La Commission nationale consultative des gens du voyage

1. L'essentiel en trois phrases

La Commission nationale consultative des gens du voyage est placée auprès du Premier ministre. Elle réunit quatre collèges — administration, élus, associations, personnalités qualifiées — et elle doit être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent les droits et l'accueil des gens du voyage.

Dans chaque département, une commission consultative départementale est associée à l'élaboration et au suivi du schéma départemental d'accueil. Elle établit chaque année un bilan, et peut désigner un médiateur en cas de difficulté.

2. La commission nationale : ce qu'elle est vraiment

Elle existe depuis 1992. Sa création remonte au décret n° 92-262 du 24 mars 1992 — et il vaut la peine de savoir sous quelle forme : à l'origine, la commission était présidée par le Premier ministre en personne, le ministre chargé des affaires sociales en étant vice-président, et elle se réunissait au moins deux fois par an. Aujourd'hui, le Premier ministre n'en nomme plus que le président. Le fait est daté ; chacun en tirera ce qu'il veut.

Sa forme actuelle résulte du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015, modifié par le décret n° 2021-230 du 25 février 2021. Son article 1^er lui confie d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles liées au mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.

Ses missions, telles que le décret les énonce :

• assister le Gouvernement de ses avis sur les questions de portée générale ;
• assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les associations ;
• observer la mise en œuvre des politiques publiques concernées ;
• produire un rapport annuel de bilan et d'orientation.

Sa composition : trente-deux membres, quatre collèges

Outre son président, la commission comprend trente-deux membres répartis en quatre collèges de huit :

• huit représentants de l'administration (affaires sociales, logement, intérieur, emploi, éducation, santé, culture) ;
• huit élus (un député, un sénateur, un maire, des conseillers communautaires, départementaux, régional) ;
• huit représentants d'associations des gens du voyage ;
• huit personnalités qualifiées, dont trois issues de la communauté des gens du voyage.

Le président est nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement. Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal).

Autrement dit : ce n'est pas une association, ni un groupe de pression. C'est un organe de l'État, où des représentants des gens du voyage siègent de droit.

3. Le point qui compte : elle doit être consultée

C'est la disposition la plus importante, et la moins connue. Le décret du 20 mai 2015 prévoit, à son article 1^er, que la commission est consultée par le Premier ministre et les ministres compétents sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits et à l'accueil des gens du voyage.

Ce n'est donc pas une faveur ni une politesse : c'est une étape prévue par un texte réglementaire. Les sujets qui touchent au stationnement, à l'habitat, aux aires d'accueil ou aux droits des voyageurs ne sont pas censés se décider sans qu'elle ait été saisie.

Ce qui s'est dit en séance publique, le 10 juillet 2026

La question de cette consultation a été posée publiquement à l'Assemblée nationale. Lors de la deuxième séance du vendredi 10 juillet 2026, pendant l'examen d'un projet de loi comportant des articles relatifs aux gens du voyage, la députée Ersilia Soudais a interrogé le rapporteur, Xavier Albertini, en soutenant l'amendement n° 92. Le compte rendu officiel des débats en donne le texte exact :

« Monsieur le rapporteur Albertini, plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous ont adressé un courrier pour obtenir un rendez-vous afin de discuter des articles de ce texte qui les concernent. Bizarrement, vous n'avez jamais répondu. Avez-vous reçu ce courrier ? Vous fichez-vous de travailler avec eux ? […] Quand vous parlez de débats apaisés concernant les voyageurs, est-ce un débat sans les voyageurs, parce que vous n'en avez rien à faire ? »

Le rapporteur a répondu, dans le même compte rendu :

« Je ne vais pas refaire l'histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que vous –, en raison de mes fonctions antérieures d'adjoint au maire de Reims […]. Je vous l'ai dit en commission, je n'entends pas donner de leçons à qui que ce soit. Mais lorsque je parle de débats apaisés, d'aires conformes à la réglementation ou de communes qui ne respectent pas leurs obligations, je crois – très modestement – savoir de quoi je parle. J'ai reçu différentes sollicitations et nous avons auditionné plusieurs acteurs dans le cadre de la préparation des débats sur ce texte. […] car ce sont les sénateurs qui ont ajouté ces articles additionnels, ajoutant de la complexité là où ce n'était pas forcément nécessaire. »

Le contexte de ce texte — d'où viennent ces articles, ce qui les a précédés — est retracé dans notre page PPL Albertini sur les gens du voyage.

Nous rapportons les deux interventions telles qu'elles figurent au compte rendu, sans les commenter : chacun peut les lire en entier à la source. On observera seulement que la question posée était factuelle — avez-vous reçu ce courrier ? — et que la réponse évoque « différentes sollicitations » et des auditions, sans répondre à la question.

Deux autres faits de cette séance méritent d'être connus, parce qu'ils montrent qu'un débat parlementaire n'est jamais joué d'avance : deux amendements de la même députée, relatifs aux gens du voyage, ont été adoptés alors qu'ils étaient « repoussés par la commission et le gouvernement » — l'un d'eux à une voix d'écart, après double décompte. Et le rapporteur a précisé que les articles concernant les gens du voyage avaient été ajoutés par le Sénat, non par l'Assemblée.

En défendant l'un de ces amendements, la députée avait résumé sa position en une phrase :

« J'aimerais qu'on arrête de voter tout le temps des mesures contre les gens du voyage, et qu'on pense à faire des lois pour eux. »

4. Celle qui vous concerne le plus près : la commission départementale

Beaucoup de difficultés concrètes — aire d'accueil absente, saturée, insalubre, terrain familial refusé — se jouent au niveau du département. Or l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (dite loi Besson) prévoit, dans chaque département, une commission consultative départementale des gens du voyage.

Ses caractéristiques, telles que la loi et le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 les fixent :

• elle est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental (ou leurs représentants) ;
• elle comprend notamment des représentants des communes et intercommunalités concernées, des gens du voyage et des associations qui interviennent auprès d'eux ;
• elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil ;
• elle établit chaque année un bilan d'application de ce schéma.

C'est aussi cette commission qui donne la mesure du décalage entre le droit et le réel : le schéma fixe les obligations des communes, le bilan annuel dit ce qui a été fait. Quand une commune reproche un stationnement tout en n'ayant pas rempli ses propres obligations d'accueil, c'est là que le fait est établi.

5. Ne pas confondre avec le groupe d'études de l'Assemblée nationale

La confusion est fréquente, et les moteurs de recherche l'entretiennent — par erreur, par hallucination d'intelligence artificielle : on trouve souvent la mention « Commission nationale consultative des gens du voyage de l'Assemblée nationale ». C'est inexact — mais on comprend d'où cela vient, car deux raisons se cumulent.

La première est que des députés y sont désignés pour siéger : la commission figure à ce titre parmi les organismes dits extraparlementaires, et le site de l'Assemblée lui consacre une page. La seconde est plus concrète : la commission a tenu une séance plénière dans les locaux de l'Assemblée nationale, en mars 2026 — semble-t-il pour la première fois. Voir la commission siéger à l'Assemblée n'en fait pas une instance de l'Assemblée : c'est un lieu d'accueil, pas un rattachement.

• La commission nationale consultative est placée auprès du Premier ministre. Le site de l'Assemblée nationale héberge une page la concernant simplement parce que des députés y sont désignés pour siéger — elle figure parmi les organismes dits extraparlementaires.
• Le groupe d'études « gens du voyage » est, lui, une instance parlementaire de l'Assemblée nationale : des députés qui travaillent ensemble sur un sujet. Ce n'est ni la même nature, ni le même rôle, ni la même composition.

Retenir la différence a une utilité pratique : selon ce que vous cherchez à faire — porter une difficulté d'accueil, ou alerter des parlementaires — ce n'est pas la même porte.

6. Ce que vous pouvez en faire

• Savoir que ces lieux existent, et le dire. Une difficulté d'accueil n'est pas seulement un litige entre vous et une commune : c'est un sujet dont une commission départementale a la charge.
• Demander le schéma départemental et son bilan annuel. Ce sont des documents administratifs : ils disent ce que votre département s'est engagé à faire, et ce qui a été fait.
• Passer par une association qui y siège. Les associations de gens du voyage sont représentées dans les deux commissions : c'est le chemin le plus direct pour qu'une situation locale remonte.
• Penser au médiateur quand une difficulté d'application du schéma s'enlise.
• Lire le rapport annuel de la commission nationale : il donne l'état des lieux officiel, utile pour appuyer un dossier avec des sources qui ne sont pas les vôtres.

Ces instances ne remplacent ni un avocat, ni un recours. Elles ajoutent quelque chose d'autre, et de précieux : des faits établis par l'État lui-même, que l'on peut citer.

7. À suivre en 2026

Un projet de loi, dit « Ripost » — pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » —, comportant des dispositions relatives à la sécurité et au stationnement, dont certaines concernent les résidences mobiles, a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026. À la date de publication de cette page, il n'est pas encore promulgué et son texte définitif n'est pas publié au Journal officiel.

Nous nous interdisons de commenter le contenu d'un texte qui n'est pas encore en vigueur : nous en publierons l'analyse détaillée dès sa publication officielle, références à l'appui. C'est notre règle de travail — mieux vaut une page juste quelques jours plus tard qu'une page rapide et fausse.

Cela n'empêche pas de rapporter ce qui a été dit publiquement : les débats en séance sont publics, et le compte rendu officiel en fait foi — chacun peut le lire, 2^e séance du vendredi 10 juillet 2026, Assemblée nationale. Commenter un texte non promulgué et citer un débat parlementaire déjà tenu sont deux choses différentes.

Questions fréquentes