Trois arrêts majeurs commentés par Clément David — Piedon (Cour de cassation), Winterstein c/ France (CEDH 2013), CAA Versailles Bièvre. L'article 8 CEDH comme bouclier juridique pour les habitants HNO.
Le 6 mai 2024, Clément David publie son dernier article sur halemfrance.org. Il partage trois arrêts de jurisprudence qui, mis ensemble, forment une arme juridique rare : le principe de proportionnalité appliqué aux expulsions d'habitat non-ordinaire. Avant les mauvaises nouvelles législatives qui s'accumulent, avant le conflit qui brisera HaLEM, Clément transmet ce qu'il sait — pour que les habitants puissent résister. Nous le republions ici, enrichi, pour que son travail serve.
Lorsqu'une autorité publique — mairie, préfecture, DDT, tribunal — ordonne une expulsion, elle interfère avec un droit fondamental : le droit au respect du domicile et de la vie familiale, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Le paragraphe 2 est la clé. Toute ingérence doit être :
C'est ce dernier critère — la proportionnalité — que les trois arrêts ci-dessous ont progressivement imposé aux tribunaux français. Avant eux, les juges pouvaient ordonner une expulsion pour simple violation du droit de l'urbanisme, sans se soucier de la situation sociale des personnes concernées. Ces arrêts ont changé la donne.
Des familles de Gens du voyage, installées depuis de nombreuses années sur un terrain à Herblay (Val-d'Oise), font l'objet d'une procédure d'expulsion au nom de la propriété privée de la commune. Les juridictions françaises ordonnent l'expulsion sans examiner la situation individuelle de chaque famille.
La CEDH condamne la France pour violation de l'article 8. La Cour rappelle que même une occupation illégale peut constituer un "domicile" au sens de la Convention, dès lors que le lien entre la personne et le lieu est suffisamment établi et continu.
Principe posé : avant d'ordonner l'expulsion de personnes en habitat précaire, les juridictions nationales doivent examiner la situation personnelle de chacun et évaluer si l'expulsion est proportionnée au regard des conséquences sur leur vie privée et familiale.
« L'arrêt Winterstein est célèbre pour avoir interrompu une expulsion inique d'habitant·es de caravane au nom de la propriété privée d'une commune. » — Clément David, halemfrance.org, 6 mai 2024
Une famille de voyageurs-euses se bat pour obtenir de la Cour de cassation une décision sur les limites que l'article 8 CEDH impose au droit de l'urbanisme. L'affaire concerne une violation des règles d'urbanisme ayant donné lieu à des poursuites pénales.
La Cour de cassation, pour la première fois en matière pénale, accepte d'examiner si la sanction de la violation d'urbanisme est proportionnée au regard de l'article 8 CEDH. C'est un début de réception, en droit pénal français, de la jurisprudence Winterstein.
Avant cet arrêt, la CEDH était invoquée essentiellement dans les affaires civiles (assignations pour occupation sans titre). L'arrêt Piedon ouvre la porte à l'invocation de l'article 8 dans les procédures pénales liées à l'urbanisme — là où les habitants HNO sont le plus souvent poursuivis.
« Il s'agit d'un début de réception de la décision Winterstein c/ France de 2013 par la Cour de Cassation en matière pénale. La France s'était fait retoquer en civile — c'est là théoriquement qu'on est assigné pour des histoires d'occupation sans titre. » — Clément David, halemfrance.org, 6 mai 2024
Une préfecture autorise l'expulsion de voyageurs-euses installé·es depuis longtemps sur un terrain, sans tenir compte de leur situation sociale — présence d'enfants en scolarité, liens familiaux ancrés dans le territoire, absence de solutions de relogement proposées.
La CAA de Versailles annule l'autorisation préfectorale. La juridiction administrative considère que la préfecture a méconnu le principe de proportionnalité en n'examinant pas concrètement la situation individuelle des personnes visées.
Ces trois arrêts forment un corpus cohérent. Voici comment les invoquer concrètement selon votre situation :
Clément David ne publie pas cet article dans le vide. Il le signe dans un contexte de durcissement législatif qu'il documente sans détour :
« Voilà enfin un petit plaisir après les dernières mauvaises nouvelles concernant les résidences mobiles, démontables, de fortune. » — Clément David, halemfrance.org, 6 mai 2024
Dans ce contexte de répression croissante, la proportionnalité n'est pas un concept abstrait : c'est un levier concret pour ralentir, bloquer, faire annuler des procédures d'expulsion qui seraient sinon mécaniques et inéluctables.
Le 6 mai 2024, Clément David publie ce qui sera son dernier article sur halemfrance.org. Quelques mois plus tard, le conflit interne éclate. halem.fr — le site qu'il avait construit — est détruit. Il est écarté de la présidence. Aucun compte-rendu de CA ne sera plus publié après septembre 2023.
« Bonne lecture à vous, en espérant que ces combats vous inspirent. » — Clément David, halemfrance.org, 6 mai 2024
Vingt ans de travail juridique et militant — dont cet article est l'une des dernières synthèses publiques. habitat-pc-sos.fr est la continuité de ce travail.
Ce que Clément appelait "l'aïkido juridique" — utiliser la force du droit de l'adversaire pour le retourner — trouve dans la proportionnalité son expression la plus aboutie. Ce n'est pas votre illégalité que le juge doit sanctionner mécaniquement ; c'est le conflit entre deux droits que le juge doit arbitrer. Et cet arbitrage, vous pouvez l'influencer.
Signalez votre Point Chaud sur la carte France. Conservez tous vos documents. Invoquez la proportionnalité dès le premier courrier. Et contactez-nous.
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