L'essentiel, en une phrase
La proposition de loi Albertini (n° 906) veut durcir la lutte contre les « installations illicites » des gens du voyage — amende doublée, saisie de véhicules, évacuation accélérée — sans créer une seule place d'accueil. C'est précisément ce que pointe la Défenseure des droits, qui la juge « exclusivement répressive ». Voici le texte, son parcours et le débat, sourcés.
1. Ce que prévoit la proposition de loi
Portée par le député Xavier Albertini (groupe Horizons, Marne), la proposition de loi n° 906 (17ᵉ législature) entend renforcer les moyens des communes et des propriétaires face aux installations sans autorisation. Les trois mesures les plus visibles :
- l'amende pour installation illicite passerait de 500 à 1 000 € ;
- les véhicules ayant servi à l'installation pourraient être saisis systématiquement — à l'exception des véhicules d'habitation ;
- la procédure d'évacuation administrative serait renforcée, la mise en demeure préfectorale passant de 7 à 14 jours.
Le texte agit donc entièrement sur le volet sanction / évacuation. Il ne comporte aucune mesure sur l'offre d'accueil (aires, terrains familiaux), pourtant prévue par la loi.
Le détail, article par article
Déposée le 4 février 2025, la proposition modifie trois textes — deux articles du code pénal et la loi Besson II. Le contenu exact va au-delà des trois mesures résumées plus haut :
- Article 1ᵉʳ — article 322-4-1 du code pénal (délit d'installation illicite) : il renverse la charge de la preuve — l'occupant devrait pouvoir « justifier de l'identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain » ; il relève l'ensemble des amendes forfaitaires (500 → 1 000 €, mais aussi 400 → 750 € et 1 000 → 1 500 €) ; et il limite l'exception de saisie aux véhicules d'habitation « par nature et non par transformation » — une nuance qui vise les véhicules aménagés (vans, fourgons).
- Article 2 — article 9 de la loi Besson II (évacuation administrative) : la mise en demeure préfectorale passe de 7 à 14 jours ; et, surtout, le préfet ne « peut procéder » plus à l'évacuation mais « procède » : sa compétence discrétionnaire devient liée, c'est-à-dire que l'évacuation devient quasi automatique.
- Article 3 — article 322-3 du code pénal : l'installation sans droit ni titre devient une circonstance aggravante du délit de destruction ou de dégradation d'un bien (puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 €).
⚠️ Deux mesures qui passent sous le radar
Derrière l'amende, deux dispositions pèsent lourd. La compétence liée du préfet (« procède » au lieu de « peut procéder ») retire toute marge d'appréciation : l'évacuation devient automatique, ce qui laisse peu de place au contrôle de proportionnalité exigé par l'article 8 de la CEDH. Et l'aggravation de l'article 322-3 fait glisser une simple installation sans titre vers le délit de dégradation — jusqu'à 5 ans de prison, même sans dégât avéré distinct.
2. Le parcours du texte
La proposition a été votée en commission, puis présentée en séance publique le 3 avril 2025. Elle s'est heurtée à une obstruction parlementaire (85 amendements déposés) et le groupe Horizons l'a retirée.
Ses auteurs ont aussitôt annoncé vouloir la poursuivre autrement : via un groupe de travail au ministère de l'Intérieur et une nouvelle proposition de loi transpartisane, susceptible d'être réinscrite à l'ordre du jour en 2026. Le sujet n'est donc pas clos — il revient, sous une forme « équilibrée », ce qui le rend plus difficile à contester frontalement.
3. L'avis de la Défenseure des droits : « exclusivement répressif »
C'est l'évaluation la plus difficile à balayer, parce qu'elle émane d'une autorité indépendante. Dans un avis du 21 mars 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, relève la dimension « exclusivement répressive » du texte, dans un contexte de manque d'aires d'accueil.
🔑 Le point qui change tout
La Défenseure des droits regrette que la proposition ne prévoie qu'un renforcement de la lutte contre le stationnement illicite, « sans amélioration des conditions d'accueil » des gens du voyage. Autrement dit : on durcit la sanction de ceux qui stationnent « ailleurs », alors même que les places où stationner légalement manquent.
4. La mobilisation des associations
Le 3 avril 2025, des associations représentant les Français itinérants, Voyageurs, forains et circassiens ont lancé une alerte solennelle contre le texte — mobilisation relayée notamment par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le MRAP.
L'ANGVC (Association nationale des gens du voyage citoyens), dont le délégué général William Acker est une voix de référence sur le sujet, a souligné que la proposition « ne ferait qu'aggraver la situation des Voyageurs en intensifiant la répression ».
5. Le fond : durcir la sanction sans ouvrir de places
Le ressort du débat tient en un chiffre : selon le bilan de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL, au 31 décembre 2024), seuls 12 départements sur 95 sont à jour de leurs obligations d'accueil issues de la loi Besson (5 juillet 2000).
Tant que l'offre légale — aires d'accueil, terrains familiaux, STECAL — manque à ce point, alourdir l'amende (de 500 à 1 000 €) ou saisir les véhicules frappe d'abord des personnes qui n'ont nulle part où s'installer légalement, sans créer une seule place. La réponse efficace, c'est d'ouvrir l'offre légale d'abord, puis de sanctionner ce qui reste hors-la-loi — pas l'inverse.
⚠️ Un angle juridiquement fragile
La PPL épargne les véhicules d'habitation de la saisie — et pour cause : saisir le véhicule qui sert de logement reviendrait à porter atteinte au domicile, protégé par l'article 8 de la CEDH (arrêt Winterstein c. France, 2013). La frontière entre véhicule et domicile est précisément celle qui fragilise toute mesure de saisie indistincte.
6. Ne pas tout mettre dans le même sac
Le débat sur les « installations illicites » mélange souvent deux réalités distinctes. L'habitat non-ordinaire (HNO) qui cherche le droit — par un STECAL, une résidence démontable (R.111-51) ou un terrain familial — n'a rien à voir avec une installation sauvage qui ignore toute démarche. Confondre les deux, c'est punir ceux qui veulent se régulariser avec ceux qui s'en moquent.
C'est aussi pourquoi le bon mot compte : « gens du voyage », « habitat léger », « cabanisation » ne désignent pas la même chose, et l'amalgame nourrit la répression indistincte. À lire : « Habitat léger » ou « HNO » ? — le mot qui n'oublie pas les Voyageurs, et le décodage juridique « cabanisation » / HNO.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la proposition de loi Albertini sur les gens du voyage ?
C'est la proposition de loi n° 906 (17ᵉ législature), portée par le député Xavier Albertini (Horizons), visant à renforcer la lutte contre les « installations illicites » des gens du voyage. Elle durcit les sanctions et la procédure d'évacuation, sans créer de nouvelles places d'accueil.
Que change concrètement la PPL Albertini ?
Trois mesures principales : l'amende pour installation illicite passerait de 500 à 1 000 € ; les véhicules ayant servi à l'installation pourraient être saisis systématiquement (sauf les véhicules d'habitation) ; et la procédure d'évacuation administrative serait renforcée, la durée de la mise en demeure préfectorale étant portée de 7 à 14 jours. Le texte va plus loin : il renverse la charge de la preuve (l'occupant doit justifier de l'identité du propriétaire), transforme l'évacuation préfectorale en compétence liée — quasi automatique — et fait de l'installation sans titre une circonstance aggravante du délit de dégradation (jusqu'à 5 ans de prison).
Pourquoi la Défenseure des droits critique-t-elle ce texte ?
Dans un avis du 21 mars 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, estime que la proposition de loi a une dimension « exclusivement répressive » dans un contexte de manque d'aires d'accueil. Elle regrette qu'elle ne prévoie qu'un renforcement de la lutte contre le stationnement illicite, sans amélioration des conditions d'accueil des gens du voyage.
La proposition de loi Albertini est-elle adoptée ?
Non. Présentée en séance publique le 3 avril 2025, elle a fait l'objet d'une obstruction parlementaire (85 amendements) et le groupe Horizons l'a retirée. Ses auteurs ont annoncé la poursuivre via un groupe de travail au ministère de l'Intérieur et une nouvelle proposition de loi transpartisane, susceptible d'être réinscrite en 2026.
— Texte : Assemblée nationale, proposition de loi n° 906 (accueil des gens du voyage / installations illicites).
— Mesures & parcours : LCP – Assemblée nationale ; Maire-Info ; France Bleu (retrait).
— Avis « exclusivement répressif » : Défenseure des droits (Claire Hédon), avis du 21 mars 2025 — defenseurdesdroits.fr.
— Mobilisation : LDH ; MRAP ; ANGVC.
— Accueil : loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (loi Besson II) ; bilan DIHAL au 31 décembre 2024 (12 départements à jour).
— Domicile : CEDH, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07, 17 octobre 2013 (article 8).