Article 38 de la loi DALO : la procédure d'évacuation accélérée, et comment la contester

1. La procédure d'évacuation forcée en bref

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 organise une procédure administrative d'évacuation forcée. Lorsqu'une personne occupe le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », la victime — propriétaire ou locataire — peut demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux.

Trois conditions doivent être réunies par le demandeur :

• avoir déposé plainte pour violation de domicile ;
• prouver que le local constitue son domicile ;
• faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice.

Le préfet adresse alors une mise en demeure de quitter les lieux assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée par affichage en mairie et sur les lieux. À défaut de départ volontaire dans le délai, le représentant de l'État « doit procéder sans délai à l'évacuation forcée », sauf opposition du demandeur.

2. Une procédure administrative et extra-judiciaire — pourquoi elle est si rapide

La singularité de l'article 38 tient en une phrase : il ne nécessite aucune autorisation préalable d'un juge. C'est le préfet, autorité administrative, qui décide. Là où une expulsion ordinaire suppose un jugement, un commandement de quitter les lieux, puis le concours de la force publique — soit plusieurs mois —, l'évacuation de l'article 38 peut intervenir en quelques jours.

Cette rapidité est précisément ce qui la rend redoutable, et ce qui justifie d'en connaître les contours. Une procédure sans juge n'est pas une procédure sans droit : le contrôle, ici, intervient a posteriori, devant le juge administratif (voir section 6).

3. La chaîne législative : de la loi DALO (2007) à la loi anti-squat (2023)

Le dispositif s'est construit en trois temps, chaque réforme élargissant son champ ou accélérant son exécution :

• Loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 — création de l'article 38 et de la procédure d'évacuation forcée du domicile.
• Loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 — renforcement : la résidence n'a pas à être la résidence principale, les délais sont encadrés et l'administration doit répondre dans un temps contraint.
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « anti-squat » (ou Kasbarian-Bergé) — extension du champ et durcissement, avec de nouvelles infractions pénales en matière d'occupation illicite.

Deux circulaires ministérielles précisent l'application de la procédure aux services préfectoraux : celle du 22 janvier 2021, puis celle du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée.

4. En quoi cela concerne l'habitat non-ordinaire

Une précision est ici décisive, pour ne pas confondre deux situations très différentes. L'article 38 vise l'occupation illicite du domicile ou d'un local à usage d'habitation d'autrui — autrement dit le « squat » du logement d'un tiers. Il ne s'applique pas à un habitant installé sur son propre terrain.

Pour l'habitant HNO, deux cadres juridiques distincts coexistent donc, et il importe de savoir lequel s'applique :

• installer une yourte, une cabane ou une caravane sur un terrain dont on est propriétaire ou locataire relève du droit de l'urbanisme (cabanisation, dérogation STECAL, remise en état) — pas de l'article 38 ;
• en revanche, occuper un bâtiment ou un terrain appartenant à un tiers sans droit ni titre peut exposer à la procédure d'évacuation forcée de l'article 38.

Cette distinction est protectrice : elle signifie qu'on ne peut pas, en principe, mobiliser l'article 38 contre une installation sur son propre sol. Connaître la frontière, c'est déjà pouvoir contester une procédure engagée à tort.

5. Les conditions que le préfet doit réunir — les failles à connaître

La procédure étant dérogatoire, ses conditions sont d'interprétation stricte. Si l'une d'elles manque, la mise en demeure est entachée d'illégalité et peut être annulée. Les principaux points de contrôle :

• La nature du local. Il doit s'agir d'un domicile ou d'un local à usage d'habitation, pas d'un terrain nu ni, en principe, d'un local purement commercial ou désaffecté.
• L'introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L'élément doit être caractérisé ; une occupation qui ne répond pas à cette qualification sort du champ.
• La preuve du domicile apportée par le demandeur, et le constat régulier de l'occupation.
• La motivation et la proportionnalité de la décision préfectorale — sur lesquelles le Conseil constitutionnel a posé des exigences précises (section 7).

6. Comment contester : les voies de recours

L'évacuation forcée est un acte administratif. Elle se conteste devant le tribunal administratif, et, vu l'urgence, le plus souvent par la voie du référé :

• Le référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative) permet de saisir le juge en urgence lorsqu'une liberté fondamentale — comme le droit au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile — est en cause. Le juge statue en principe sous 48 heures.
• Le référé-suspension (article L.521-1) peut suspendre l'exécution de la mise en demeure en attendant le jugement au fond, s'il existe un doute sérieux sur sa légalité.
• Le recours pour excès de pouvoir, au fond, vise l'annulation de la décision.

Devant le juge, les arguments les plus solides portent sur les conditions (section 5) et sur la proportionnalité : la mesure tient-elle compte de la situation personnelle et familiale des occupants ? Met-elle des personnes à la rue sans solution ? Ces moyens s'appuient directement sur les garanties constitutionnelles rappelées ci-dessous.

7. Les garde-fous constitutionnels (Conseil constitutionnel, 2023)

En examinant la loi du 27 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a encadré la procédure par deux garanties essentielles, qui constituent aujourd'hui les leviers de contestation les plus puissants :

• le préfet peut refuser de prononcer la mise en demeure lorsqu'un motif impérieux d'intérêt général le justifie ;
• la procédure doit tenir compte de la situation personnelle et familiale des occupants, afin d'éviter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile.

Autrement dit : l'évacuation forcée n'est jamais automatique. Une famille avec enfants, une personne vulnérable, l'absence de solution de relogement sont autant d'éléments que l'administration doit prendre en compte — et que le juge contrôle. C'est sur ce terrain de la proportionnalité que se joue souvent l'issue.

Questions fréquentes

L'évacuation de l'article 38 nécessite-t-elle une décision de justice ?

Non. C'est une procédure administrative : c'est le préfet, et non un juge, qui ordonne la mise en demeure de quitter les lieux puis l'évacuation forcée. C'est ce qui la rend rapide. Mais elle reste contestable devant le juge administratif, notamment par un référé.

Quel délai avant l'évacuation forcée de l'article 38 ?

La mise en demeure fixe un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Passé ce délai sans départ volontaire, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée, sauf opposition de la personne qui a fait la demande.

L'article 38 s'applique-t-il à une cabane ou une yourte sur mon propre terrain ?

Non. L'article 38 vise l'occupation illicite du domicile ou d'un local à usage d'habitation d'autrui (le « squat »). Une installation sur son propre terrain ne relève pas de cette procédure, mais du droit de l'urbanisme (cabanisation, STECAL, remise en état) — un cadre différent, avec d'autres délais et d'autres recours.

Comment contester une mise en demeure préfectorale d'évacuation ?

En saisissant le tribunal administratif, le cas échéant en référé (référé-liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative). On vérifie d'abord que les conditions cumulatives sont réunies (preuve du domicile, plainte, constat) ; on invoque ensuite la situation personnelle et familiale et la proportionnalité de la mesure, garanties reconnues par le Conseil constitutionnel en 2023.