🌱 La ferme des Enbusco — qui sont-ils ?
Dix ans de bonne foi, dix ans de silence institutionnel
2014
Installation et premier contact avec la mairie
Marielle et Olivier s'installent sur leurs parcelles agricoles protégées avec leurs enfants. Dès l'arrivée, ils présentent leur projet au maire dans le cadre d'une demande de modification du PLU pour développer la ferme dans la légalité. Ils restent sans réponse.
2022
8 ans de développement — avec l'accord verbal du maire
Avec le soutien verbal du maire, la famille développe la ferme : animations pédagogiques, stages, formations, vente directe. La yourte est leur domicile. La ferme fonctionne et s'ouvre à la communauté.
2022
⚡ Première mise en demeure
Après 8 ans de silence, la mairie envoie une mise en demeure pour non-respect du code de l'urbanisme, exigeant la destruction de l'habitat ET de tous les aménagements pour les animaux avant janvier 2023. Nouvelles sollicitations pour régulariser la situation. Toujours sans réponse.
2023
💔 Leucémie
La fille cadette de la famille, 8 ans, déclenche une leucémie. La famille gère simultanément la maladie de leur enfant et la menace de destruction de leur foyer.
2023
⚡ Deuxième mise en demeure
Nouvelle mise en demeure identique, avec destruction exigée avant janvier 2024 sous menace d'astreinte. Malgré plusieurs propositions de solutions et une demande de modification de zonage auprès du SIVU, la mairie reste fermée.
2025
✅ Première décision du tribunal — raisonnable
500 € d'amende chacun, aucune obligation de démontage. La ferme peut continuer ses activités. Une décision jugée cohérente par la famille et leurs soutiens. Le ministère public fait immédiatement appel.
2025
⚡ Décision d'appel — démolition totale
La cour d'appel de Montpellier renverse la décision de première instance. Obligation de tout démonter en 12 mois : habitat ET ferme. La question d'un pourvoi en cassation est à l'étude.
Actualisation — 8 janvier 2026 : le volet administratif est gagné
⚖️ TA Montpellier, 8 janvier 2026, n° 2206087 — la mise en demeure municipale ANNULÉE sur l'article 8 CEDH
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la mise en demeure du maire. Le jugement ne conteste ni l'irrégularité d'urbanisme, ni la compétence du maire — il rappelle que toute décision administrative doit respecter l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et juge la mesure disproportionnée.
Les critères pesés par le tribunal : l'ancienneté de l'installation, la présence de six enfants dont trois mineurs et un fils atteint de troubles autistiques, l'absence de solution de relogement effective, et la réalité d'une exploitation agricole fonctionnelle.
C'est l'application concrète, en France, de la jurisprudence Winterstein-Piedon : le contrôle de proportionnalité fait tomber une décision d'expulsion. Reste le volet pénal : la condamnation d'appel à tout démolir sous 12 mois, pour laquelle un pourvoi en cassation est à l'étude — aucune décision nouvelle rendue publique au 31 juillet 2026.
Le verdict que 47 632 personnes jugent « totalement disproportionné et cruel »
Olivier Viven écrit lui-même : « C'est la double peine, plus d'habitat et plus de travail, travail qui marchait très bien, qui pourrait se relever de cela... Nous trouvons la sentence totalement disproportionnée et cruelle. »
La ferme pédagogique était florissante. La famille développait même un projet d'accueil d'enfants en difficulté en séjour de rupture. Tout cela doit disparaître.
Sur leurs propres terres. Sans relogement proposé. Sans alternative fournie par la commune. Sans réponse aux nombreuses demandes de régularisation adressées à la mairie depuis 2014.
🆘 Sous pression administrative en HNO ? — Vous n'êtes pas seul.e. ✅
Signaler votre Point•Chaud → aide immédiateLa disproportion flagrante au regard du droit européen
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est claire : toute mesure d'expulsion d'un domicile doit satisfaire un test de proportionnalité. La yourte de la ferme des Enbusco constitue, depuis dix ans, le domicile de la famille au sens de l'article 8 de la CEDH.
« L'expulsion d'une personne de son domicile est une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale. Pour être conforme à l'article 8, elle doit être proportionnée à un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. » — CEDH, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013
Dans l'affaire des Enbusco, le test de proportionnalité appelle des questions fondamentales que la cour d'appel doit avoir pesé :
🔍 Le test de proportionnalité (CEDH art. 8) appliqué à ce cas
Ancienneté : 10 ans d'occupation paisible sur des terres leur appartenant. Le domicile est établi de longue date.
Bonne foi : la famille a sollicité une régularisation depuis 2014. La mairie n'a jamais répondu. Un accord verbal du maire existait.
Vulnérabilité : 6 enfants mineurs, dont une fillette en traitement pour une leucémie au moment des mises en demeure.
Utilité sociale : ferme pédagogique active, activités agricoles réelles, projet d'accueil d'enfants en difficulté.
Alternative proposée : aucun relogement proposé, aucune solution alternative suggérée par la commune ou l'État.
Zone agricole : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 reconnaît désormais le droit des agriculteurs à habiter leur exploitation en résidence démontable (L.151-12) — en attente de son décret d'application. La ferme correspond exactement aux cas que la loi protège, ce qui nourrit l'argument de proportionnalité (CEDH art. 8).
Agriculteurs et habitat réversible : la loi est promulguée — reste le décret
En juin 2025, lors de l'examen de la loi de simplification de la vie économique, les députés ont voté — contre l'avis du gouvernement — la reconnaissance du droit des agriculteurs à habiter leur exploitation en résidence démontable (yourte, cabane) lorsque leur présence est nécessaire à l'activité : surveillance des animaux, maraîchage, élevage.
Le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 a été promulguée : l'acquis est désormais inscrit à l'article L.151-12 du code de l'urbanisme. ⚠️ Mais la disposition attend encore son décret d'application pour entrer en vigueur — elle ne peut pas être invoquée comme un droit opérationnel aujourd'hui (le détail dans notre page dédiée à la loi).
La situation de Marielle et Olivier correspond point par point à ce que cette loi protège : présence nécessaire pour la surveillance des animaux, habitat réversible (yourte), installation sur leurs propres terres agricoles. En attendant le décret, leur défense la plus solide reste le contrôle de proportionnalité de l'article 8 de la CEDH (arrêts Winterstein et Piedon) — et le jugement du 8 janvier 2026 vient de prouver que cet argument gagne.
L'article 2019 : un outil législatif contre les habitants
« Marielle et Olivier sont les premières victimes d'une machination techno-législative qui a pour but d'endiguer l'inexorable besoin d'habiter. En plus de déléguer les basses œuvres aux maires (façon shérif), l'article de loi en question adopté en 2019 les corrompt en faisant miroiter un moyen express et des retombées pécuniaires pour la commune. » — Paul, commentaire sur la pétition halemfrance.org, 30 novembre 2023
Ce commentaire désigne la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (n° 2019-1461), qui a créé la mise en demeure avec astreinte administrative de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme : le maire peut exiger la régularisation sous astreinte — et le produit de l'astreinte est affecté à la commune.
Le résultat prévisible : des maires ont eu soudain un intérêt financier direct à expulser celles et ceux qui habitent léger. Les astreintes prévues ont été portées à 500 € par jour — soit 182 500 € par an pour une famille. Un outil de pression maximal. (montant porté à 1 000 €/jour par la loi du 26 novembre 2025)
Questions fréquentes — l'affaire de la ferme des Enbusco
Où en est l'affaire des Enbusco en 2026 ?
Deux volets. Administratif : gagné — le 8 janvier 2026, le tribunal administratif de Montpellier (n° 2206087) a annulé la mise en demeure du maire pour disproportion au regard de l'article 8 CEDH. Pénal : la condamnation d'appel à tout démolir sous 12 mois reste en l'état, un pourvoi en cassation est à l'étude — aucune décision nouvelle rendue publique au 31 juillet 2026.
Pourquoi le tribunal administratif a-t-il annulé la mise en demeure ?
Sans contester l'irrégularité d'urbanisme ni la compétence du maire, le tribunal a jugé la mesure disproportionnée : ancienneté de l'installation, six enfants dont trois mineurs et un fils atteint de troubles autistiques, absence de solution de relogement, exploitation agricole réelle. C'est l'application concrète de la jurisprudence Winterstein-Piedon.
Un agriculteur a-t-il le droit d'habiter en yourte sur son exploitation ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 l'inscrit à l'article L.151-12 du code de l'urbanisme (résidence démontable, domicile de l'exploitant, siège de l'exploitation) — mais elle attend son décret d'application pour entrer en vigueur. En attendant, la protection vient du contrôle de proportionnalité de l'article 8 CEDH.
Pourquoi le maire avait-il un intérêt à la mise en demeure ?
La loi Engagement et proximité (27 décembre 2019) a créé l'astreinte administrative de l'article L.481-1 : jusqu'à 500 € par jour à l'origine — 1 000 € par jour depuis la loi du 26 novembre 2025 —, dont le produit est affecté à la commune. Un levier de pression financier considérable — et un biais structurel que le contrôle du juge vient corriger.
La pétition lancée par Olivier Viven a recueilli plus de 47 000 signatures. Elle demande que la famille puisse continuer à travailler, à partager ce lieu et à avoir un toit.
La ferme des Enbusco a 12 mois pour trouver une issue. Un pourvoi en cassation est à l'étude.
→ Signer la pétition · Change.orgVotre situation ressemble à celle des Enbusco ?
Vous habitez léger sur terrain agricole — mise en demeure, menace d'astreinte ou d'expulsion ? Signalez votre Point•Chaud — notre aide par mail vous accompagne pour construire votre réponse juridique.
La ferme des Enbusco n'est pas un cas isolé. Des dizaines de familles font face à des situations similaires. Chaque Point-Chaud signalé permet de cartographier la réalité et d'alerter les associations et les médias.
→ Signaler votre Point•Chaud sur la CarteVous habitez léger sur votre terre agricole — mise en demeure, astreinte ? — Vous n'êtes pas seul.e.
Signaler votre Point•Chaud déclenche notre aide immédiate.
Formulaire Point•Chaud — 2 min · anonyme · gratuitLe HNO n'est pas du « mal-logement ».
Exemple : un tiers de l'habitat-camping (enquête G. Lion, Vivre au camping, 2024) est responsable et utile dans la crise du logement.
Sources et références
- Pétition Change.org, Olivier Viven : change.org — Pour que nous puissions rester chez nous et vivre de notre travail (47 632 signatures)
- Commentaires de soutien, halemfrance.org : halemfrance.org
- CEDH, Winterstein et autres c. France, 17 octobre 2013 — proportionnalité et domicile en habitat mobile
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2026, n° 2206087 — annulation de la mise en demeure municipale (proportionnalité, art. 8 CEDH)
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (simplification de la vie économique) — habitat démontable de l'exploitant agricole inscrit à l'article L.151-12 du code de l'urbanisme, en attente de décret d'application (JORF, vérification 30/7/2026)
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (« Engagement et proximité ») — mise en demeure et astreinte administrative de l'art. L.481-1 C. urb., affectée à la commune
- Article lié : Agriculteurs : habitat réversible en zone agricole — ce que dit (et ne dit pas) la loi
- Article lié : Proportionnalité CEDH Art. 8 — arrêt Piedon et Winterstein