Glossaire de l'habitat non-ordinaire

Ce glossaire regroupe les 40 termes essentiels pour naviguer dans le droit de l'habitat non-ordinaire en France. Chaque définition renvoie, quand c'est pertinent, vers un article détaillé du blog ou vers la FAQ. Un terme manque ? Écrivez-nous à coordination@habitat-pc-sos.fr.

A

Aïkido juridique

Méthode de défense développée par HaLEM consistant à utiliser les contradictions et failles du droit de l'urbanisme pour protéger les habitants en HNO. Plutôt que de s'opposer frontalement, on retourne la force de l'adversaire administratif. L'aïkido juridique repose sur une connaissance fine des textes et de la jurisprudence. Lire : histoire de HaLEM

Aire d'accueil

Terrain aménagé par une collectivité pour le stationnement temporaire des Gens du voyage, souvent situé en périphérie, près de zones industrielles ou polluantes. Obligation légale issue de la loi Besson (2000). En 2026, de nombreuses communes restent en infraction. Lire : art. 37 DA SO VAS

ALUR (loi)

Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. A introduit la possibilité pour les PLU de créer des STECAL pour les résidences démontables. Article fondateur pour l'habitat léger, même si son application reste très inégale selon les communes.

Antitsiganisme

Discrimination systémique visant les personnes identifiées comme Gens du voyage, Roms, Tsiganes. Documentée par l'ECRI (Commission européenne contre le racisme). L'antitsiganisme structure les politiques d'urbanisme qui affectent ensuite tous les habitants en habitat léger. Lire : art. 33

Anti-cabanisation

Politique répressive visant à empêcher ou détruire les installations d'habitat léger jugées non conformes au PLU. Se traduit par des chartes départementales signées entre préfets et procureurs, et par des campagnes de démolition coordonnées. Lire : l'offensive anti-cabanisation

Article 8 CEDH

Article de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile. Inclut les caravanes, yourtes et habitats légers (arrêt Winterstein c. France, 2013). Arme juridique centrale pour la défense de l'habitat non-ordinaire. Lire : CEDH et protection du domicile

Article 38 ter

Disposition (anciennement L.481-1 du CCH) permettant l'expulsion administrative sans décision de justice préalable dans certains cas d'occupation illicite. Élargi par la loi anti-squat de 2023, ce dispositif est parfois appliqué abusivement aux habitants en habitat léger. Lire : article 38 et droits des occupants

Astreinte

Somme d'argent due par jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice. En matière d'urbanisme, de 75 € à 500 €/jour depuis la loi de 2019. L'astreinte peut être contestée ou réduite par le juge, notamment si la situation personnelle le justifie.

C

Cabanisation

Terme utilisé par l'administration pour désigner l'installation non autorisée d'habitats légers, mobiles ou de fortune sur un terrain. Connotation péjorative qui criminalise des modes de vie. La cabanisation est devenue le prétexte principal des politiques répressives. Lire : anti-cabanisation

Caravane

Véhicule ou élément de véhicule équipé pour le séjour, conservant en permanence ses moyens de mobilité (Code de l'urbanisme, art. R.111-47). Considérée comme domicile par la CEDH. Son stationnement de plus de trois mois est soumis à autorisation d'urbanisme.

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg. Juridiction qui protège les droits fondamentaux, y compris le droit au domicile pour les habitants en habitat léger. Ses arrêts (Winterstein, Yordanova) s'imposent aux tribunaux français.

Charte anti-cabanisation

Document signé entre un préfet et un procureur de la République organisant la répression coordonnée des installations d'habitat léger non autorisées dans un département. Ces chartes sont dépourvues de valeur réglementaire mais orientent l'action des parquets.

D

DALO

Droit au logement opposable. Loi de 2007 permettant aux personnes mal-logées de saisir une commission départementale pour obtenir un logement. Le non-relogement ouvre un droit à indemnisation. Outil souvent méconnu des habitants en habitat léger. Lire : DALO et droits des occupants

Domicile

Au sens de la CEDH, tout lieu où une personne vit de manière habituelle, y compris une caravane, yourte, tiny house ou cabane. La protection par l'Article 8 s'applique quel que soit le statut de propriété ou la conformité urbanistique.

E

ECRI

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Conseil de l'Europe). A épinglé la France en 2025 pour sa politique envers les Gens du voyage, relevant notamment le manque d'aires d'accueil et les conditions de vie dégradantes imposées. Lire : art. 33

Expulsion

Procédure visant à contraindre un occupant à quitter un lieu. Peut être judiciaire (avec décision de justice) ou administrative (article 38 ter). Doit respecter le principe de proportionnalité et la trêve hivernale.

F

Fork

Concept issu du logiciel libre : branche qui se sépare d'un projet quand celui-ci ne répond plus aux besoins. habitat-pc-sos.fr est un fork citoyen d'HaLEM, prolongeant sa mission avec des outils numériques renouvelés. Lire : pourquoi un fork

G

Gens du voyage

Catégorie administrative française désignant les personnes dont l'habitat traditionnel est mobile (caravanes). Ne constitue pas une ethnie au sens juridique mais recouvre des réalités culturelles (Voyageurs, Manouches, Gitans, Roms). Les lois les ciblant affectent tous les habitants en HNO. Lire : arts. 33-35

H

Habitat léger

Terme générique désignant les habitations de petite taille, démontables ou mobiles : yourtes, tiny houses, cabanes, roulottes. Synonyme courant d'habitat non-ordinaire. Englobe aussi bien les résidences démontables que les résidences mobiles.

Habitat non-ordinaire (HNO)

Toute forme d'habitation qui ne relève pas du logement conventionnel en dur. Terme utilisé par habitat-pc-sos.fr pour englober caravanes, yourtes, tiny houses, cabanes, mobil-homes, habitats réversibles. Le HNO est l'angle mort du droit au logement en France.

Habitat réversible

Habitat dont l'installation ne laisse pas de trace permanente sur le sol et qui peut être démonté ou déplacé. Reconnu par la loi de 2025 pour les agriculteurs (amendement L.151-12). Concept juridique en expansion mais application encore limitée. Lire : habitat réversible et agriculteurs

HaLEM

Habitants de Logements Éphémères ou Mobiles. Association fondée en 2006 par Joe Sacco et Clément David. Pionnière de la défense de l'habitat léger en France, elle a inventé l'aïkido juridique et inspiré des générations de militants. Lire : histoire de HaLEM

L

Loi Besson

Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage. Impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil. Largement non respectée : en 2025, la France ne dispose toujours que de la moitié des places nécessaires.

Loi Égalité et Citoyenneté

Loi du 27 janvier 2017 ayant supprimé le livret de circulation et le carnet de circulation imposés aux Gens du voyage depuis 1969. Ces documents, hérités de régimes d'exception, constituaient une discrimination dans l'accès aux droits civiques.

M

Mobil-home

Habitation mobile de loisirs, généralement installée dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs. Soumis à des réglementations spécifiques différentes de la caravane. Le mobil-home perd souvent sa mobilité effective après installation.

P

Pastille

Zone délimitée dans un PLU autorisant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Créée par la loi ALUR (2014). Synonyme de STECAL dans le langage courant. Très peu de communes en ont créé.

PLU

Plan local d'urbanisme. Document réglementaire communal qui détermine les règles de construction et d'occupation des sols. C'est le PLU qui autorise ou interdit l'installation d'habitats légers zone par zone. Consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme.

Point Chaud

Sur habitat-pc-sos.fr, lieu géographique où un habitant en HNO fait l'objet d'une procédure, d'une menace ou d'un conflit. Les Points Chauds sont cartographiés sur carte.habitat-pc-sos.fr pour rendre visibles ces situations.

Proportionnalité (principe de)

Principe juridique imposant au juge de vérifier qu'une mesure d'expulsion n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. Fondé sur l'Article 8 CEDH. Arrêts clés : Winterstein (CEDH, 2013), Piedon (Cass. crim.). Lire : art. 32

PRL

Parc résidentiel de loisirs. Terrain aménagé recevant des habitations légères de loisirs (HLL), résidences mobiles ou mobil-homes. Le PRL est soumis à un régime d'autorisation spécifique et se distingue du camping par sa vocation résidentielle.

R

Racisme environnemental

Pratique consistant à reléguer les populations discriminées (notamment les Gens du voyage) à proximité de sites pollués, de décharges ou de zones industrielles. Documenté par William Acker et l'ANGVC. Lire : art. 34

Résidence démontable

Au sens du Code de l'urbanisme, installation sans fondation qui peut être démontée et transportée. Yourtes, tipis, dômes géodésiques. À distinguer de la résidence mobile (caravane). Peut être autorisée dans un STECAL.

Résidence mobile

Véhicule habitable conservant ses moyens de mobilité. Principalement les caravanes. Régime juridique différent de la résidence démontable : la résidence mobile relève du droit du stationnement, pas du droit de la construction.

S

STECAL

Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées. Zone dans un PLU permettant l'installation de résidences démontables hors zone constructible. Issu de la loi ALUR (2014). Synonyme de pastille. Outil légal central mais très rarement mis en place par les communes. Lire : STECAL et habitat léger

T

Tiny house

Micro-maison sur roues ou sur pilotis, généralement entre 10 et 20 m². Juridiquement classée comme résidence mobile (sur roues) ou résidence démontable (sans roues). Soumise aux mêmes règles d'urbanisme que les caravanes et yourtes. Lire : tiny houses et habitat léger

Trêve hivernale

Période du 1^er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions de logement sont interdites. Son application aux habitats légers est complexe et contestée : elle dépend de la qualification juridique de l'habitat comme domicile.

V

Voyageurs

Terme utilisé par les communautés elles-mêmes pour désigner les personnes vivant traditionnellement en résidence mobile. Préféré au terme administratif « Gens du voyage » qui n'a pas été choisi par les intéressés.

Y

Yourte

Habitat traditionnel d'Asie centrale, de forme circulaire, constitué d'une structure en bois recouverte de feutre ou de toile. En France, classée comme résidence démontable. Emblème de l'habitat léger, la yourte a été au cœur des premières batailles juridiques de HaLEM.

Z

Zéro laissé pour compte

Devise historique de HaLEM, reprise par habitat-pc-sos.fr. Principe selon lequel chaque personne en habitat non-ordinaire mérite une réponse, un accompagnement et une défense de ses droits. Cette exigence guide l'action de la permanence téléphonique et de la carte des Points Chauds.