Gens du voyage : de la reconnaissance à la répression

1. 2015-2017 : la France reconnaît que les Voyageurs sont des citoyens de plein droit

Le 27 mai 2015, la commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le rapport n° 2812, présenté par le député Dominique Raimbourg, sur la proposition de loi n° 1610 « relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». Sa vocation, affichée dès l'introduction : apporter une réponse globale et équilibrée, après des décennies où le sujet n'avait été abordé que « sous l'angle de la défense de l'ordre public ».

Le cœur du texte vise un héritage ancien : la loi du 3 janvier 1969 et ses titres de circulation (carnet, livret) ainsi que l'obligation de rattachement à une commune — un régime hérité, selon le rapport, « d'une recherche administrative de fichage des nomades ». Saisi en 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012) en avait déjà invalidé les aspects les plus contestables.

Ce mouvement aboutit à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté), qui abroge la loi de 1969 et supprime le statut spécifique des gens du voyage. Ils deviennent des citoyens de droit commun, avec une domiciliation de droit commun. C'est une reconnaissance, pas une faveur : la fin d'un régime d'exception jugé « à la fois discriminatoire et inefficace ».

2. La résidence mobile entre dans le droit comme un habitat

L'apport le plus important pour l'habitat non-ordinaire est ailleurs. À l'initiative du rapporteur, le texte de 2015 définit l'habitat des aires de voyage en ces termes :

« constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet », à prendre en compte par les politiques et schémas d'habitat et d'urbanisme.

Autrement dit : la résidence mobile — la caravane — y est traitée comme un habitat, et non comme un simple véhicule de loisir. Le même texte diversifie les réponses d'accueil en y ajoutant les terrains familiaux locatifs, destinés aux gens du voyage « partiellement ou totalement sédentaires habitant encore en caravane ».

3. 2025 : la proposition Albertini inverse la logique

Dix ans plus tard, le mouvement change de sens. La proposition de loi n° 906, déposée le 4 février 2025 par le député Xavier Albertini, s'intitule « pour réformer l'accueil des gens du voyage » — mais ne crée aucune place d'accueil. Ses trois articles agissent uniquement sur la sanction : amendes relevées, saisie des véhicules, mise en demeure préfectorale portée de 7 à 14 jours, évacuation rendue quasi automatique, et installation sans titre érigée en circonstance aggravante.

C'est ce qu'a relevé la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un avis du 21 mars 2025 : le texte a une dimension « exclusivement répressive », dans un contexte de manque d'aires d'accueil. Le détail, article par article, est analysé ici : PPL Albertini : ce que durcit le texte.

4. Reconnaître d'abord, sanctionner ensuite : la cohérence perdue

Depuis la loi Besson de 2000, et confirmé par le travail de 2015-2017, l'équilibre tient en deux versants indissociables : des droits (reconnaissance, offre d'accueil) et des devoirs (respect de la légalité). La commune doit prévoir des aires ; en contrepartie, l'évacuation des campements illicites est possible.

Le texte de 2025 ne garde qu'un seul versant : le répressif. Or l'offre légale d'accueil manque toujours : selon le bilan de la DIHAL au 31 décembre 2024, seuls 12 départements sur 95 sont à jour de leurs obligations d'accueil. Tant que les aires, les terrains familiaux et les STECAL manquent à ce point, alourdir l'amende ou saisir les véhicules frappe d'abord des personnes qui n'ont nulle part où s'installer légalement. La réponse cohérente, c'est d'ouvrir l'offre légale d'abord, puis de sanctionner ce qui reste hors-la-loi — pas l'inverse.

5. Pour l'habitant HNO, concrètement

La reconnaissance de 2015-2017 n'est pas une page d'histoire : c'est un appui mobilisable aujourd'hui. Parce que la résidence mobile est juridiquement un habitat, l'habitant en caravane, tiny house ou yourte peut s'appuyer sur ce socle pour :

• demander un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) ou une résidence démontable (article R.111-51 du code de l'urbanisme) ;
• solliciter un terrain familial locatif, voie légale prévue par les schémas départementaux ;
• obtenir une domiciliation de droit commun au CCAS, sans condition de titre de propriété.

C'est aussi pourquoi le mot compte : l'habitat non-ordinaire qui cherche le droit n'a rien à voir avec une installation sauvage qui ignore toute démarche. Confondre les deux, c'est punir ceux qui veulent se régulariser avec ceux qui s'en moquent. Voir le décodage juridique « cabanisation » / HNO.

Questions fréquentes

Qu'a changé la loi de 2017 pour les gens du voyage ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté) a abrogé la loi du 3 janvier 1969 et son régime spécifique (livret de circulation, rattachement à une commune). Les gens du voyage sont devenus des citoyens de droit commun, avec une domiciliation de droit commun. Cette réforme prolonge le rapport Raimbourg (n° 2812, 2015), qui visait à faire d'eux des citoyens de plein droit.

La caravane est-elle reconnue comme un habitat ?

Le travail législatif de 2015 (rapport Raimbourg, article 2) définit l'habitat des aires de voyage comme « constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet », à prendre en compte dans les schémas d'habitat et d'urbanisme. Autrement dit : la résidence mobile (la caravane) y est traitée comme un habitat, et non comme un simple véhicule. C'est un appui pour les démarches de régularisation (STECAL, terrain familial, domiciliation).

Que voulait changer la proposition de loi Albertini de 2025 ?

La proposition de loi n° 906 (Xavier Albertini, 2025) durcit la répression des installations illicites : amendes relevées, saisie des véhicules, mise en demeure préfectorale allongée et évacuation rendue quasi automatique. Elle ne crée aucune place d'accueil. La Défenseure des droits a jugé ce texte « exclusivement répressif ».

Reconnaissance ou répression : quelle approche est cohérente ?

Depuis la loi Besson de 2000, l'équilibre repose sur les droits ET les devoirs : créer une offre d'accueil légale (aires, terrains familiaux), puis sanctionner ce qui reste hors-la-loi. Or l'offre manque (12 départements sur 95 à jour fin 2024, selon la DIHAL). Durcir la sanction sans ouvrir de places légales frappe d'abord des personnes qui n'ont nulle part où s'installer légalement : c'est n'avoir pas conscience d'être injuste et illogique. Injuste : sanctionner un manquement dont on a soi-même créé les conditions. Illogique : refuser d'ouvrir des places d'abord, sanctionner d'abord.