Accueil et habitat des gens du voyage : le bilan FNASAT 2023

1. La note FNASAT 2023 en bref

La FNASAT-Gv fédère une centaine d'associations et membres associés, présents dans plus de 70 départements et les 12 régions métropolitaines — beaucoup professionnalisées sur l'habitat. À partir de leur expérience de terrain, la fédération s'inquiète de « l'insuffisance, l'ignorance et l'incohérence » de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des politiques publiques, aux « lourdes conséquences sur les conditions de vie et de santé de plusieurs centaines de milliers de citoyens ».

« L'objectif d'une politique d'habitat n'est pas de normaliser l'habitat des voyageurs mais de le prendre en compte dans sa diversité. Elle appelle structuration et ambition de la part de l'État, ainsi que la bonne volonté des élus locaux. » (FNASAT-GV, avril 2023.)

2. L'accueil : des aires permanentes en chute libre depuis 2007

Depuis les lois Besson (31 mai 1990 et 5 juillet 2000), la réponse publique aux stationnements repose sur les schémas départementaux d'accueil et d'habitat (SDAHGV) et leurs financements. Le bilan est sévère :

• Objectif national 2003 : 43 051 places d'aires permanentes d'accueil. Environ 26 344 places créées sur la première décennie — puis l'élan retombe.
• La création chute depuis 2007 : de 5 518 places financées en 2007 à environ 12 en 2022 ; depuis 2010, le rythme stagne autour de 100 places par an.
• Les objectifs des schémas ont été réduits de 25 % entre 2003 et 2021 ; il resterait 5 627 places à réaliser.
• Plan France Relance (2020) : 55 aires réhabilitées (3 596 places, 13 % de l'offre, 11,3 M€) — mais leur pérennité n'est pas assurée.

3. Des schémas départementaux à l'abandon

L'outil existe, mais il n'est ni tenu ni contrôlé. Au constat de la FNASAT :

• 31 schémas départementaux n'avaient pas été révisés en octobre 2022 ;
• le pouvoir de substitution du préfet, prévu en cas de non-réalisation, n'est pas appliqué ; aucune sanction n'est prévue ;
• les commissions départementales consultatives ne se réunissent plus dans plusieurs territoires ; il n'existe aucune méthodologie d'évaluation préalable des besoins ;
• côté grands passages, les deux tiers seulement des objectifs sont atteints (383 aires visées, 324 réalisées ; 65,4 % en 2021).

S'ajoute un problème de dignité documenté : 38 % des équipements sont situés à proximité de risques et nuisances environnementales et industrielles — ce que d'autres travaux qualifient de racisme environnemental.

4. L'habitat, grand oublié

La priorité donnée à l'accueil a occulté la réponse aux besoins d'habitat. Le besoin n'est pourtant pas nouveau : dès 2003, une étude commandée par l'État (DREIF / FORS-Recherche sociale) identifiait déjà l'enjeu d'un habitat adapté pour les Voyageurs sédentarisés ou en voie de sédentarisation — régularisation foncière, reconnaissance de la caravane dans les documents d'urbanisme, demande croissante de terrains familiaux. Vingt ans plus tard, le constat reste le même. Or, faute de chiffres officiels, la FNASAT estimait dès 2017 à environ 208 456 personnes celles vivant durablement en résidence mobile et ayant besoin d'un habitat digne et sécurisé. Les signaux d'une demande croissante existent — mais l'offre ne suit pas :

• La demande de logement social spécifiant la résidence mobile a été multipliée par huit en quatre ans (475 demandes en cours en 2018 → 3 820 en 2021), pour très peu de demandes satisfaites.
• L'offre d'habitat adapté est très inégale : 28 départements sans aucune offre ; 41 sans terrain familial ; 43 % de l'offre de terrains familiaux concentrée dans 3 départements.
• Les terrains familiaux locatifs (TFL) restent anecdotiques : 1 350 places créées pour un objectif de 6 000 (environ 3 000 ménages) ; il faudrait au moins 37,6 M€ sur vingt ans au rythme actuel.
• Le logement social adapté est passé de 290 (2000) à 2 070 (2022), mais ralentit depuis 2019 (~73 logements/an).

5. L'habitat privé verrouillé

De nombreux Voyageurs occupent des terrains privés, sous des statuts divers et souvent sans titre. Or l'installation de résidences mobiles d'habitat permanent (RMHP) est quasi systématiquement interdite par les documents d'urbanisme : selon l'ANGVC (2012), 96 % des communes dotées d'un document d'urbanisme l'interdisent sur leur territoire. Une interdiction qui ignore l'obligation de mixité sociale et de non-discrimination posée par l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme. S'y ajoutent l'effet « pas dans mon jardin » et la hausse des prix, qui ferment l'accès à la propriété comme à la location.

6. Les préconisations de la FNASAT

La fédération rappelle que ces freins ne sont « pas une fatalité » et formule des pistes, en cohérence avec la Stratégie nationale 2020-2030 pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms et des Gens du voyage. Les principales :

• ⭐ Reconnaître la résidence mobile d'habitat permanent comme tout ou partie d'un logement : la définir dans le droit de l'urbanisme (et son droit d'occupation des sols), l'intégrer dans les SCoT et les PLU(i), appliquer aux Voyageurs les mêmes droits et obligations qu'aux occupants d'un logement classique ;
• appliquer le droit au logement opposable : intégrer l'adaptation à la résidence mobile dans le formulaire de demande de logement social, et la faire valoir devant la commission de médiation (DALO) ;
• exclure les propriétaires de terrains privés des procédures d'évacuation forcée ;
• mener une politique budgétaire ambitieuse : réhabiliter les aires, financer les TFL et distinguer leur financement dans les lois de finances ;
• harmoniser et suivre les schémas (rôle de coordination du préfet de région), actualiser le guide CEREMA, recueillir et valoriser les données.

Le cadre méthodologique officiel de ces schémas est fixé par le guide CEREMA / DHUP (« Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage — guide d'élaboration / révision », 2020), que la FNASAT appelle précisément à actualiser. Ce guide officiel détaille le contenu attendu d'un schéma, le fonctionnement des aires, et la place de l'habitat — terrains familiaux locatifs et terrains privés (fiche 4D).

7. Ce que ce bilan change — et les outils mobilisables

Ce constat, dressé par une fédération de terrain, converge avec ce que documente notre présence numérique : l'offre légale manque, et la reconnaissance de l'habitat mobile et léger comme un logement est la clé. À l'échelle d'une commune, des leviers existent dès aujourd'hui pour ne plus subir :

• la charte communale d'accueil de l'habitat léger et réversible, pour intégrer la résidence mobile au droit local sans attendre la refonte d'un PLUi ;
• le terrain familial locatif et le STECAL comme voies légales d'installation ;
• la protection du domicile par l'article 8 de la CEDH, y compris en cas d'occupation jugée irrégulière.

Questions fréquentes

Combien de personnes vivent en résidence mobile permanente en France ?

La FNASAT estimait, dès 2017, ce nombre à environ 208 456 personnes. Faute de comptage officiel par l'INSEE, ces habitants restent largement invisibles dans la statistique publique.

Les communes sont-elles obligées d'accueillir les gens du voyage ?

Oui : la loi Besson impose aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser des aires d'accueil. Mais les objectifs ne sont pas tenus — seuls 12 départements sur 95 respectent l'ensemble de leurs obligations (bilan DIHAL 2024) — et le préfet n'applique pas son pouvoir de substitution.

Qu'est-ce qu'un terrain familial locatif (TFL) ?

C'est un terrain aménagé, loué à une famille, pour y installer durablement sa résidence mobile dans des conditions décentes. L'offre reste anecdotique : environ 1 350 places créées pour un objectif de 6 000.

Peut-on installer durablement une résidence mobile sur un terrain privé ?

Les documents d'urbanisme l'interdisent dans 96 % des communes (ANGVC), alors que la FNASAT demande sa reconnaissance dans l'urbanisme. Des voies légales existent néanmoins selon les cas : STECAL, résidence démontable (R.111-51), charte communale d'accueil.