« On ne pose pas un mobil-home comme ça »
— et on n'expulse pas des personnes vulnérables « comme ça » non plus

Le piège : une expulsion qui ne dit pas son nom

En droit français, deux procédures peuvent aboutir à ce qu'une personne perde son logement. L'une offre des protections sociales. L'autre, aucune.

À Ponet-et-Saint-Auban, le tribunal de Valence a ordonné la « remise en état » — c'est-à-dire le retrait des mobil-homes et la suppression des aménagements. En pratique, cela signifie que 10 personnes perdent leur toit. Mais parce que le mot « expulsion » n'est pas prononcé, aucune obligation de relogement ne s'impose, aucune trêve hivernale ne protège, aucun recours DALO n'est formellement ouvert.

Le DALO : un droit théorique, un parcours impossible

Même quand le DALO est formellement accessible — dans les cas d'expulsion classique —, les chiffres révèlent un système qui ne fonctionne pas.

Source — « Environ 118 549 demandeurs restent à reloger, essentiellement en Île-de-France » : « Chiffres et données sur le Dalo », ministère du Logement, publié le 28 juillet 2025. Chiffre officiel, donc plancher : il ne compte que les ménages qui ont déposé un recours DALO et l'ont vu reconnaître, alors que beaucoup d'autres en ont été écartés par procédures abusives des Comed.

Les obstacles administratifs documentés

En décembre 2025, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) publie un document sans précédent : un « Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiation ». Ce rapport documente les dysfonctionnements systémiques qui rendent le DALO inaccessible :

• Refus d'enregistrer les demandes (renvoi entre services, exigence de pièces non prévues par la loi)
• Dossiers « perdus » nécessitant de recommencer la procédure
• Délais d'examen aberrants — la commission de Paris traite environ 200 dossiers par session, soit ~1 minute par dossier
• Taux de reconnaissance aléatoires — de 8,6 % dans l'Aude à 79 % en Guadeloupe pour des situations comparables
• Préfectures qui n'exécutent pas les décisions de relogement : le Conseil d'État condamne régulièrement l'État à des astreintes (CE, 5 juillet 2024, n° 489657) mais les astreintes restent insuffisantes pour provoquer le relogement

Le double piège pour les habitants.es HNO

Pour les résidents du camping La Ruche, le piège est double :

1. La « remise en état » ne déclenche pas le DALO — parce qu'elle n'est pas qualifiée d'expulsion, les résidents ne peuvent pas se déclarer « menacés d'expulsion » au sens du Code de la construction (art. L441-2-3)
2. Même s'ils pouvaient déposer un DALO, le délai de traitement (6 mois minimum pour la commission, puis des années pour le relogement effectif) est incompatible avec les 3 mois de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal

La réponse de la CEDH : l'article 8 s'applique toujours

La question que France 3 n'a pas posée

Le reportage donne la parole au maire qui « applique la loi » et au propriétaire qui aurait fait les choses « à l'envers ». Mais une question fondamentale n'est jamais posée :

Cette absence de question n'est pas anecdotique. Elle est le symptôme d'un cadrage médiatique qui réduit systématiquement les situations d'habitat non-ordinaire à des conflits d'urbanisme, en occultant leur dimension sociale et humaine. Or c'est précisément cette dimension que le droit — via l'article 8 CEDH — impose au juge d'examiner.

Un schéma national : 42 chartes, 2 000 arrêtés, zéro relogement

Ponet-et-Saint-Auban n'est pas un fait divers drômois. L'offensive anti-cabanisation est une politique organisée à l'échelle nationale :

• 42 chartes départementales anti-cabanisation signées entre préfectures et collectivités
• Plus de 2 000 arrêtés de mise en demeure ciblant l'habitat non-ordinaire
• Amendes de 1 500 à 15 000 € par infraction constatée
• Astreintes journalières rendant impossible toute résistance économique

Dans aucune de ces procédures, la question du relogement n'est posée. La « remise en état » est utilisée comme un outil de nettoyage territorial — pas comme un instrument d'urbanisme.

Ce que le droit exige — et ce que l'administration ignore

Le 31e rapport de la Fondation pour le Logement (février 2026) documente la situation : 4,2 millions de mal-logés, 350 000 sans domicile (doublement en 10 ans), 2,8 millions de demandeurs de logement social (record historique), mises en chantier en chute de -37 % par rapport à 2017.

Dans ce contexte, chaque « remise en état » qui s'exécute sans relogement ne résout pas un problème d'urbanisme — elle en crée un de mal-logement. L'État utilise le Code de l'urbanisme pour produire des sans-abri que le Code de la construction est ensuite incapable de reloger.

Vos biens ne sont pas « à évacuer » : ils restent protégés

Même lorsqu'une remise en état est ordonnée, la loi distingue l'installation démontée des biens et effets personnels des habitants. Détruire, dégrader ou détériorer le bien d'autrui — y compris de la part d'un agent public — est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 322-1 du Code pénal) ; la propriété est par ailleurs garantie par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Et lors d'une expulsion, les meubles trouvés sur place doivent être restitués : l'huissier les décrit précisément et met en demeure leur propriétaire de venir les récupérer dans un délai fixé (art. L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Une « remise en état » n'autorise jamais à jeter ou détruire ce qui vous appartient.

Questions fréquentes — remise en état, expulsion et protections

Qu'est-ce qu'une « remise en état » en droit de l'urbanisme ?

C'est la mesure des articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme : le juge ordonne la démolition ou la mise en conformité d'une installation jugée irrégulière — retrait des mobil-homes, suppression des aménagements. Quand le lieu est habité, elle produit exactement le même effet qu'une expulsion : la perte du logement. Mais comme le mot « expulsion » n'est pas prononcé, aucune des protections sociales attachées à l'expulsion ne s'applique.

Quelle différence entre une expulsion et une remise en état ?

L'expulsion ouvre la trêve hivernale (art. L.412-6 CPCE), l'obligation de relogement (circulaire du 26 octobre 2012) et le DALO (« menacé d'expulsion », art. L.441-2-3 CCH). La remise en état n'ouvre rien de tout cela — et le maire peut même exécuter d'office avec astreinte (L.480-9). Mêmes effets, zéro filet de sécurité : c'est l'expulsion déguisée.

La remise en état échappe-t-elle au contrôle de la CEDH ?

Non. Depuis l'arrêt Winterstein c. France (CEDH, 17 octobre 2013), tout ordre de quitter un lieu de vie constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile (article 8). La Cour de cassation l'a intégré en droit interne (17 décembre 2015) : même en matière de remise en état, si l'article 8 est invoqué, le juge doit contrôler la proportionnalité de la mesure au regard de la situation concrète des occupants.

Vos biens peuvent-ils être détruits lors d'une remise en état ?

Non. La loi distingue l'installation démontée des biens et effets personnels : détruire ou dégrader le bien d'autrui est un délit (art. 322-1 du Code pénal — 2 ans, 30 000 €), la propriété est garantie par le Protocole n° 1 à la CEDH, et les meubles doivent être restitués à leur propriétaire (art. L.433-1 CPCE). Une remise en état n'autorise jamais à jeter ou détruire ce qui vous appartient.