Une expulsion sans relogement n'est pas anodine
« On va vous expulser, débrouillez-vous. » Cette phrase, beaucoup l'ont entendue. Or le droit n'est pas si sec : sans garantir un logement automatique, il oblige le juge à peser les conséquences avant d'expulser, et il ouvre un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence. Voici ce que vous pouvez faire valoir.
1. L'essentiel, sans fausse promesse
Soyons clairs d'emblée pour ne rien survendre : il n'existe pas, en droit français, de droit automatique à être relogé avant toute expulsion. Mais l'inverse est faux aussi : une expulsion ne peut pas ignorer purement et simplement vos conditions de vie. Deux protections réelles existent — l'obligation, pour le juge, de peser les conséquences (dont l'absence de relogement), et le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence.
🔑 À retenir
L'absence de solution de relogement n'est pas un détail : c'est un argument à faire valoir devant le juge (proportionnalité) et une porte d'entrée vers l'hébergement d'urgence. Documentez votre situation (famille, enfants, santé, ancienneté, absence de solution) — c'est ce qui pèse.
2. Le principe international : ne pas rendre les gens sans abri
Le cadre le plus net vient du droit international. Dans son Observation générale n°7 (1997) sur les expulsions forcées, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU pose une règle simple : les expulsions ne doivent pas rendre les personnes sans abri. Lorsque les personnes concernées ne peuvent pas subvenir elles-mêmes à leurs besoins, l'État doit veiller à ce qu'une solution de relogement adéquate soit disponible.
Ce principe est repris, en synthèse, par l'article 20 de la Charte pour le respect des droits et la dignité des habitant·es de lieux de vie informels, portée par une quarantaine d'organisations de défense des droits, qui affirme l'obligation de proposer une solution de logement ou d'hébergement digne, adaptée et ajustée aux besoins des personnes.
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Signaler votre Point•Chaud → aide immédiate3. En France : le juge doit peser le relogement
Concrètement, devant le juge français, c'est le contrôle de proportionnalité qui porte cette exigence. Au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect du domicile), le juge doit mettre en balance, avant d'ordonner une expulsion : l'ancienneté de l'installation, la vie familiale, la présence d'enfants, la vulnérabilité des personnes — et l'existence, ou non, d'une solution de relogement.
L'arrêt de référence est Winterstein et autres c. France (Cour européenne des droits de l'homme, 17 octobre 2013). La Cour y a jugé que l'expulsion de familles installées de longue date, sans examen sérieux de solutions de relogement, était disproportionnée. C'est un levier de défense concret, distinct de la simple contestation de la légalité : ici, vous demandez au juge de regarder les conséquences humaines de la mesure.
(Ce contrôle est détaillé dans notre page dédiée à la proportionnalité — celle-ci se concentre sur l'angle du relogement.)
Même condamné.e avec exécution provisoire, tout n'est pas joué. Le 24 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel de Toulouse (RG n° 25/00087) a arrêté l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion visant des familles installées sur un site conventionné : expulser un lieu habité avant que l'appel soit jugé aurait des « conséquences manifestement excessives » (article 514-3 du code de procédure civile). Si un jugement d'expulsion assorti de l'exécution provisoire vous frappe et que vous faites appel, cette voie existe : demander au premier président d'en suspendre l'exécution le temps de l'appel.
4. L'hébergement d'urgence : un droit inconditionnel
Il existe un filet de sécurité indépendant de votre situation d'urbanisme : l'hébergement d'urgence. Toute personne sans abri en situation de détresse a droit à un accueil inconditionnel — c'est-à-dire sans condition de régularité de séjour, de ressources ou d'origine — au titre de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce droit a une force particulière : le Conseil d'État a jugé, le 10 février 2012 (n° 356456), que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale. Une carence caractérisée de l'État à l'assurer peut être contestée par un référé-liberté, que le juge tranche en 48 heures, sans avocat obligatoire.
Le numéro d'appel est le 115. Nous détaillons les recours quand il ne répond pas dans notre guide dédié.
5. Ce que ce n'est pas
Pour tenir un discours honnête, il faut aussi dire les limites. Ce cadre ne vous donne pas un droit à obtenir, sur demande, un logement pérenne à la place de votre habitat. Il ne bloque pas définitivement une expulsion régulièrement ordonnée. Et la proportionnalité est une mise en balance : elle peut jouer en votre faveur, pas toujours.
Ce qu'il vous donne, en revanche, est réel : un argument sérieux devant le juge, un filet (l'hébergement d'urgence) qui ne dépend pas de votre situation d'urbanisme, et un cadre — national et international — qui interdit de vous traiter comme un problème à faire disparaître.
6. Vos gestes concrets
- Faites examiner votre situation. Demandez, par écrit, la prise en compte de votre situation personnelle et familiale, et l'absence de solution de relogement.
- Invoquez la proportionnalité devant le juge (article 8 CEDH, Winterstein) : ancienneté, enfants, santé, vulnérabilité, absence d'alternative.
- Activez l'hébergement d'urgence si vous êtes sans solution : le 115, puis, en cas de carence, le référé-liberté.
- Documentez votre vulnérabilité (composition familiale, santé, ressources) : c'est ce qui donne du poids au dossier.
- Faites-vous accompagner (ADIL, avocat, association) pour calibrer les recours à votre situation.
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Questions fréquentes
Peut-on m'expulser sans me proposer de relogement ?
La loi ne garantit pas un droit automatique au relogement, mais elle n'autorise pas non plus à ignorer vos conditions de vie. Avant d'expulser, le juge doit peser les conséquences (contrôle de proportionnalité, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) : une expulsion qui laisserait des personnes sans aucune solution peut être jugée disproportionnée, comme l'a montré l'arrêt Winterstein c. France.
Qu'est-ce que le droit à l'hébergement d'urgence ?
Toute personne sans abri en situation de détresse a droit à un accueil inconditionnel en hébergement d'urgence (article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles). Le Conseil d'État a jugé, le 10 février 2012, que c'est une liberté fondamentale : une carence caractérisée de l'État peut être contestée par un référé-liberté, jugé en 48 heures. L'appréciation reste au cas par cas (situation, vulnérabilité, moyens disponibles).
Le juge doit-il tenir compte de ma situation avant de m'expulser ?
Oui. Le contrôle de proportionnalité (article 8 CEDH) impose de mettre en balance l'ancienneté de l'installation, la vie familiale, la vulnérabilité des personnes, la présence d'enfants et l'existence — ou l'absence — d'une solution de relogement. C'est un levier de défense réel, à faire valoir devant le juge.
Que dit le droit international sur les expulsions sans relogement ?
L'Observation générale n°7 (1997) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU pose que les expulsions ne doivent pas rendre les personnes sans abri : lorsque les personnes concernées ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, l'État doit veiller à ce qu'une solution de relogement adéquate soit disponible.
— Code de l'action sociale et des familles, article L.345-2-2 (accueil inconditionnel en hébergement d'urgence).
— Conseil d'État, juge des référés, 10 février 2012, n° 356456 (droit à l'hébergement d'urgence = liberté fondamentale).
— Cour européenne des droits de l'homme, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013, n° 27013/07 (proportionnalité, article 8, prise en compte du relogement).
— Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, Observation générale n°7 (1997) sur les expulsions forcées.
— Charte pour le respect des droits et la dignité des habitant·es de lieux de vie informels, article 20, portée par une quarantaine d'organisations de défense des droits.
Cette page donne une information générale d'orientation, elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.