Conclusions ECRI du 19 février 2025 : la France ne respecte pas ses engagements. Caravane sans statut de logement, trêve hivernale inapplicable, 26 départements sur 95 remplissent leurs obligations. Paralysie politique et antitsiganisme.
Le 19 février 2025, la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) publie ses conclusions sur la France : malgré une stratégie nationale 2020-2030 adoptée en 2022, rien n'a vraiment avancé pour les Gens du voyage. La caravane reste sans statut de logement. La trêve hivernale ne s'applique pas sur les aires d'accueil. Les expulsions d'aires en hiver se poursuivent légalement. William Acker, délégué général de l'ANGVC, analyse cette paralysie d'État avec une clarté qui nous oblige.
L'ECRI est l'organe du Conseil de l'Europe chargé de surveiller le racisme et l'intolérance dans les États membres. Ses conclusions ont une portée politique et morale : elles s'imposent comme un bilan officiel de l'état des droits des minorités en France.
Malgré la Stratégie nationale française 2020-2030 adoptée en 2022 pour "lutter contre l'antitsiganisme et promouvoir l'inclusion des Gens du voyage et des personnes considérées comme Roms, dans le respect des lois de la République", l'ECRI constate une absence quasi-totale d'avancées concrètes.
Deux recommandations restent lettre morte : la reconnaissance de la caravane comme logement à part entière, et la révision du régime dérogatoire encadrant le stationnement des Gens du voyage.
Ne pas reconnaître la caravane comme logement n'est pas une abstraction juridique. C'est une série de discriminations pratiques qui s'accumulent dans la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes.
L'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) a obtenu en 2022 l'annulation des règlements intérieurs des aires d'accueil de Paris qui autorisaient les coupures de fluides toute l'année. Le Défenseur des droits a confirmé cette position dans une décision de 2024. Une avancée concrète — mais limitée à Paris, et non généralisée.
Seuls 26 départements sur 95 respectent leurs obligations légales en matière de création d'aires d'accueil. Conséquence directe : la majorité des Voyageurs vivent en permanence sur des aires conçues pour un accueil temporaire.
Pire : la loi ALUR de 2014 devait garantir une prise en compte des différents types d'habitat dans les documents d'urbanisme. Dans les faits, la majorité des collectivités interdisent dans leurs PLU le stationnement des caravanes, y compris sur des terrains privés, créant d'immenses zones d'interdiction de territoire.
« La plupart des Voyageurs doivent compter sur la tolérance administrative, entamer de longues procédures judiciaires ou, dans le meilleur des cas, bénéficier d'une autorisation temporaire de stationnement de trois mois, bien insuffisante pour habiter dans son terrain. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025
Ces familles vivent exposées à des expulsions répétées, souvent situées à proximité d'installations polluantes (l'analyse cartographique de Visionscarto le documente), privées de toute stabilité résidentielle.
La peur de la "cabanisation" prime. Toute reconnaissance de la caravane comme logement est vécue comme une ouverture dangereuse susceptible de légitimer des installations illégales. Des propositions de loi visant à renforcer la répression des Gens du voyage émergent régulièrement.
On craint la précarisation du logement. Reconnaître la caravane comme logement pourrait, redoute-t-on, ouvrir la porte à un recul des standards de logement. Le silence prévaut sur un sujet jugé politiquement risqué.
« L'inaction par crainte d'une régression n'empêche pas cette régression d'avoir lieu ; au contraire, elle l'accélère en laissant se structurer un discours sécuritaire sans aucune opposition. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025
En 2017, la France avait supprimé les carnets et livrets de circulation — régimes discriminatoires qui pesaient sur les Gens du voyage. Depuis 2017, les discours gouvernementaux n'ont jamais été aussi hostiles à leur égard, selon William Acker. De nouvelles propositions de loi visant à renforcer la répression se multiplient.
William Acker va plus loin. La mise en œuvre des recommandations de l'ECRI est nécessaire mais insuffisante. Il appelle à :
« La création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'habitat léger et mobile [qui] constituerait un premier pas essentiel. Car il ne s'agit pas seulement d'aménager l'existant, mais bien de repenser un modèle, à la hauteur des enjeux. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025
Les habitants en habitat non-ordinaire — yourtes, cabanes, tiny houses, mobil-homes, camping-cars — partagent avec les Gens du voyage un destin juridique commun : vivre dans une zone grise où leurs droits ne sont ni garantis ni respectés.
La non-reconnaissance de la caravane comme logement n'est pas la cause exclusive des Gens du voyage. Elle concerne aussi :
« Il est temps d'initier une nouvelle dynamique volontariste pour garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en habitat léger, qu'il soit mobile ou non, qu'elles soient identifiées comme Gens du voyage ou non. » — William Acker, ANGVC, Mediapart, 19 février 2025
Cette phrase — qu'elles soient identifiées comme Gens du voyage ou non — est le point de jonction entre la lutte des Gens du voyage et celle portée par habitat-pc-sos.fr. La reconnaissance de l'habitat mobile comme logement bénéficierait à tous.
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