Le recul des droits en France : ce que vit l'habitat non-ordinaire

1. Quatre textes, un même constat

De décembre 2024 à juillet 2026, quatre publications indépendantes les unes des autres décrivent un recul général et documenté des droits en France. Nous les citons ici avec leurs dates et leurs liens : chacun peut vérifier.

• « Peut-on enrayer le recul des droits en France ? » (France Culture, « Questions du soir — le débat ») : Claire Hédon, Défenseure des droits au terme de son mandat de six ans, et Danièle Lochak, professeure émérite de droit public à Paris-Nanterre, ancienne présidente du GISTI, posent le cadre général — chiffres à l'appui.
• « Dissoudre la contestation » (revue Délibérée n° 23, Syndicat de la magistrature, 11 décembre 2024) : le sociologue Pierre Douillard-Lefèvre et l'avocate Marion Ogier documentent la contrainte croissante sur la liberté associative.
• « Les naufragés de la justice » (collectif créé par la Fédération nationale des victimes de féminicides, 15 juin 2026) : une lettre ouverte au Garde des Sceaux sur les familles contraintes d'enquêter à la place de l'institution.
• « Quand la loi absout la force » (Yazid Sabeg, ancien Commissaire à la Diversité et à l'Égalité des Chances, 16 juillet 2026) : l'analyse de la présomption de légitimité des tirs policiers, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026.

Quatre postes d'observation : une autorité constitutionnelle indépendante, des magistrats, des familles de victimes, un ancien haut fonctionnaire. Le constat converge sans concertation. C'est cette convergence qui fait la valeur documentaire de l'ensemble.

2. Les chiffres du Défenseur des droits

Claire Hédon quitte l'institution après six ans de mandat. Les ordres de grandeur qu'elle rend publics dans l'émission se passent de commentaire :

S'y ajoutent : une personne sur deux en difficulté pour accomplir seule une démarche numérisée ; 41 % des réclamations qui relèvent du droit des étrangers — à 90 % de simples renouvellements de titre de séjour, c'est-à-dire des personnes installées et intégrées « mises en situation irrégulière par l'administration » elle-même, faute d'agents en préfecture et du fait des dysfonctionnements du système ANEF.

Un chiffre encore, celui qui mesure la peur : parmi les avocats.es victimes de discrimination — un public qui connaît parfaitement ses droits et sait les exercer — 6 % seulement saisissent la justice. Quand ceux qui savent n'osent plus, la question n'est plus la connaissance du droit. C'est la confiance dans son effectivité.

3. Le « recours empêché » : un concept qui décrit exactement le parcours HNO

Pour nommer ce que les chiffres montrent, Claire Hédon reformule la notion classique de « non-recours ». Les gens ne renoncent pas à leurs droits par ignorance ou par négligence : ils commencent les démarches et abandonnent en route — face à la complexité, face à la numérisation sans alternative, face à l'accusation a priori de fraude ou d'assistanat. Elle propose donc de parler de recours empêché : l'abandon n'est pas un choix du demandeur, il est produit par le dispositif.

Ce concept décrit, mot pour mot, ce que nous recevons par le formulaire Signal•PC : des habitants.es en caravane, yourte ou mobil-home qui ont commencé — demande de certificat d'urbanisme, dossier DALO, appel au 115, courrier au maire — puis se sont arrêtés.es, parce que chaque guichet renvoie à un autre, parce que la première réponse reçue est une mise en demeure, parce que la démarche elle-même les a désignés.es comme suspects.es. Nous avons décrit ce parcours, du point de vue de l'habitant.e, dans notre page « Demander de l'aide en habitat léger ».

4. Présumer la fraude, présumer la menace : trois fois la même inversion

Le deuxième fil commun aux quatre textes est plus profond que les chiffres : une inversion de la charge de la preuve, qui se répète à l'identique dans des domaines sans rapport apparent.

L'allocataire présumé fraudeur

Danièle Lochak décrit dans l'émission l'algorithme de ciblage des contrôles de la CNAF : un « score de suspicion » calculé à partir de marqueurs — faibles revenus, chômage, RSA, AAH, situation de femme seule. Plus la personne est vulnérable, plus elle est contrôlée. Résultat, dit-elle : « on va avoir de la fraude là où il y a simplement des erreurs ». La précarité cesse d'être ce que l'institution doit protéger ; elle devient l'indice statistique d'une faute présumée.

La personne visée présumée dangereuse

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (313 voix contre 199, procédure du vote bloqué de l'article 44 alinéa 3 — texte non promulgué à ce jour : il doit encore être examiné par le Sénat) institue une présomption de légitimité de l'usage de son arme par un policier ou un gendarme. Yazid Sabeg en tire la conséquence logique : « Si le tir est présumé légitime, la personne visée est implicitement présumée dangereuse. » Le précédent est mesuré : la réforme de 2017, qui avait déjà élargi les cas d'ouverture du feu, a été suivie d'une multiplication par cinq du nombre de personnes tuées dans un véhicule en mouvement (Observatoire de la sûreté, tribune du 18 juillet 2026, signée notamment par le chercheur Sebastian Roché, CNRS). L'avis de la Défenseure des droits du 26 juin 2026 est explicitement défavorable ; la Commission nationale consultative des droits de l'homme a appelé au rejet du texte ; la pétition citoyenne a réuni 732 000 signataires — la deuxième plus soutenue depuis la création de la plateforme de l'Assemblée nationale. Le Parlement a voté quand même, puis, le 21 juillet 2026, sa commission des lois a refusé que la pétition soit même débattue dans l'hémicycle.

L'habitat présumé délit

Les habitants.es en HNO connaissent cette inversion depuis des années : c'est le principe même de l'« anti-cabanisation ». Une caravane visible sur une parcelle privée, et l'administration présume l'infraction — mise en demeure, astreinte de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, signalement, parfois sans qu'aucun juge ne soit jamais saisi. Nous avons documenté ce dispositif — 42 chartes départementales, plus de 2 000 arrêtés — pièce par pièce. La revue Études Tsiganes, éditée par la FNASAT, consacre d'ailleurs un appel à contributions (« Faire justice ») à cette conception criminogène appliquée de longue date aux groupes voyageurs : présumer le délit à partir du mode de vie.

5. « Une obligation de résultat, pas de moyens » : l'archive Toubon

L'émission rediffuse une archive de 2018 de Jacques Toubon, alors Défenseur des droits : « Les droits fondamentaux ne prévoient pas une obligation de moyens mais une obligation de résultat. » Et il précise, à propos de l'hébergement d'urgence : ce n'est pas une bonne approche de dire que l'on va adapter le droit « au nombre de places qui existent dans le département » — car les droits fondamentaux, dit-il, se constatent sur les trottoirs.

Cette position de 2018 est l'exact fondement de deux combats que nous documentons en continu :

• Le 115 et l'hébergement inconditionnel : le droit à l'hébergement d'urgence ne se conditionne pas au nombre de places disponibles. Quand le 115 ne répond pas, des voies de recours existent — nous les détaillons dans « Le 115 ne répond pas : que faire ? ».
• Le DALO : depuis 2007, l'État est débiteur d'une obligation de résultat envers les demandeurs.ses reconnus.es prioritaires. Notre guide du recours DALO étape par étape l'applique au cas de l'habitat léger.

Le juge administratif vient de donner raison à l'archive. Par deux décisions du 28 juillet 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'État à rembourser 536 954 euros à la ville de Strasbourg et à son centre communal d'action sociale, qui hébergeaient à sa place des personnes laissées sans solution : carence « avérée et prolongée » de l'État, dispositifs « sous-dimensionnés par rapport aux besoins ». Adapter le droit au nombre de places disponibles, c'est précisément ce que le juge refuse : rester plus de trente jours dans un gymnase communal démontre, à soi seul, que l'État n'a pas rempli son obligation. Première victoire du recours engagé en février 2024 par cinq grandes villes (Strasbourg, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Rennes) ; les jugements ne sont pas définitifs, l'État peut faire appel jusqu'au 24 septembre 2026 (Mediapart / Rue89 Strasbourg, 10 août 2026).

Huit ans après l'archive Toubon, les chiffres de sa successeure mesurent l'écart entre l'obligation de résultat proclamée et le recours empêché constaté.

6. Quand les victimes enquêtent à la place de l'institution

La tribune « Les naufragés de la justice » (15 juin 2026) donne un nom à ce que produit cet écart quand il dure : la victimisation secondaire — la souffrance ajoutée par l'institution elle-même, quand la procédure devient une épreuve supplémentaire pour ceux qu'elle devait protéger.

Les faits rapportés par le collectif : une famille qui attend des réponses depuis douze ans sur la mort d'un enfant de quatorze ans ; une sœur qui a dû engager cinq actions judiciaires distinctes en neuf ans pour faire progresser le dossier du décès de sa sœur, pourtant connue des services comme victime de violences conjugales. La conséquence, écrit le collectif : les victimes et leurs proches finissent par consacrer une part importante de leur vie à faire avancer elles-mêmes les enquêtes.

C'est le « recours empêché » porté à son degré le plus grave : non plus abandonner une démarche administrative, mais devoir produire soi-même la vérité que l'institution ne recherche plus. Et c'est précisément pour cela que la constitution de dossiers — pièces datées, courriers archivés, chronologies vérifiables — est devenue le cœur de notre méthode d'aide : quand la charge de la preuve pèse de fait sur l'habitant.e, l'aide utile commence par l'aider à la porter.

7. Le logement dans le mouvement général

Reste à situer l'habitat dans ce paysage. Danièle Lochak répond dans l'émission à la formule « la sécurité est la première des libertés », entrée dans le discours public avec la loi Sécurité et Liberté de 1981 : la sécurité n'est pas la première des libertés — elle est la condition éventuelle de leur exercice, pas une liberté qui prévaudrait sur les autres. Trois faits récents, tous cités dans nos quatre sources, montrent la traduction de cette doctrine sécuritaire dans le droit positif :

• La loi du 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668, dite loi Kasbarian) : accélération des procédures d'expulsion et durcissement pénal contre l'occupation sans titre — citée dans l'émission comme jalon du grignotage du droit au logement.
• Le rapport du Parlement européen sur le logement (11 mars 2026, une première dans l'histoire de l'Union) : des préconisations qualifiées de « libéral-sécuritaires » qui proposent d'inscrire les « squatteurs » au fichier Europol — réservé au crime organisé — et abandonnent l'objectif, jusque-là porté par l'UE, d'éradiquer le sans-abrisme. Un texte européen, mais auquel les eurodéputés français ont pris part (les socialistes français se sont abstenus) ; l'eurodéputée Leïla Chaibi (LFI) y dénonce « une criminalisation de la pauvreté ».
• La vidéosurveillance algorithmique, introduite à titre expérimental pour les Jeux olympiques de 2024 : le projet de loi Ripost, adopté par le Sénat le 26 mai 2026, la prolonge jusqu'en décembre 2030 et l'étend à l'intérieur des bâtiments (elle n'était jusque-là autorisée que dans l'espace public). L'exception qui entre dans le droit commun, selon le schéma décrit par Yazid Sabeg — « L'État ne corrige plus ses excès : il les codifie. »
• La liberté associative sous contrainte : l'entretien de Délibérée documente 34 dissolutions d'associations entre 2017 et avril 2023, contre 29 sur les trente-six années précédentes, et les effets du « contrat d'engagement républicain » créé par la loi du 24 août 2021 — sept engagements imposés à toute association subventionnée, appréciés par le préfet. Pour un service citoyen en cours de constitution associative, comme le nôtre, ce cadre n'est pas une abstraction : c'est l'environnement juridique dans lequel toute association d'aide devra désormais exister.

L'habitat non-ordinaire se trouve à l'intersection de ces trois lignes : un droit au logement grignoté, des outils de surveillance banalisés (nous avons documenté la détection satellitaire des yourtes), et un tissu associatif de défense placé sous contrainte. Ce n'est pas une lecture militante : c'est la superposition, datée et sourcée, de quatre constats publics.

8. Ce que nous en faisons

Cette page ne demande rien et n'accuse personne. Elle superpose des faits établis par d'autres — une autorité indépendante, des magistrats, des familles, un ancien haut fonctionnaire — et constate que l'habitat non-ordinaire vit, en concentré, ce que ces textes décrivent à l'échelle du pays.

Notre réponse tient en trois verbes, et elle existe déjà :

• Documenter : la Carte France des Points•Chauds enregistre, date et localise les pressions administratives sur le HNO, en temps réel.
• Prouver : chaque dossier d'aide se construit sur pièces — parce que la section 6 ci-dessus montre ce qui arrive quand la preuve n'a pas été constituée à temps.
• Aider : la donnée recueillie sert d'abord aux habitants.es — elle monte et elle redescend, c'est la règle de notre coordination libre.

Le recul des droits se mesure. Sa documentation aussi.

Questions fréquentes