DALO : ce que le Haut Comité pour le Droit au Logement reproche aux commissions de médiation

1. Le HCDL face aux anomalies du DALO

Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) est une instance consultative française rattachée aux services du Premier ministre. Il prolonge le Comité de suivi de la loi DALO créé par cette même loi du 5 mars 2007. Sa mission : éclairer le gouvernement sur l'application effective du droit au logement opposable et alerter sur les difficultés rencontrées par les ménages.

Depuis 2009, plusieurs guides ministériels et instructions ont rappelé aux commissions de médiation (Comed) leurs obligations légales — notamment la circulaire du 26 octobre 2012 et l'instruction du 13 décembre 2017. Le HCDL a lui-même publié des rapports d'observation sur les commissions du Gard, du Nord et des Alpes-Maritimes à partir de 2021. En 2022, il a proposé au Ministère du logement une refonte du guide de référence et du formulaire Cerfa Dalo. Ces propositions sont restées sans suite.

Le décrochage est particulièrement marqué depuis la crise sanitaire. Le rapport note une donnée frappante : le département des Bouches-du-Rhône a tout simplement cessé de transmettre ses données à partir de 2013. C'est dans ce contexte que le HCDL publie en décembre 2025 son inventaire systématique des dysfonctionnements.

2. Pourquoi ce rapport est incontestable

La portée du document tient à trois caractéristiques cumulées :

• Une autorité officielle — pas une association militante, pas un collectif. Une instance d'État qui constate l'écart entre la loi et son application.
• Une méthode systématique — chaque critère du DALO Logement (C1 à C10), chaque critère du DALO Hébergement (Daho), chaque étape de l'instruction et de la réorientation est examiné séparément, avec ses textes de référence, ses jurisprudences et ses dérives.
• Un format opérationnel — pour chaque pratique abusive, le rapport indique le texte de loi ou la décision de jurisprudence qui devrait s'appliquer, et donne un argumentaire en droit utilisable en recours.

Le rapport recense au total plus de soixante mauvaises pratiques distinctes, organisées en quatre grandes parties : l'examen de la situation du requérant (critères d'éligibilité), l'instruction des dossiers (recevabilité et pièces justificatives), la décision de réorientation, et — en contrepoint — un chapitre dédié aux bonnes pratiques qui s'appuient sur la loi.

3. Les trois raisons que le HCDL rappelle aux commissions

L'avant-propos du rapport établit un encadré que toute personne s'intéressant au DALO devrait connaître. Il rappelle pourquoi une commission de médiation ne peut pas tenir compte de l'insuffisance de l'offre de logements ou d'hébergement pour rejeter un dossier :

Cette base doctrinale est essentielle. Elle permet à chaque requérant de comprendre ce qui distingue une décision motivée par la pénurie locale d'une décision motivée par les critères de la loi — seule la seconde est légale.

4. L'inventaire condensé : où sont les abus

Le rapport organise les mauvaises pratiques selon huit grandes catégories. Le tableau suivant en donne la vue d'ensemble ; chaque catégorie est détaillée dans le document original avec, pour chacune, le texte légal qui devrait s'appliquer et la jurisprudence du Conseil d'État correspondante.

Le détail de chaque pratique est consultable directement dans le PDF du rapport (lien dans les sources en bas d'article). Quelques exemples particulièrement instructifs :

• Refuser un ménage hébergé à l'hôtel au motif qu'il ne serait « pas réellement dépourvu de logement » — alors que la loi inclut explicitement l'hôtel dans la notion de « dépourvu de logement ».
• Exiger des justificatifs exorbitants pour les hébergés chez des tiers : copie d'identité de toutes les personnes hébergées, attestation de l'hébergeant, copie de la taxe foncière, document attestant la surface par un métreur agréé… alors que ces pièces sont facultatives.
• Rejeter au motif qu'une procédure de droit commun est engagée (arrêté pris, par exemple) même lorsque cette procédure est bloquée depuis plusieurs mois voire années.
• Pour les personnes menacées d'expulsion, exiger que le concours de la force publique soit déjà accordé — alors que le jugement d'expulsion suffit en droit.
• Réorienter vers le Daho au motif d'une « incapacité à habiter » supposée — notion qui n'a aucun fondement légal.

5. Trois citations qui structurent la doctrine du HCDL

Quelques formules du rapport méritent d'être mises en exergue. Elles dessinent le cadre dans lequel le HCDL situe l'application correcte de la loi DALO.

« L'accès au droit ne doit pas être la variable d'ajustement de l'absence d'offre de logements. »
— HCDL, Inventaire des mauvaises pratiques, décembre 2025, p. 4

« Le pouvoir d'appréciation de la Comed ne peut en aucun cas lui permettre d'ajouter des conditions à celles qui ont été posées par le législateur. »
— HCDL, ibid., p. 6

« Être à la rue constitue, en soi, une circonstance exceptionnelle de nature à porter atteinte à la santé physique et psychique et à la dignité d'un être humain, quels que soient son âge, son genre, et sa situation administrative. »
— HCDL, annexe « Note relative aux restrictions d'accès au Dalo Hébergement », 4 mars 2025

Cette dernière formule prend une importance particulière dans un contexte où certaines préfectures, depuis la décision du Conseil d'État du 31 mai 2024, invitent les commissions à apprécier de façon restrictive la notion de « circonstances exceptionnelles » pour les personnes en situation administrative précaire. Le HCDL le note explicitement et regrette cette transposition.

6. Utilité de ce rapport pour les habitants.es en HNO

Pour les habitants d'habitat non-ordinaire — yourtes, caravanes, tiny houses, cabanes, mobil-homes — le rapport HCDL est doublement utile.

D'abord parce qu'il documente que le DALO reste un droit opposable solide, dont l'inaccessibilité actuelle relève de pratiques administratives identifiables et contestables, pas d'une caducité du dispositif. La loi de 2007 reste pleinement en vigueur ; ce sont ses modalités d'application locales qui dérivent.

Ensuite parce que plusieurs des « mauvaises pratiques » recensées touchent spécifiquement les profils HNO :

• Le rejet systématique des requérants propriétaires (alors que la loi ne l'exclut que si la commission peut établir une capacité effective de se reloger) — concerne les propriétaires de terrains avec habitat léger.
• Le refus des ménages résidant à l'hôtel ou en hébergement précaire — concerne les habitants HNO contraints à des solutions de transition.
• Le rapport rappelle explicitement : « Une personne vivant en caravane doit être considérée comme dépourvue de logement dès lors que cet habitat ne correspond pas à son choix ou que, appartenant à la communauté des gens du voyage, elle souhaite se sédentariser. » (p. 15)
• L'exigence du concours de la force publique pour les menacés d'expulsion — concerne directement les habitants HNO sous arrêté.

Pour un ménage HNO ayant essuyé un refus DALO, la démarche utile consiste à consulter l'inventaire HCDL critère par critère, à identifier la pratique abusive sous-jacente, puis à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif (délai : deux mois à compter de la notification, recours gracieux possible en parallèle).

7. Accéder au rapport et au cluster DALO

Le rapport HCDL est en accès libre sur le site officiel du Haut Comité. Il est complété par un second document du Haut Comité (annoncé dans l'inventaire) consacré spécifiquement aux dysfonctionnements organisationnels des commissions de médiation.

habitat-pc-sos.fr maintient un cluster de pages dédiées au DALO appliqué à l'habitat non-ordinaire : procédure étape par étape, recours en cas d'absence de relogement, jurisprudence CEDH article 8 sur la proportionnalité, cas concret du camping La Ruche à Ponet-et-Saint-Auban. Les liens utiles sont rassemblés ci-dessous.