🌱 La ferme des Enbusco — qui sont-ils ?
Dix ans de bonne foi, dix ans de silence institutionnel
2014
Installation et premier contact avec la mairie
Marielle et Olivier s'installent sur leurs parcelles agricoles protégées avec leurs enfants. Dès l'arrivée, ils présentent leur projet au maire dans le cadre d'une demande de modification du PLU pour développer la ferme dans la légalité. Ils restent sans réponse.
2022
8 ans de développement — avec l'accord verbal du maire
Avec le soutien verbal du maire, la famille développe la ferme : animations pédagogiques, stages, formations, vente directe. La yourte est leur domicile. La ferme fonctionne et s'ouvre à la communauté.
2022
⚡ Première mise en demeure
Après 8 ans de silence, la mairie envoie une mise en demeure pour non-respect du code de l'urbanisme, exigeant la destruction de l'habitat ET de tous les aménagements pour les animaux avant janvier 2023. Nouvelles sollicitations pour régulariser la situation. Toujours sans réponse.
2023
💔 Leucémie
La fille cadette de la famille, 8 ans, déclanche une leucémie. La famille gère simultanément la maladie de leur enfant et la menace de destruction de leur foyer.
2023
⚡ Deuxième mise en demeure
Nouvelle mise en demeure identique, avec destruction exigée avant janvier 2024 sous menace d'astreinte. Malgré plusieurs propositions de solutions et une demande de modification de zonage auprès du SIVU, la mairie reste fermée.
2025
✅ Première décision du tribunal — raisonnable
500 € d'amende chacun, aucune obligation de démontage. La ferme peut continuer ses activités. Une décision jugée cohérente par la famille et leurs soutiens. Le ministère public fait immédiatement appel.
2025
⚡ Décision d'appel — démolition totale
La cour d'appel de Montpellier renverse la décision de première instance. Obligation de tout démonter en 12 mois : habitat ET ferme. La question d'un pourvoi en cassation est à l'étude.
Le verdict que 47 631 personnes jugent « totalement disproportionné et cruel »
Olivier Viven écrit lui-même : « C'est la double peine, plus d'habitat et plus de travail, travail qui marchait très bien, qui pourrait se relever de cela... Nous trouvons la sentence totalement disproportionnée et cruelle. »
La ferme pédagogique était florissante. La famille développait même un projet d'accueil d'enfants en difficulté en séjour de rupture. Tout cela doit disparaître.
Sur leurs propres terres. Sans relogement proposé. Sans alternative fournie par la commune. Sans réponse aux nombreuses demandes de régularisation adressées à la mairie depuis 2014.
La disproportion flagrante au regard du droit européen
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est claire : toute mesure d'expulsion d'un domicile doit satisfaire un test de proportionnalité. La yourte de la ferme des Enbusco constitue, depuis dix ans, le domicile de la famille au sens de l'article 8 de la CEDH.
« L'expulsion d'une personne de son domicile est une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale. Pour être conforme à l'article 8, elle doit être proportionnée à un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. » — CEDH, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013
Dans l'affaire des Enbusco, le test de proportionnalité appelle des questions fondamentales que la cour d'appel doit avoir pesé :
🔍 Le test de proportionnalité (CEDH art. 8) appliqué à ce cas
Ancienneté : 10 ans d'occupation paisible sur des terres leur appartenant. Le domicile est établi de longue date.
Bonne foi : la famille a sollicité une régularisation depuis 2014. La mairie n'a jamais répondu. Un accord verbal du maire existait.
Vulnérabilité : 6 enfants mineurs, dont une fillette en traitement pour une leucémie au moment des mises en demeure.
Utilité sociale : ferme pédagogique active, activités agricoles réelles, projet d'accueil d'enfants en difficulté.
Alternative proposée : aucun relogement proposé, aucune solution alternative suggérée par la commune ou l'État.
Zone agricole : la loi du 23 mai 2025 reconnaît explicitement le droit des agriculteurs à habiter leur exploitation en habitat réversible. Cette ferme correspond exactement aux cas que la loi entendait protéger.
La loi du 23 mai 2025 : trop tard pour les Enbusco ?
Depuis le 23 mai 2025, la loi reconnaît le droit des agriculteurs à habiter leur exploitation en habitat réversible (yourte, cabane, mobil-home) lorsque leur présence est nécessaire à l'activité agricole — surveillance des animaux, maraîchage, élevage.
La situation de Marielle et Olivier correspond point par point à ce que le législateur entendait protéger : présence nécessaire pour la surveillance des animaux, habitat réversible (yourte), installation sur leurs propres terres agricoles.
La question juridique cruciale est celle de l'application dans le temps : la loi de 2025 peut-elle être invoquée dans le cadre d'un pourvoi en cassation pour une condamnation prononcée avant son entrée en vigueur ? C'est l'une des pistes que leur avocate est en train d'examiner.
L'article 2019 : un outil législatif contre les habitants
« Marielle et Olivier sont les premières victimes d'une machination techno-législative qui a pour but d'endiguer l'inexorable besoin d'habiter. En plus de déléguer les basses œuvres aux maires (façon shérif), l'article de loi en question adopté en 2019 les corrompt en faisant miroiter un moyen express et des retombées pécuniaires pour la commune. » — Paul, commentaire sur la pétition halemfrance.org, 30 novembre 2023
Ce commentaire désigne la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), qui a renforcé les pouvoirs des maires en matière de mise en demeure liée à l'habitat non-ordinaire et institué des astreintes journalières dont une part revient à la commune.
Le résultat prévisible : des maires ont eu soudain un intérêt financier direct à expulser les habitants en habitat léger. Les astreintes prévues ont été portées à 500 € par jour — soit 182 500 € par an pour une famille. Un outil de pression maximal.
La pétition lancée par Olivier Viven a recueilli plus de 47 000 signatures. Elle demande que la famille puisse continuer à travailler, à partager ce lieu et à avoir un toit.
La ferme des Enbusco a 12 mois pour trouver une issue. Un pourvoi en cassation est à l'étude.
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Habitat léger sur terrain agricole, mise en demeure, menace d'astreinte ou d'expulsion : notre permanence peut vous aider à construire votre réponse juridique.
La ferme des Enbusco n'est pas un cas isolé. Des dizaines de familles font face à des situations similaires. Chaque Point-Chaud signalé permet de cartographier la réalité et d'alerter les associations et les médias.
→ Signaler votre Point-Chaud · Accéder à la permanenceSources et références
- Pétition Change.org, Olivier Viven : change.org — Pour que nous puissions rester chez nous et vivre de notre travail (47 631 signatures)
- Commentaires de soutien, halemfrance.org : halemfrance.org
- CEDH, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013 — proportionnalité et domicile en habitat mobile
- Loi n° 2025-XXX du 23 mai 2025 — droit à l'habitat réversible pour les agriculteurs sur leur exploitation
- Loi ELAN (23 novembre 2018) — renforcement des mises en demeure et astreintes communes
- Article lié : Agriculteurs : habitat réversible en zone agricole — la loi 2025
- Article lié : Proportionnalité CEDH Art. 8 — arrêt Piedon et Winterstein