Le Droit au logement opposable (DALO), créé par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes mal-logées d'obtenir un logement par l'intermédiaire de l'État. Pour les habitants en habitat non-ordinaire — yourte, caravane, tiny house, cabane — c'est un outil méconnu mais puissant. Ce guide vous accompagne de A à Z dans la procédure.
Conditions d'éligibilité — vérifiez avant de commencer
- Vous êtes de nationalité française ou en séjour régulier sur le territoire
- Vous n'avez pas de logement conventionnel OU votre logement est menacé (expulsion, insalubrité)
- Vous avez fait une demande de logement social (ou vous pouvez la faire dès maintenant)
- Vous pouvez justifier de démarches antérieures restées sans réponse (courriers mairie, demandes de logement)
- Vous êtes dans une situation d'urgence : expulsion, insalubrité, surpeuplement, handicap, présence d'enfants mineurs
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Étape 1 — Vérifier votre éligibilité au DALO
Le DALO s'adresse aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- Sans logement — y compris les personnes vivant en habitat léger sans droit ni titre légal
- Menacées d'expulsion sans solution de relogement
- Hébergées temporairement ou logées dans des locaux impropres à l'habitation ou insalubres
- En surpeuplement avec enfants mineurs ou personnes handicapées
- En attente de logement social depuis un délai anormalement long (variable selon le département)
Point clé pour l'habitat léger : Vivre en caravane, yourte ou tiny house SANS autorisation d'urbanisme = « dépourvu de logement » au sens du DALO. L'absence de logement conventionnel constitue en elle-même un motif de saisine de la commission.
Attention : Le DALO ne garantit pas de rester dans votre habitat actuel. Il ouvre un droit à être relogé dans un logement conventionnel. C'est un outil de négociation et de pression, pas une validation de votre installation. Utilisez-le en connaissance de cause.
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Étape 2 — Constituer votre dossier
Rassemblez les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n°15036*01 — téléchargeable sur service-public.fr
- Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour en cours de validité)
- Justificatifs de situation : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation CAF
- Preuves de votre situation de logement actuel : photos de l'habitat, attestation sur l'honneur décrivant vos conditions de vie
- Justificatifs de démarches antérieures : courriers à la mairie, demandes de logement social, échanges avec la préfecture
- Preuves d'ancienneté de la demande de logement social : attestation avec votre numéro unique d'enregistrement
- Tout document prouvant l'urgence : arrêté d'expulsion, certificats médicaux, attestation de scolarisation des enfants
Conseil stratégique : Si vous n'avez jamais fait de demande de logement social, faites-la
immédiatement sur
demande-logement-social.gouv.fr. Même si vous ne souhaitez pas quitter votre habitat actuel, cette demande est un prérequis stratégique pour votre dossier DALO.
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Étape 3 — Saisir la commission de médiation DALO
Où déposer ? Auprès de la commission de médiation du département où vous résidez. La liste est disponible sur le site de votre préfecture.
Comment ? Envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement le récépissé : c'est la preuve de la date de saisine.
Délai de réponse :
- 3 mois en métropole (hors Île-de-France)
- 6 mois en Île-de-France et dans les départements d'outre-mer
La commission peut :
- Reconnaître votre droit → l'État a l'obligation de vous proposer un relogement
- Rejeter votre demande → un recours devant le tribunal administratif est possible (voir étape 5)
Gratuit et sans avocat : La saisine de la commission DALO est entièrement gratuite. Vous n'avez pas besoin d'avocat à ce stade. Vous pouvez vous faire aider par une association :
habitat-pc-sos.fr, votre
ADIL locale, ou toute association agréée.
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Étape 4 — En cas de décision favorable : obtenir votre relogement
Si la commission reconnaît votre droit au logement, voici ce qui se passe :
- L'État (via le préfet) a l'obligation légale de vous proposer un logement adapté à vos besoins et à votre situation familiale
- Délai : 3 à 6 mois selon le département
- Si aucune proposition ne vous est faite dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif
- Le tribunal peut condamner l'État à une astreinte (une somme d'argent par jour de retard)
- Depuis 2012, le Fonds national DALO verse des indemnisations aux ménages reconnus prioritaires et non relogés
L'État condamné à payer : Si vous êtes reconnu prioritaire DALO et que l'État ne vous reloge pas dans les délais, le tribunal administratif peut imposer une astreinte. Ce n'est pas théorique : des milliers de décisions d'astreinte sont prononcées chaque année.
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Étape 5 — En cas de rejet : contester la décision
Un rejet n'est pas la fin du parcours. Vous disposez de recours :
- Recours devant le tribunal administratif dans un délai de 4 mois après la notification du rejet
- L'aide juridictionnelle est possible : un avocat gratuit peut vous représenter
Motifs fréquents de rejet pour les habitants en HNO :
- « Pas de demande de logement social antérieure »
- « Situation non prioritaire »
Vos contre-arguments :
- Article 8 CEDH : votre habitat est un domicile protégé par la Convention européenne des droits de l'homme
- Absence d'alternative : vous n'avez aucune autre solution de logement
- Présence d'enfants mineurs : facteur aggravant pris en compte par les tribunaux
- Menace d'expulsion : urgence de la situation
À retenir : Un rejet DALO n'est pas définitif. Vous pouvez déposer un nouveau dossier si votre situation évolue : nouvelle menace d'expulsion, naissance d'un enfant, problème de santé, aggravation des conditions de vie. Chaque changement de situation ouvre une nouvelle possibilité.
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Étape 6 — Utiliser le DALO comme levier stratégique
Le DALO est bien plus qu'une simple demande de relogement. C'est un outil de pression juridique :
- Signal fort pour le juge : même avant la décision, la saisine DALO montre que vous cherchez activement une solution de logement
- Poids dans une procédure d'expulsion : si vous faites l'objet d'une procédure parallèle, le juge doit tenir compte de votre démarche DALO dans l'appréciation de la proportionnalité de l'expulsion
- Double protection : le DALO combiné avec l'Article 8 de la CEDH forme un couple d'arguments juridiques très puissant
- Stratégie complète : saisir le DALO ET invoquer la proportionnalité devant le juge pénal ou administratif
En pratique : Si un tribunal examine votre expulsion et que vous avez saisi le DALO, vous pouvez faire valoir que l'État reconnaît lui-même ne pas avoir de solution de relogement à vous proposer. C'est un argument de proportionnalité majeur.
Calendrier de la procédure DALO
Jour 1
Dépôt du dossier complet en recommandé avec accusé de réception auprès de la commission de médiation de votre département.
3 mois (6 mois en Île-de-France / DOM)
Décision de la commission de médiation : reconnaissance de votre droit au logement ou rejet motivé.
Si favorable — 3 à 6 mois supplémentaires
Délai pour que le préfet vous propose un logement adapté. L'État y est légalement obligé.
Si pas de relogement
Saisine du tribunal administratif. Vous pouvez demander la condamnation de l'État à une astreinte journalière.
Tribunal administratif
Astreinte prononcée contre l'État. Indemnisation possible via le Fonds national DALO.
Fiche réflexe — les liens essentiels
Commission DALO
Préfecture de votre département — service logement
Besoin d'aide pour votre recours DALO ?
Ne restez pas seul face à la bureaucratie. Nous pouvons vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Sources et références.
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO).
Code de la construction et de l'habitation, articles L.441-2-3 et suivants.
Convention européenne des droits de l'homme, article 8.
Jurisprudence CEDH :
Winterstein c. France (2013),
Piedon c. France.
Articles du
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Dernière mise à jour : mars 2026.