Aide juridictionnelle et recours DALO en ligne : nous accompagnons vos procédures par internet

1. Le service : votre démarche en ligne, menée à deux

L'accompagnement se déroule entièrement par mail — comme toute notre aide — et couvre la démarche de bout en bout :

• Faire vérifier : vos ressources ouvrent-elles droit à l'aide juridictionnelle ? Le simulateur officiel répond ; vous le passez sans avoir besoin de nous.
• Réunir : la liste des pièces, adaptée à votre situation.
• Aider à remplir et à déposer : la demande en ligne et ses pièces nécessaires, adressées au bon bureau — ce n'est pas toujours celui qu'on croit (section 2).
• Suivre : les accusés de réception, les demandes de pièces complémentaires, les silences à relancer, la décision — et, si elle est défavorable, les voies qui restent.

Tout se passe sur la plateforme du SIAJ : www.aidejuridictionnelle.justice.fr. Vous seul.e pouvez, par votre compte SIAJ, faire aboutir la procédure en ligne. Vos identifiants restent les vôtres, vos documents aussi : vous seul.e interagissez avec le SIAJ.

2. L'aide juridictionnelle : en ligne partout — et trois étages de bureaux

La demande d'aide juridictionnelle se fait en ligne sur tout le territoire via le SIAJ : aidejuridictionnelle.justice.fr. Dépôt possible 24 h/24, formulaire en partie pré-rempli à partir de vos données fiscales, pièces à joindre en numérique, demande de complément à fournir et décision dans votre espace personnel, mais vous en êtes prévenu.e par mail. Le dépôt papier au guichet reste possible — le numérique est un droit, une option, pas encore une obligation.

Voilà pour la plateforme. Au bout de l'écran, la réalité est moins régulière : chaque BAJ dépend de son greffe local, avec ses moyens et ses usages — les délais, les demandes de pièces et les réponses varient d'un bureau à l'autre. C'est exactement pour cela que notre expérience des erreurs courantes vous sert : quand un bureau tarde, un mail courtois et daté au greffe complète la plateforme — et laisse une trace.

Autre chose que le site officiel ne dit pas assez clairement, et que nous gérons avec vous : le bon bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) dépend de la juridiction :

• Tribunal judiciaire : un BAJ siège dans chaque tribunal et traite tous les litiges du ressort ;
• Cour d'appel : pas de bureau propre — c'est le BAJ du tribunal judiciaire de la ville où siège la cour qui instruit ;
• Cour de cassation : un bureau à part, hors SIAJ — le cas particulier de la section suivante.

Un point à régler tôt, car la demande en ligne vous le demandera : soit vous trouvez votre avocat.e AVANT — il ou elle est alors désigné.e dans la décision, si vous avez joint sa lettre d'accord dans votre procédure en ligne — soit la décision d'aide désigne un.e avocat.e d'office. Pour trouver le ou la vôtre : « Trouver un avocat quand on habite léger ».

3. La cassation, cas particulier : le filtre du « moyen sérieux »

La Cour de cassation — comme le Conseil d'État et la CNDA — a son propre bureau d'aide juridictionnelle, hors SIAJ, avec une procédure mixte : une part en ligne, une part papier-courrier. Et la loi du 10 juillet 1991 y ajoute une règle qui n'existe pas aux étages inférieurs :

En matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Le bureau y évalue donc une première fois la solidité du pourvoi — avant tout juge. Mieux vaut le savoir dès la décision d'appel, avec votre avocat.e : le pourvoi se prépare comme un dossier à convaincre, pas comme un droit acquis. Notre accompagnement porte sur le dossier et ses délais ; l'argumentation du pourvoi, elle, appartient aux professionnels : votre avocat.e.

4. Le recours DALO : en ligne dans une dizaine de départements seulement

Le recours DALO amiable — celui qui saisit la commission de médiation de votre département — n'est dématérialisé que par endroits. Au jour où nous écrivons, service-public.fr recense le dépôt en ligne pour :

l'Île-de-France, le Calvados (14), la Gironde (33), l'Hérault (34), la Loire-Atlantique (44), le Bas-Rhin (67), la Haute-Savoie (74), la Somme (80), le Var (83) et La Réunion — via la plateforme demarches-simplifiees.fr.

Partout ailleurs : papier, avec le formulaire cerfa n° 15036 et ses justificatifs, adressé à la commission de médiation. Nous montons le dossier avec l'adhérent.e dans les deux cas — en ligne ou papier, la qualité du dossier fait la différence. Pour la procédure complète : « Recours DALO étape par étape » ; et si la commission écarte votre dossier, les pratiques abusives recensées par l'État lui-même sont documentées dans « Les 66 pratiques qui bloquent un droit voté ».

5. Comment demander notre accompagnement

Cet accompagnement est réservé aux adhérent.es de France-PC-HNO, et il se demande comme le reste de notre aide : par mail, dans le fil de votre Point•Chaud — gardez sa référence dans l'objet, elle assure le suivi.

1. Écrivez-nous dans le fil de mail de votre Point•Chaud : dites la procédure qui commence (ou qui menace), et où vous en êtes ;
2. vous n'avez pas encore de Point•Chaud ? Signalez votre situation — vous recevez immédiatement un mail qui explique comment préciser votre demande ;
3. l'accompagnement se déroule ensuite entièrement par mail — notre aide s'exerce par écrit, ni SMS ni téléphone.

Ce que ce service n'est pas : un cabinet d'avocats. Nous préparons, organisons votre dossier à présenter à votre avocat.e et suivons vos démarches ; le conseil juridique sur le fond appartient à votre avocat.e — que l'aide juridictionnelle sert précisément à financer. Sur cette répartition des rôles : « Habiter léger : l'IA trouve des pistes pour votre avocat ».

6. Vos questions