M. A a déposé sa première demande de logement social en 2003. Il a été reconnu prioritaire DALO en 2021 — dix-huit ans plus tard. En 2024, toujours pas de logement. Il a saisi le tribunal administratif pour "carence fautive de l'État". En juin 2025, le tribunal lui a donné raison et condamné l'État à lui verser des dommages et intérêts. Ce recours existe depuis 2007. La grande majorité des personnes qui y ont droit ne le savent pas.
1. Ce que la loi garantit — et ce qui ne fonctionne pas
La loi DALO (Droit au Logement Opposable, 5 mars 2007) a créé un droit révolutionnaire sur le papier : toute personne mal logée ou sans logement peut saisir une commission de médiation départementale. Si elle est reconnue prioritaire, le préfet doit lui proposer un logement adapté dans un délai légal.
Ce délai est de 3 mois dans les zones tendues (Île-de-France, DOM, grandes métropoles) et de 6 mois dans les autres départements.
Dans les faits, ces délais sont massivement dépassés. En Île-de-France, l'attente moyenne après reconnaissance DALO dépasse plusieurs années. Des personnes attendent depuis dix, quinze ans. L'État reconnaît l'urgence et… ne relogeait pas. Jusqu'à ce que des avocats et associations découvrent un recours méconnu : le recours indemnitaire.
"L'État, garant du droit au logement décent, est titulaire d'une obligation de résultat. Sa carence engage sa responsabilité."
— Jurisprudence constante du Conseil d'État depuis 2012
2. Deux recours distincts — lequel vous convient ?
⚖️ Recours en injonction
- Ordonne au préfet de vous reloger
- Astreinte financière si non-exécution
- L'argent va au fonds régional, pas à vous
- Délai : dans les 4 mois suivant l'expiration du délai légal
- Utile pour forcer l'action du préfet
💶 Recours indemnitaire
- Indemnise votre préjudice personnel
- L'argent vous est versé directement
- Pas de délai maximum pour saisir
- Cumulable avec le recours en injonction
- Possible même après un relogement tardif
Les deux recours sont distincts et cumulables. Vous pouvez demander en même temps que le préfet vous relogeât et que l'État vous indemnise pour les années perdues. Attention : il n'y a pas d'appel possible en matière DALO — le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
3. Le barème : combien pouvez-vous obtenir ?
💶 Barème d'indemnisation DALO — jurisprudence Conseil d'État
250–400 €
par personne
par année d'attente
barème de base CE
700–1 000 €
par personne
par année d'attente
situations aggravées
12 500 €
famille de 3 personnes
12 ans d'attente en hôtel
TA Paris, avril 2025
📊 Exemple de calcul — famille de 4 personnes, 5 ans d'attente
4 personnes × 5 ans × 350 € (base) =
7 000 €
Si suroccupation + problèmes de santé documentés : 4 × 5 × 700 € =
14 000 €
Fourchette réaliste : 7 000 € à 14 000 €
Ces montants sont indicatifs. Le juge apprécie souverainement chaque situation. Un avocat spécialisé peut affiner l'estimation selon vos justificatifs.
4. Quels préjudices sont indemnisables ?
Ce que le juge peut retenir
- Préjudice moral — le simple fait d'être reconnu prioritaire et de ne pas recevoir de proposition crée un préjudice moral indemnisable, même sans condition de logement particulièrement dégradée (TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2025)
- Troubles dans les conditions d'existence — suroccupation, humidité, insalubrité, manque d'espace pour les enfants, logement inadapté au handicap
- Préjudice financier — loyer disproportionné par rapport aux ressources, hébergement hôtelier coûteux, frais liés à une situation de logement inadaptée
- Préjudice de santé — dégradation physique ou psychique documentée médicalement
- Préjudice scolaire — instabilité résidentielle affectant la scolarité des enfants
⚠️ Important : Si votre logement actuel n'est pas suroccupé et ne présente pas d'insalubrité, le juge peut limiter l'indemnisation au seul préjudice moral lié à l'attente. Ce préjudice reste indemnisable — comme le montre la décision du TA de Cergy-Pontoise de juin 2025 (800 €). C'est peu, mais c'est un principe qui peut servir de levier pour forcer le relogement.
5. Jurisprudence récente 2025 : les décisions qui font référence
Situation : famille reconnue prioritaire DALO, logée depuis plus de 12 ans dans un hôtel social puis un logement de transition. Préjudice matériel (surcoût de l'hôtel) + préjudice moral de l'attente.
Condamnation : 12 500 € versés directement à la famille.
Situation : logement non suroccupé, pas d'insalubrité caractérisée. Mais attente de 18 ans avant reconnaissance et absence totale de proposition après décision DALO. Carence fautive de l'État retenue.
Condamnation : 800 € pour préjudice moral seul. Principe établi : l'attente excessive crée un préjudice moral indemnisable même sans dégradation avérée des conditions de logement.
Une requérante reconnue prioritaire DALO n'est pas relogée malgré un jugement d'injonction. Elle saisit la Cour de Strasbourg pour violation du droit à un procès équitable (article 6 CEDH).
La France condamnée : Le non-respect d'une décision judiciaire d'injonction de relogement viole l'article 6§1 de la CEDH. L'État ne peut pas décider de ne pas exécuter ses propres jugements.
6. La procédure pas à pas
1
Vérifier votre situation Préalable
Vous devez être reconnu prioritaire DALO par la commission de médiation ET le délai légal de relogement (3 ou 6 mois) doit être dépassé. Conservez la décision de la commission et tous les courriers du préfet (ou l'absence de courriers).
2
Recours administratif préalable auprès du préfet Obligatoire
Avant de saisir le tribunal, vous devez adresser une demande indemnitaire préalable au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préfet a 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, c'est un refus implicite — qui ouvre le recours juridictionnel.
3
Rassembler les justificatifs de préjudice
Photos du logement actuel, attestations médicales, bulletins scolaires des enfants, relevés de loyer, attestations de voisins ou assistante sociale, toute preuve des conditions de vie depuis la reconnaissance DALO.
4
Saisir le tribunal administratif Dans les 2 mois du refus préfet
Requête en responsabilité de l'État pour carence fautive dans l'exécution de la décision DALO. Préciser le nombre de personnes dans le foyer, la durée d'attente, les préjudices subis. L'aide juridictionnelle est accessible selon vos ressources.
5
Décision du tribunal Pas d'appel possible
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision est définitive (hors pourvoi en cassation devant le Conseil d'État). Le montant accordé vous est versé directement par l'État.
7. Même après un relogement : vous pouvez encore saisir
Un point crucial et méconnu : être finalement relogé ne vous prive pas du recours indemnitaire. Si le relogement est intervenu avec retard — et "avec retard" signifie après le délai légal de 3 ou 6 mois — vous pouvez quand même saisir le tribunal administratif pour la période pendant laquelle vous avez attendu.
Le juge ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous avez finalement été relogé. Il devra examiner la période d'attente et les préjudices subis pendant cette période. Cette règle est posée par la jurisprudence constante du Conseil d'État.
"Le prioritaire DALO non relogé qui supporte un loyer disproportionné à ses ressources peut demander une indemnisation prenant en compte ce préjudice financier."
— Jurislogement, Note juridique recours indemnitaire DALO
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