STECAL et habitat non-ordinaire guide 2026 théorique et pratique

1. Qu'est-ce qu'un STECAL ? L'article L.151-13 du Code de l'urbanisme

L'acronyme STECAL signifie Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées. Le cadre juridique est posé par l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme. Le texte mot pour mot :

Trois points juridiquement décisifs pour l'habitant.e HNO :

• « à titre exceptionnel » — le STECAL n'est pas un droit automatique. Il est délimité par le règlement du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou du PLUi (intercommunal), avec un avis obligatoire de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et une enquête publique.
• « zones naturelles, agricoles ou forestières » — le STECAL ouvre l'habitat dans les zones habituellement non-constructibles du PLU (zones N, A, F). C'est sa raison d'être : permettre certaines installations là où elles sont normalement interdites.
• Le 3° — « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » — est la reconnaissance explicite du HNO résidentiel dans la loi française. Yourtes, tiny houses sur plots, cabanes démontables, roulottes peuvent juridiquement entrer dans cette catégorie (sous réserve du critère technique de démontabilité).

Le 2° (terrains familiaux gens du voyage) constitue une autre voie spécifique pour les habitants.es en caravane et habitat mobile, encadrée par la loi Besson de 2000.

2. Les 6 typologies de STECAL recensées sur le terrain

Dans la pratique des PLUi français, les STECAL sont déclinés par les communes selon leur vocation. La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine, dont nous étudions le PLUiH plus loin, identifie 6 typologies — appellation officielle des zones :

Les deux typologies ⭐ marquées sont directement pertinentes pour le HNO résidentiel et touristique : la Ah qui correspond au 2° de l'article L.151-13 (gens du voyage et habitat mobile/démontable), et la At/Nt qui couvre la « habitation légère de loisirs » incluant explicitement la yourte selon la pratique observée.

3. Cas concret : 53 STECAL réels approuvés en Gascogne Toulousaine (mars 2025)

La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (département du Gers, 32) a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal-Habitat (PLUiH) le 4 mars 2025. La pièce 3.3.4 du PLUiH, Liste des STECAL — notice de présentation (14 pages, source officielle Légifrance/DREAL), recense l'intégralité des STECAL délimités sur le territoire. Le total : 53 STECAL pour 13 communes, totalisant environ 32 hectares.

Répartition par typologie :

Le PLUiH précise des règles d'implantation communes à toutes les zones A et N : 35 m de l'axe RN, 15 m alignement RD, 10 m emprise ferroviaire, 5 m autres voies. Densité maximale 40 % de la superficie du STECAL. Hauteurs : 12 m bâtiments agricoles, 7 m autres constructions, 3 m annexes. Stationnement : matériaux favorisant l'infiltration des eaux pluviales.

Ce cas de référence montre qu'une intercommunalité rurale française moderne peut tout à fait intégrer un STECAL HNO résidentiel (le Ah) et plusieurs STECAL avec yourtes (les At) dans son PLU, sans difficulté juridique majeure, à condition que la justification soit solide et l'avis CDPENAF favorable.

4. Le STECAL Ah — quand l'habitat mobile et démontable est explicitement prévu

Le STECAL Ah de la Gascogne Toulousaine couvre 10 170 m² à L'Isle-Jourdain. Sa vocation officielle, telle que rédigée dans le PLUiH :

« Ce secteur correspond à l'aire d'accueil des gens du voyage de l'Isle-Jourdain. Sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage. »

— PLUiH Gascogne Toulousaine, pièce 3.3.4 (mars 2025)

L'intitulé Ah dans le tableau récapitulatif du PLUiH est explicitement : « STECAL dédié à l'accueil des Gens du voyage ou d'habitat mobile ou démontable ». Cette formulation est doublement importante :

• Elle inclut « ou d'habitat mobile ou démontable » au-delà de la stricte loi Besson — ouvrant la possibilité d'accueillir des résidents.es en yourte, caravane résidentielle, tiny house démontable indépendamment de leur statut Gens du voyage.
• Elle est compatible avec le 3° de l'article L.151-13 qui autorise les « résidences démontables constituant l'habitat permanent » — l'intitulé Ah peut donc juridiquement couvrir tout habitat démontable résidentiel.

Pour un habitant.e HNO qui sollicite la création d'un STECAL dans sa commune, le précédent de la Gascogne Toulousaine est un argument concret : « ce que ma commune doit délimiter existe déjà ailleurs dans une intercommunalité française rurale comparable ».

5. Les STECAL At avec yourtes — l'angle tourisme qui peut devenir résidentiel

Sur les 12 STECAL At du PLUiH Gascogne Toulousaine, 3 mentionnent explicitement la yourte dans leur autorisation officielle :

La vocation officielle des STECAL At est, selon le PLUiH : « les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités de loisirs, de tourisme ou évènementielles : par exemple, gîte, restaurant, camping, habitation légère de loisirs, salle de réception, piscine, pool house, etc. »

L'habitation légère de loisirs (HLL) est définie aux articles R.111-37 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle est juridiquement « à usage de loisirs », donc non-résidentielle. Mais le précédent Gascogne Toulousaine montre que la yourte y est explicitement reconnue comme objet d'autorisation. Cela ouvre, dans la pratique, une première marche vers la reconnaissance de la yourte dans le PLU, à compléter ensuite par un STECAL Ah (le 3° de L.151-13) pour passer du loisir au résidentiel permanent.

6. La procédure pour faire émerger un STECAL

Comment un.e habitant.e HNO peut-il, concrètement, faire en sorte que sa commune ou son intercommunalité délimite un STECAL adapté à sa situation ? La procédure est exigeante mais bien définie :

• Identifier le bon moment : la délimitation se fait à l'occasion d'une élaboration ou révision du PLU/PLUi. Ces révisions sont annoncées publiquement par la commune ou l'intercommunalité. Demander en mairie le calendrier de révision en cours, ou la dernière date d'approbation du PLU et la prochaine révision prévue.
• Rencontrer l'équipe municipale et les services d'urbanisme : présenter le projet, ses motivations (logement durable, réversibilité écologique, innovation sociale, mobilisation du 3° de l'article L.151-13). S'appuyer sur le précédent Gascogne Toulousaine pour démontrer la faisabilité.
• Participer à la concertation préalable : le code de l'urbanisme impose une concertation publique lors des révisions de PLU. C'est le moment de faire valoir la demande de STECAL HNO par écrit.
• Avis CDPENAF obligatoire : la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers rend un avis sur tout STECAL projeté. Sa composition est multipartite (élus, État, chambres consulaires, associations environnementales). Connaître ses membres locaux et identifier les arguments qui portent (réversibilité, faible empreinte sol, intégration paysagère) augmente les chances d'avis favorable.
• Enquête publique : après l'arrêt du projet de PLU par la collectivité, une enquête publique permet à tout citoyen de déposer des observations écrites ou orales. C'est l'ultime occasion d'argumenter en faveur du STECAL HNO délimité.
• Approbation et publication : une fois le PLU approuvé en conseil communautaire, la délimitation du STECAL devient opposable. Les installations qui y sont prévues peuvent alors faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire selon la surface.

La durée typique d'une révision de PLU est de 2 à 4 ans. C'est long, mais c'est le seul cadre légal qui ouvre durablement le HNO résidentiel en zone agricole ou naturelle. Anticiper la prochaine révision est donc essentiel.

7. La jurisprudence CAA Nantes 22 juillet 2022 — exceptionnels en nombre, pas seulement individuellement

Une décision-clé encadre désormais le caractère exceptionnel des STECAL. La Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, dans son arrêt n° 21NT01107 du 22 juillet 2022, a confirmé l'annulation du PLUi de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie) approuvé le 7 novembre 2019.

Le motif central : 51 STECAL avaient été délimités dans ce PLUi, sans démonstration suffisante de leur caractère exceptionnel. La cour a jugé que même si chaque STECAL était individuellement de taille limitée, leur nombre cumulé compromettait le caractère exceptionnel exigé par l'article L.151-13, créant un risque de mitage des espaces naturels.

Le CAUE de Gironde a synthétisé cette jurisprudence dans un article d'août 2022, soulignant que « leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire », et que le juge ajoute désormais le nombre cumulé aux critères d'évaluation. Sont également pris en compte : type d'urbanisation du secteur, distance entre constructions, desserte par les réseaux.

Cette jurisprudence est à double tranchant pour les habitants.es HNO :

• D'un côté, elle fragilise les PLUi qui multiplient les STECAL — donc rend plus difficile d'ajouter facilement un STECAL HNO à un PLU déjà chargé.
• De l'autre, elle impose une justification solide de chaque STECAL — ce qui valorise les dossiers étayés (réversibilité, intégration paysagère, faible artificialisation, projet de vie documenté), exactement les arguments naturels du HNO.

La leçon stratégique : un dossier de STECAL HNO bien argumenté aura plus de chance d'aboutir et de tenir face au juge qu'un STECAL « commercial » faiblement justifié. Le HNO devient potentiellement le STECAL « modèle » d'un PLUi sobre.

8. Pour les habitants.es HNO — arguments mobilisables face à un PLU restrictif

Face à un PLU communal ou intercommunal qui n'a pas prévu de STECAL HNO, ou qui en refuse la création lors de la révision, voici les arguments qui peuvent être mobilisés.

Arguments juridiques

• L'article L.151-13 du Code de l'urbanisme reconnaît explicitement les résidences démontables comme habitat permanent (3°). La commune dispose donc d'un fondement légal clair pour délimiter un STECAL HNO résidentiel.
• Le précédent Gascogne Toulousaine (PLUiH approuvé mars 2025) démontre qu'une intercommunalité rurale française peut délimiter un STECAL Ah explicitement dédié à l'habitat mobile ou démontable, sans difficulté juridique.
• La jurisprudence CAA Nantes 22/7/2022 favorise les STECAL bien justifiés — un dossier HNO solide (réversibilité, intégration paysagère, projet de vie documenté) répond mieux aux exigences du juge qu'un STECAL commercial banal.
• L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Winterstein c. France, CEDH 2013) protège l'habitat occupé comme domicile, même en situation administrative initialement irrégulière. Cf. CEDH article 8 et domicile HNO.

Arguments environnementaux et de politique publique

• Objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : le HNO démontable a une empreinte sol minimale et réversible, exactement ce que la loi recommande. Le STECAL HNO est donc cohérent avec l'objectif national ZAN.
• Crise du logement abordable : le HNO résidentiel offre une solution sobre et innovante face à la pénurie de logements accessibles. Argument valorisable en CDPENAF.
• Caution scientifique : les travaux de Gaspard Lion (Vivre au camping, Seuil 2024), Julien Damon (Sciences Po), Geneviève Pruvost (La Subsistance au quotidien, CNRS/Seuil 2024) et Henri Lefebvre (Le Droit à la ville, 1968) constituent une base théorique solide qui légitime le HNO comme choix de vie durable, non comme situation précaire à régulariser.

Pour faire avancer le débat collectif

• Signaler son Point Chaud sur la carte France-PC-HNO : chaque signalement contribue à la documentation collective de la demande HNO et nourrit l'argument démographique pour la reconnaissance INSEE.
• S'organiser localement : proposer une rencontre élus / habitants.es HNO / accompagnants lors de la révision du PLU. Un dossier collectif pèse plus qu'une demande individuelle.
• Citer le précédent Gascogne Toulousaine : c'est l'argument concret de faisabilité que les élus pourront vérifier en consultant le PLUiH (document public).

Le STECAL n'est pas une solution rapide — sa délimitation s'inscrit dans le calendrier pluriannuel d'un PLU. Mais c'est le seul cadre juridique français qui permet l'habitat démontable permanent en zone non-constructible. Le mobiliser méthodiquement, c'est faire avancer la reconnaissance légale durable du HNO.