à son intercommunalité, qui instruit, sollicite l'avis de la CDPENAF et décide. La démarche, étape par étape, est détaillée dans notre guide :

La démarche complète — repérer une révision du PLU, constituer le dossier, passer l'avis de la CDPENAF — est détaillée dans notre guide :

Questions fréquentes

Que veut dire STECAL ?

STECAL est l'acronyme de « Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées ». C'est une notion du code de l'urbanisme (article L.151-13) : un secteur délimité dans le PLU, en zone agricole (A) ou naturelle (N), où des constructions ou installations sont admises à titre exceptionnel, alors qu'elles y sont en principe interdites.

STECAL et « zone pastille », est-ce la même chose ?

Oui. Sur le plan de zonage du PLU, un STECAL apparaît comme un petit périmètre posé sur la zone A ou N — d'où le surnom de « zone pastille » (ou « pastille ») utilisé par les habitants et certains services. Le terme officiel est STECAL ; « pastille » est le mot courant pour le même objet.

Un STECAL est-il possible en zone agricole (A) ou naturelle (N) ?

Oui, c'est précisément là qu'il existe. Le STECAL est l'outil qui permet, dans une zone A ou N normalement inconstructible, d'autoriser de façon délimitée et exceptionnelle certaines installations — par exemple un habitat léger ou des résidences démontables (article R.111-51 du code de l'urbanisme).

Un STECAL est-il un droit automatique ?

Non. Le STECAL doit rester exceptionnel (jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes, 22 juillet 2022). Il est délimité par la collectivité dans son PLU, après avis de la CDPENAF. Un particulier ne le crée pas seul : il le demande à sa commune ou à son EPCI.

Comment faire une demande de STECAL ?

On ne « demande » pas un STECAL comme un permis de construire : il est délimité par la commune (ou l'EPCI) dans son PLU (article L.151-13), après avis de la CDPENAF. Deux cas : si votre terrain est déjà dans un STECAL, vous déposez un permis ou une déclaration préalable ; sinon, vous demandez à votre mairie d'en créer un lors d'une révision du PLU. La démarche pas à pas est détaillée dans notre guide ; si la mairie refuse, voyez nos réponses aux 8 objections.