Gens du voyage : l'ECRI épingle la France
La caravane toujours pas reconnue comme logement

Le 19 février 2025, la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) publie ses conclusions sur la France : malgré une stratégie nationale 2020-2030 adoptée en 2022, rien n'a vraiment avancé pour les Gens du voyage. La caravane reste sans statut de logement. La trêve hivernale ne s'applique pas sur les aires d'accueil. Les expulsions d'aires en hiver se poursuivent légalement. William Acker, délégué général de l'ANGVC, analyse cette paralysie d'État avec une clarté qui nous oblige.

1. L'ECRI et ses conclusions — ce que dit l'Europe

2. La caravane sans statut de logement — les injustices concrètes

Ne pas reconnaître la caravane comme logement n'est pas une abstraction juridique. C'est une série de discriminations pratiques qui s'accumulent dans la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes.

3. L'interdiction de stationner — une injustice géographique massive

Seuls 12 départements sur 95 sont à jour de leurs obligations légales de création d'aires d'accueil (bilan DIHAL au 31 décembre 2024). Conséquence directe : la majorité des Voyageurs vivent en permanence sur des aires conçues pour un accueil temporaire.

Pire : la loi ALUR de 2014 devait garantir une prise en compte des différents types d'habitat dans les documents d'urbanisme. Dans les faits, la majorité des collectivités interdisent dans leurs PLU le stationnement des caravanes, y compris sur des terrains privés, créant d'immenses zones d'interdiction de territoire.

« La plupart des Voyageurs doivent compter sur la tolérance administrative, entamer de longues procédures judiciaires ou, dans le meilleur des cas, bénéficier d'une autorisation temporaire de stationnement de trois mois, bien insuffisante pour habiter dans son terrain. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025

Ces familles vivent exposées à des expulsions répétées, souvent situées à proximité d'installations polluantes (l'analyse cartographique de Visionscarto le documente), privées de toute stabilité résidentielle.

4. La paralysie politique — à droite comme à gauche

« L'inaction par crainte d'une régression n'empêche pas cette régression d'avoir lieu ; au contraire, elle l'accélère en laissant se structurer un discours sécuritaire sans aucune opposition. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025

En 2017, la France avait supprimé les carnets et livrets de circulation — régimes discriminatoires qui pesaient sur les Gens du voyage. Depuis 2017, les discours gouvernementaux n'ont jamais été aussi hostiles à leur égard, selon William Acker. De nouvelles propositions de loi visant à renforcer la répression se multiplient.

5. Ce que demande l'ECRI — et ce qu'il faudrait aller plus loin

William Acker va plus loin. La mise en œuvre des recommandations de l'ECRI est nécessaire mais insuffisante. Il appelle à :

« La création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'habitat léger et mobile [qui] constituerait un premier pas essentiel. Car il ne s'agit pas seulement d'aménager l'existant, mais bien de repenser un modèle, à la hauteur des enjeux. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025

6. Le lien avec habitat-pc-sos.fr — une lutte commune

Les habitants en habitat non-ordinaire — yourtes, cabanes, tiny houses, mobil-homes, camping-cars — partagent avec les Gens du voyage un destin juridique commun : vivre dans une zone grise où leurs droits ne sont ni garantis ni respectés.

La non-reconnaissance de la caravane comme logement n'est pas la cause exclusive des Gens du voyage. Elle concerne aussi :

• Les résidents permanents en camping dont le mobil-home n'est pas reconnu comme domicile
• Les habitants de yourtes et tiny houses qui se voient refuser toute domiciliation
• Les familles en camping-car dont l'habitation n'ouvre droit à aucune aide au logement
• Tous ceux qui font face à des PLU qui interdisent toute forme d'habitat alternatif sur terrain privé

« Il est temps d'initier une nouvelle dynamique volontariste pour garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en habitat léger, qu'il soit mobile ou non, qu'elles soient identifiées comme Gens du voyage ou non. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025

Cette phrase — « qu'elles soient identifiées comme Gens du voyage ou non » — est le point de jonction entre la lutte des Gens du voyage et celle portée par habitat-pc-sos.fr. La reconnaissance de l'habitat mobile comme logement bénéficierait à tous.

Questions fréquentes — caravane, logement et droits

La caravane est-elle reconnue comme un logement en France ?

Non. Conséquences concrètes : pas d'APL ni de FSL pour les Voyageurs qui paient un droit de place sur les aires, pas d'obligation d'assurance habitation proposée, domiciliation compliquée. L'ECRI recommande cette reconnaissance à la France depuis 2022 — dans ses conclusions du 19 février 2025, elle constate que rien n'a été mis en œuvre.

La trêve hivernale s'applique-t-elle sur les aires d'accueil ?

Non — faute de statut de logement, les gestionnaires d'aires peuvent expulser ou couper les fluides en plein hiver sans violer la trêve. L'ANGVC a obtenu en 2022 l'annulation des règlements intérieurs des aires parisiennes qui autorisaient les coupures toute l'année, position confirmée par le Défenseur des droits en 2024 — une avancée limitée à Paris.

Que demande l'ECRI à la France ?

Sa recommandation prioritaire de 2022, en deux volets : reconnaître la caravane comme type de logement, et revoir le régime dérogatoire qui interdit son stationnement hors des aires désignées. Conclusion des suivis publiés le 19 février 2025 : "n'a pas été mise en œuvre". L'autre recommandation suivie — la traçabilité des contrôles d'identité — n'a pas été mise en œuvre non plus.

Combien de départements respectent leurs obligations d'aires d'accueil ?

12 sur 95 sont à jour de leurs obligations issues de la loi Besson (bilan DIHAL au 31 décembre 2024). La majorité des Voyageurs vivent donc en permanence sur des aires conçues pour un accueil temporaire, souvent implantées près d'installations polluantes.