La chronologie qui change tout
Les dates sont publiques. Les arrêtés préfectoraux sont signés. Le constat d'huissier est authentique. La délibération du conseil communautaire est en accès libre. Quand on les aligne, un schéma apparaît — et ce n'est pas celui que le reportage France 3 du 8 avril raconte.
Le Catch-22 : l'administration crée le problème qu'elle sanctionne
La séquence est circulaire :
- La DDT valide le plan de reconstruction en 2018
- Samuel démarre les travaux dans les délais (huissier 2020)
- La DDT intervient en 2022, dresse un PV, crée l'incertitude juridique
- Samuel ne peut plus investir sans garantie — les travaux ralentissent
- Le tribunal le condamne pour « plan caduque » et travaux incomplets
- Le PLUi de 2026 achève le processus en reclassant le terrain en zone N
Samuel le résume en une phrase : « Ils me reprochent un problème qu'ils ont eux-mêmes créé. »
⚠️ Le PV fantôme
Le PV de la DDT de 2022 — sur lequel repose toute la chaîne pénale — n'a jamais été notifié à Samuel Gauge. Pas de LRAR, pas de courrier. Un PV d'infraction pénale doit être notifié pour que le mis en cause puisse exercer ses droits de défense.
De plus, la DDT a refusé de consulter le constat d'huissier (acte authentique, force probante supérieure) malgré « plusieurs demandes » du gérant. Et elle se base sur l'arrêté de 1996 en ignorant celui de 1998 — les deux étant en vigueur.
Un camping, pas un champ
Dans le reportage France 3, le maire ajoute qu'on ne pose pas des mobil-homes « au milieu d'un champ ». Comme le fait remarquer un résident : « Il ne s'agit pas d'un champ mais d'un camping. Et poser des mobil-homes dans un camping ne me paraît pas révolutionnaire. »
Les photos parlent d'elles-mêmes :
Le terrain dispose de deux arrêtés préfectoraux en vigueur :
Arrêté du 31 juillet 1996 — Autorisation d'exploitation
AC n° 26 246 96 D0001. Autorise l'exploitation d'un camping de 40 emplacements pour 160 personnes. Jamais abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1998 — Classement catégorie 1 étoile
Classement officiel « catégorie 1 étoile, mention tourisme ». 40 emplacements, 120 campeurs. Signé par le Préfet de la Drôme à Valence. Abroge l'arrêté de 1987 — celui de 1996 reste en vigueur. Télécharger l'arrêté →
Le permis de construire de 2018 exige une reconstruction « à l'identique » — c'est-à-dire un camping classé. Le constat d'huissier de 2020 prouve que les travaux ont démarré dans les délais. La DDT elle-même reconnaît l'existence du permis de 2018.
Sous le RNU, le terrain relevait de l'article R.111-34 du Code de l'urbanisme (terrains de camping). Les mobil-homes de 28 m² y sont autorisés sans document d'urbanisme particulier (R.111-38). L'article R.421-23 confirme qu'aucune autorisation n'est requise pour installer des résidences mobiles de loisirs dans un camping régulièrement autorisé.
Le PLUi est attaquable
⚖️ Cinq motifs d'annulation du PLUi
1 — Erreur manifeste d'appréciation
Le terrain est un camping classé par arrêté préfectoral depuis 1998, exploité de manière continue. Le classer en zone naturelle (N) ne correspond pas à la réalité de son usage sur 28 ans. Un zonage doit refléter la réalité du terrain, pas la détruire.
2 — Atteinte disproportionnée aux droits acquis
Deux arrêtés préfectoraux (1996, 1998) et un permis de construire (2018) constituent des droits acquis. Un PLUi peut modifier le zonage, mais il ne peut pas anéantir des actes administratifs antérieurs sans motivation d'intérêt public supérieur — et sans information du propriétaire.
3 — Vice de procédure : absence de notification
Samuel Gauge, propriétaire d'une activité autorisée par arrêté préfectoral, n'a reçu aucune convocation ni notification relative au changement de zonage de ses parcelles lors de l'élaboration du PLUi. Le Code de l'urbanisme (art. L153-19) exige une enquête publique — le propriétaire d'une activité légale doit pouvoir y participer.
4 — Conflit d'intérêts documenté
Le maire de Ponet-et-Saint-Auban (ROLLAND), élu sous l'étiquette « Vivre ensemble pour Ponet », est intervenu sur le terrain clos dès fin 2020, avec menaces verbales. La délibération C260226-02 du 26 février 2026 prouve qu'il était présent au vote du PLUi et a voté POUR le reclassement en zone naturelle du camping de sa propre commune — un camping faisant l'objet d'une procédure pénale qu'il avait lui-même contribué à déclencher. Le maire est par ailleurs agriculteur — le reclassement du terrain en zone naturelle pose la question d'un éventuel intérêt foncier. Conflit d'intérêts caractérisé. (Délibération PDF →)
5 — Absence de motivation
Aucune motivation d'intérêt public n'a été communiquée pour justifier le reclassement d'un camping autorisé en zone naturelle. Le terrain n'a pas d'intérêt écologique particulier documenté — il est boisé, comme le reste de la vallée du Diois.
Le délai de recours court
Le PLUi est entré en vigueur le 5 avril 2026. Le délai de recours contentieux est de 2 mois :
📅 Date limite : 5 juin 2026
Samuel Gauge dispose jusqu'au 5 juin 2026 pour saisir le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours en annulation du PLUi, ciblé sur le classement de ses parcelles (section WA n° 2 et 39) en zone naturelle.
Un recours gracieux (LRAR au président de la Communauté de communes du Diois) suspend ce délai — c'est la première action à engager, dès maintenant.
Si le PLUi est annulé sur ce point, le terrain redevient camping sous RNU. La base juridique de la condamnation pénale s'effondre.
Ce que France 3 aurait pu raconter
Le reportage du 7 avril présente un conflit local entre un propriétaire qui « fait les choses à l'envers » et un maire qui « applique la loi ». Mais la chronologie documentée raconte une autre histoire :
- Un camping légalement autorisé depuis 28 ans
- Un propriétaire qui démarre les travaux dans les délais, prouvé par huissier
- Une administration qui bloque les travaux en 2022 puis reproche qu'ils ne soient pas terminés
- Un PV jamais notifié, basé sur un arrêté incomplet, dressé en refusant d'examiner la preuve contraire
- Une condamnation prononcée 16 jours avant le changement de zonage qui la justifie rétroactivement
- Un maire qui a voté pour le déclassement le 26 février puis dit à la télévision le 8 avril que le terrain est en zone non constructible — depuis 3 jours
4 médias couvrent l'affaire — les contradictions s'accumulent
Le 9 avril, Le Dauphiné Libéré publie un article détaillé (Caroline Bern). Le 10 avril, La Dépêche du Midi reprend l'affaire — le sujet sort de la Drôme pour toucher l'audience nationale.
Dans Le Dauphiné, l'avocate de la commune, Me Lucile Stahl, affirme que l'autorisation de 1996 ne concerne qu'un « camp de tourisme saisonnier » pour « tentes et caravanes, deux mois dans l'année ».
Ce faisant, elle ignore l'arrêté préfectoral de 1998 — qui classe le terrain en camping 1 étoile, 40 emplacements, 120 campeurs — et le permis de construire de 2018 (délivré par la DDT elle-même) autorisant la reconstruction à l'identique. Réduire ce camping à une autorisation saisonnière de 1996, c'est occulter 28 ans de réalité administrative.
Le maire Daniel Rolland y déclare : « Il n'y a jamais eu de conciliation possible ». C'est le même maire élu sous le slogan « Vivre ensemble pour Ponet » qui a voté pour le PLUi déclassant le camping.
⚖️ Appel en cours
Samuel Gauge a interjeté appel de la condamnation du 20 mars. La commune a formulé un appel incident. La procédure est donc loin d'être terminée. Les résidents — tous travailleurs (autoentrepreneur tourisme, assistante d'éducation, moniteur de canyoning et sapeur-pompier volontaire, ancienne orthopédiste) — envisagent de se constituer en groupement de locataires.
— Arrêté préfectoral du 17 novembre 1998, classement camping 1 étoile, Préfecture de la Drôme (PDF)
— Arrêté du 31 juillet 1996, autorisation d'exploitation camping 40 emplacements (AC n° 26 246 96 D0001)
— Permis de construire n° AT 26246 18 D0001, délivré le 2 février 2018, DDT Drôme
— Procès-verbal de constat d'huissier, Me Lauriane Royer, SCP Hernandez & Royer (Die), 25 sept. 2020 (PDF)
— LRAR Me Grégory Delhomme → Procureur de la République, 29 sept. 2024 (PDF)
— Délibération C260226-02, Conseil communautaire du Diois, 26 février 2026, adoption du PLUi — acte publié le 10 mars 2026, entré en vigueur le 5 avril 2026. Le maire de Ponet-et-Saint-Auban (ROLLAND) est listé parmi les présents. (PDF)
— Reportage France 3 Rhône-Alpes, 8 avril 2026 (franceinfo.fr)
— Reportage ICI Drôme Ardèche (ex-France Bleu), 8 avril 2026 (ici.fr)
— Le Dauphiné Libéré, « Nous ne sommes pas des squatteurs », Caroline Bern, 9 avril 2026 (ledauphine.com, réservé abonnés)
— La Dépêche du Midi, « Ils logeaient dans des mobil-homes à l'année : neuf locataires sont obligés de quitter leur camping », 10 avril 2026 (ladepeche.fr)
— Code de l'urbanisme : R.111-34 (terrains de camping), R.111-38 (HLL < 35 m²), R.421-23 (camping autorisé), L153-19 (enquête publique PLU), L480-4 à L480-9 (remise en état)
— Témoignages directs du gérant (Samuel Gauge) et d'un résident (Axel Tholens)