Menacé d'expulsion de votre habitat léger ? Le DALO peut vous protéger
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) n'est pas réservé aux demandeurs de HLM classiques. Les habitants de yourtes, caravanes, tiny houses et autres habitats mobiles ou démontables peuvent l'activer — notamment pour obtenir un terrain familial locatif. Un outil puissant, trop peu utilisé.
Qu'est-ce que le recours DALO ?
La loi Boutin du 25 mars 2009 a institué le Droit Au Logement Opposable : un mécanisme qui permet à toute personne mal logée ou menacée d'expulsion de saisir une commission départementale pour être reconnue prioritaire dans l'attribution d'un logement.
Ce que beaucoup ignorent : ce droit s'applique aussi aux habitants de logements mobiles ou démontables. Il n'oblige pas à accepter un appartement en dur. Vous pouvez demander un terrain familial locatif pour y installer votre caravane, yourte ou habitat démontable.
La clé : Lors de votre demande de logement social, ne cochez aucun type de logement en dur. Dans la case "précisions", inscrivez : "terrain familial locatif". C'est cette formulation qui ouvre la voie au DALO adapté à l'habitat mobile.
« La révolution est un bouleversement qualitatif des statistiques. » — Slogan des fiches pratiques HaLEM/RELIER, 2019
Qui peut faire un recours DALO ?
Vous êtes éligible au DALO si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous êtes menacé d'expulsion de votre terrain (arrêté préfectoral, procédure judiciaire, commandement de quitter les lieux)
- Vous n'avez pas de lieu stable pour installer votre habitat mobile
- On refuse de vous laisser stationner durablement sur un terrain dont vous avez le droit d'usage
- Votre demande de logement social est restée sans réponse anormalement longue (délai variable selon les départements, de 6 mois à 3 ans)
En cas d'expulsion imminente : vous êtes automatiquement reconnu prioritaire et n'avez pas à attendre le délai habituel. Vous n'avez pas non plus à faire une demande de logement social au préalable.
Comment déposer un dossier DALO ?
Étape 1 — Constituez votre dossier Cerfa
Le dossier DALO se présente sous forme d'un formulaire Cerfa, disponible sur service-public.fr, auprès d'un bailleur agréé, de l'ADIL ou de la Mairie.
Attention : le formulaire Cerfa actualisé (octobre 2018) ne prend toujours pas en compte les besoins des familles en résidence mobile, malgré la demande pressante des associations. Formulez explicitement votre demande de terrain familial dans la partie libre du dossier.
Étape 2 — Déposez au secrétariat de la COMED
Le dossier doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la Commission de médiation (COMED) de votre département, qui siège à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
Étape 3 — Exigez un accusé de réception avec numéro d'enregistrement
Si le dossier est complet, un accusé de réception doit vous être envoyé obligatoirement. Il fait courir le délai de 3 à 6 mois. Méfiez-vous des simples attestations de dépôt — elles ne lancent aucun délai légal.
Étape 4 — Statut prioritaire
Dès réception de votre numéro national d'enregistrement, vous bénéficiez du statut de public prioritaire. Ce statut peut protéger contre une expulsion si aucun motif valable de sécurité ou d'environnement ne peut être invoqué.
Étape 5 — Si le préfet n'agit pas
Le préfet est garant du DALO. S'il ne vous propose pas de solution adaptée dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour l'y contraindre.
La jurisprudence qui fait référence
À ce jour, une jurisprudence clé établit clairement l'application du DALO à l'habitat mobile :
TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2010
Une femme avec ses deux enfants, résidente sur une aire d'accueil des Gens du Voyage à Brioude, a été reconnue par la commission de médiation comme demandeuse prioritaire d'un terrain familial pour installer sa résidence mobile.
Le préfet n'ayant pas mis à sa disposition un logement tenant compte de ses besoins s'est vu enjoint par le tribunal de remplir ses obligations.
Cette décision est fondamentale : elle établit que le DALO n'est pas réservé au logement en dur, et que le préfet peut être contraint juridiquement à proposer une solution d'habitat adapté à un habitant mobile.
C'est l'Aïkido Juridique en action : utiliser la loi — conçue pour le logement classique — pour défendre un droit à l'habitat dans toute sa diversité. Une approche développée et enseignée par Clément David, expert reconnu en droit de l'habitat non-ordinaire.
Témoignages : deux destins opposés
Souris, septembre 2019 — Le DALO qui a tout changé
"J'étais avec ma famille installé sur mon terrain constructible. On m'a dit qu'on ne voulait pas de moi. J'ai fait une demande de logement social habitat adapté. Au bout d'un an j'ai fait une demande DALO qui m'a été accordée. De ce fait je ne suis plus expulsable."
Johanna, septembre 2019 — L'administration qui épuise
"Je vivais avec mes enfants dans mon poids lourd en ville pour être près du lycée de mon fils. Mon dossier a été refusé à plusieurs reprises car la demande de terrain n'était pas possible pour eux. Ils m'ont même demandé de refaire mon dossier avec une demande de logement en dur en stipulant qu'il serait refusé tant que je ne ferais pas ça. Lassée, j'ai quitté cette ville et dû abandonner ma formation en cours."
Ces deux témoignages illustrent l'enjeu : la connaissance du droit change tout. Souris a tenu bon et obtenu gain de cause. Johanna, découragée par une administration de mauvaise foi, a dû renoncer. L'objectif de ce guide est que davantage de personnes vivent l'expérience de Souris.
Les obstacles fréquents à surmonter
Les associations de défense du logement signalent des inégalités croissantes de traitement entre les COMED départementales :
- Rejet de personnes menacées d'expulsion sous prétexte de "mauvaise foi" — argument arbitraire et souvent infondé
- Exigence d'une ancienneté minimale de demande de logement social comme préalable — illégale en cas d'urgence
- Refus de prendre en compte la demande de terrain familial et pression pour demander un logement en dur
- Le formulaire Cerfa ne prévoit toujours pas de case spécifique pour l'habitat mobile — il faut formuler explicitement sa demande
DALO en 2026 : une pression record
Avec 30 500 expulsions locatives en 2025 — chiffre record, doublé en dix ans — et 2,9 millions de ménages en attente de logement social, les COMED sont engorgées. Les délais de traitement s'allongent, les rejets augmentent.
La loi Kasbarian-Bergé de 2023 a accéléré les procédures d'expulsion pour les locataires en difficulté, augmentant mécaniquement le nombre de personnes éligibles au DALO en urgence.
Pour les habitants HNO : le DALO reste sous-utilisé. Trop peu de yourtes, caravanes et habitats légers déposent un dossier. Pourtant, être reconnu prioritaire DALO — même pour un terrain familial — peut bloquer une expulsion si aucun motif valable de sécurité ou d'environnement ne peut être invoqué.
Contacts et ressources utiles
- DDCSPP de votre département (siège de la COMED) : economie.gouv.fr/coordonnées-DDCSPP
- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : hclpd.gouv.fr
- ANIL (télécharger le dossier de demande de logement social) : anil.org
- Association DALO : droitaulogementopposable.org
- DAL — Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) : droitaulogement.org
- Fondation Abbé Pierre — Guide DALO : fondation-abbe-pierre.fr
- France-PC-HNO : coordination@habitat-pc-sos.fr
Vous êtes sous pression administrative ?
Ce guide fait partie de notre collection de guides pratiques juridiques pour les habitants HNO. Si vous faites face à une menace d'expulsion — arrêté, mise en demeure, commandement de quitter les lieux — ne restez pas seul :
Le signalement est gratuit, confidentiel, et les données ne sont jamais transmises aux administrations.