Ce qu'il faut savoir en deux minutes
En 2020, un particulier acquiert à Ponet-et-Saint-Auban l'ancien camping du comité d'entreprise de la RATP — un terrain de 40 emplacements, vendu comme camping existant, assorti d'un plan d'aménagement validé en 2018 par la Direction Départementale des Territoires (DDT), autorisant une reconstruction à l'identique à condition de démarrer dans les trois ans. Les travaux commencent dans les délais. Un huissier constate le démarrage.
Six ans plus tard, sans que le propriétaire ait jamais bénéficié d'une défense complète, il se retrouve condamné pénalement avec exécution provisoire : retrait des mobil-homes, suppression d'aménagements, sanctions financières lourdes — à titre personnel et pour sa société. L'audience du 27 février 2026 s'est tenue sans avocat. Le gérant, victime d'un accident de la circulation non-responsable, avait développé un état de stress post-traumatique (PTSD) entraînant une incapacité totale de trois mois — dans l'impossibilité de traiter la moindre correspondance, postale ou électronique. Cette situation médicale a provoqué la rupture de la relation avec son conseil. Seul face au tribunal, il demande un renvoi. Refusé.
Cette exécution provisoire immédiate implique le départ sans délai de résidents à l'année, dont des personnes âgées ou en perte d'autonomie, sans solution de relogement identifiée. Un appel a été engagé. Des voies de suspension de l'exécution provisoire sont à l'étude. Les journalistes sont attendus sur site mardi 7 avril 2026.
Des personnes vulnérables sans relogement
⚠️ Situation critique — personnes sans solution à ce jour
Le terrain accueille une dizaine de résidents à l'année, âgés de 20 à 75 ans. Le propriétaire lui-même vit sur place. L'exécution des mesures ordonnées implique leur départ immédiat, sans solution de relogement identifiée à ce stade.
Parmi ces résidents : une curatrice de son père atteint d'Alzheimer (curatelle renforcée, mobil-home voisin), une personne en attente d'AAH souffrant de fibromyalgie, un entrepreneur local président de la radio associative RDWA. Tous réclament un délai que le tribunal a refusé.
Cette dimension humaine est absente des motivations du jugement. Elle est pourtant au cœur de la jurisprudence de la CEDH : une décision d'expulsion qui ne prend pas en compte les conséquences concrètes sur les personnes concernées peut être considérée comme disproportionnée, et donc contraire à l'article 8 de la Convention.
Cinq vies que l'exécution provisoire menace d'effacer
Les résidents ont adressé des courriers au Procureur de la République. Chacun illustre une dimension différente de la crise du logement en milieu rural. Documents originaux téléchargeables.
Arrivée fin 2020, sans logement. Accueillie au camping en 2021. Aujourd'hui ouvrière à Die. Assure le rôle de curatrice et aidante de son père atteint de la maladie d'Alzheimer, placé sous curatelle renforcée, qui occupe le mobil-home voisin. Contexte aggravé par le décès récent de sa mère (cancer).
📄 Télécharger le courrier original →52 ans. Le camping est son unique lieu de résidence. Fibromyalgie, dépression. Ancienne orthopédiste-posturologue, contrainte d'abandonner sa profession. Demande d'AAH en instruction depuis fin février 2026.
📄 Télécharger le courrier original →28 ans. Micro-entreprise d'astro-tourisme (Office de tourisme, PNR du Vercors, Mairie de Die). Président de la radio associative RDWA (8 salariés). Organisateur technique des Rencontres de Die (~1000 participants).
📄 Télécharger le témoignage original →A donné son préavis pour le 1er avril — logement déjà reloué. Les conditions de logement dans le Diois : « extrêmement difficiles : chères, rares ». Demande un aménagement de l'exécution provisoire.
📄 Télécharger le courrier original →Première habitante après le rachat (2020). Mère seule de deux enfants, dont un en situation de handicap (troubles autistiques). A depuis quitté le camping. Son témoignage reste crucial : témoin direct de l'intervention hostile du maire et de la DDT fin 2020 sur le terrain clos. Document original sur demande (protection de la famille).
Chronologie : 2019–2026
Un particulier de la vallée du Diois, confronté personnellement aux difficultés de logement dans ce territoire rural, prend connaissance de la mise en vente d'un terrain de camping de 40 emplacements à Ponet-et-Saint-Auban, appartenant à la RATP (CE). Il conçoit un projet mêlant activité touristique et accueil de publics modestes et saisonniers.
Le terrain est acquis. Il est vendu comme camping existant, avec un plan d'aménagement validé en 2018 par la DDT, autorisant une reconstruction à l'identique sous réserve d'un démarrage dans un délai de 3 ans (annexe 01). Les travaux sont engagés dans ce cadre : installation de mobil-homes non fixés au sol, préparation d'un bloc sanitaire. Un huissier constate le démarrage des travaux (annexe 02).
Le maire, son adjoint et un agent de la DDT interviennent sur site alors que le terrain est fermé (portail clos) et le propriétaire absent (annexe 03). Lors d'un échange ultérieur, le maire n'exprime pas d'opposition de principe mais demande une limitation du nombre de mobil-homes. Par la suite, un avis défavorable est émis sur une déclaration préalable déposée par le propriétaire — alors même que celle-ci ne semblait pas nécessaire au regard de l'article R.421-2 b du Code de l'urbanisme.
Nouvelle visite, cette fois dans un cadre officiel et avec escorte des forces de l'ordre, dans des conditions qualifiées de « particulièrement conflictuelles » par le gérant. Aucun retour écrit ne lui est communiqué à l'issue de cette intervention.
Le cadre d'urbanisme évolue avec le passage du Règlement National d'Urbanisme (RNU) au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le terrain est reclassé en zone naturelle, remettant théoriquement en cause l'exploitation du camping. Cette évolution intervient après l'acquisition et le démarrage des travaux, sans aucune concertation avec le propriétaire d'une activité engagée.
Le propriétaire est convoqué dans le cadre d'une tentative de conciliation. Il ne parvient pas à se faire assister d'un avocat à ce stade.
Le dossier change de mains entre deux avocats sans concertation claire. Une audience initialement prévue est reportée à l'initiative du nouvel avocat.
→ 20 mars 2026
Suite à un accident de la circulation non-responsable, le gérant développe un état de stress post-traumatique (PTSD) entraînant une incapacité totale pendant trois mois — dans l'impossibilité de traiter toute correspondance, postale ou électronique. Cette situation médicale provoque la rupture de la relation avec son avocat. Le 27 février, seul face au tribunal, il demande un renvoi — refusé. Le délibéré est rendu le 20 mars 2026 : condamnation avec exécution provisoire — retrait des mobil-homes, suppression d'aménagements (dalle béton), sanctions financières lourdes à titre personnel et pour la société. L'exécution provisoire compromet immédiatement la viabilité de l'activité.
Un appel est en cours. Des voies de suspension de l'exécution provisoire sont à l'étude. Sur site : une dizaine de résidents à l'année, dont des personnes âgées ou en perte d'autonomie. Aucune solution de relogement n'est identifiée à ce stade (annexe 04). Journalistes attendus mardi 7 avril 2026.
L'État frappe un homme à terre
Fin octobre 2025, Samuel Gauge est victime de ce choc frontal non-responsable. Trois mois d'incapacité totale. Diagnostic : état de stress post-traumatique (PTSD). Impossible de traiter le moindre courrier. Son avocat rompt la relation. Le 27 février 2026, seul face au tribunal, il demande un renvoi. Refusé. Le 20 mars, le délibéré tombe : condamnation avec exécution provisoire.
Camping La Ruche — un lieu de vie, pas un bidonville
Cinq questions juridiques que pose ce dossier
Selon le gérant et les éléments de son dossier, cinq points fondamentaux méritent une analyse dans le cadre de l'appel en cours :
1 — Le plan DDT de 2018 crée-t-il des droits acquis ?
Le terrain a été vendu en 2020 avec un plan d'aménagement validé en 2018 par la DDT, autorisant une reconstruction à l'identique. Si ce document constitue un droit acquis opposable, alors les travaux engagés dans ce cadre ne pouvaient pas être pénalement sanctionnés, y compris après un changement de zonage. C'est le point central du dossier d'appel.
2 — L'arrêté de 1998 autorise de facto les mobil-homes : 28 m² < 35 m² (R.111-38 + ALUR 2014)
L'arrêté préfectoral de 1998 qui classe le terrain en camping de 40 emplacements autorise de fait l'implantation de mobil-homes et de HLL, à condition qu'ils fassent moins de 35 m² (article R.111-38 du Code de l'urbanisme). Les mobil-homes du camping font 28 m² — largement sous le seuil. La loi ALUR de 2014 renforce cette protection en consolidant les droits des résidents en camping et en clarifiant le statut des résidences mobiles de loisirs. Quelle que soit la qualification retenue (mobil-home ou HLL), aucun document d'urbanisme supplémentaire n'est exigible. Cette double base légale retire tout fondement aux griefs urbanistiques.
3 — Les interventions administratives étaient-elles régulières ?
L'intervention de fin 2020 a eu lieu en l'absence du propriétaire sur un terrain clos. La visite de 2022, réalisée avec les forces de l'ordre dans des conditions conflictuelles, n'a donné lieu à aucun retour écrit. La régularité du procès-verbal sur lequel s'appuie la condamnation mérite d'être examinée dans le cadre de l'appel.
4 — Un changement de zonage peut-il s'appliquer rétroactivement à une activité engagée ?
Le reclassement en zone naturelle (PLUi) est intervenu après l'acquisition du terrain et le démarrage des travaux, sans aucune concertation. La question de la protection des activités légalement engagées lors d'un changement de document d'urbanisme est un point de droit non résolu dans ce dossier.
5 — L'exécution provisoire est-elle proportionnée ? (CEDH Art. 8)
L'exécution provisoire immédiate, qui implique l'expulsion de résidents vulnérables sans solution de relogement, soulève la question de proportionnalité au regard de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit au respect du domicile). La jurisprudence Winterstein et autres c. France (CEDH, 17 octobre 2013) établit qu'une décision d'expulsion sans étude préalable de proportionnalité et de l'impact sur les personnes peut constituer une violation.
Ce que l'avocat avait déjà démontré au Procureur
Dix-huit mois avant la condamnation, Me Grégory Delhomme (Cabinet Delhomme, Montélimar, Barreau de la Drôme) adressait une LRAR au Procureur de la République démontrant point par point l'absence d'infraction. Ce courrier est versé au dossier et reste l'ossature de la défense en appel.
La commune savait — et a dissimulé
La commune de Ponet-et-Saint-Auban a reconnu que la société Le Verger des Hespérides est bien bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un camping de 40 emplacements (arrêté n° 26 246 96 D0001 du 31 juillet 1996). Une nouvelle autorisation a été accordée en 2018 (arrêté du 8 février 2018). L'avocat qualifie la posture de la commune de « particulière mauvaise foi » et de « dissimulation par omission ».
R.111-51 ne s'applique pas aux campings
La commune invoquait l'article R.111-51 du Code de l'urbanisme (limite de 8 mois). L'avocat démontre que cet article concerne les « résidences démontables » sur le territoire communal en général — pas les terrains de camping, qui relèvent de règles spécifiques. Les mobil-homes sont des « résidences mobiles de loisirs » au sens du Code du tourisme, non visées par ce texte.
10 sur 42 : largement dans les clous
Le Code du tourisme (D.332-1-1) exige que plus de la moitié des emplacements soient destinés à la clientèle de passage. Avec 10 résidents permanents sur 42 emplacements, le camping respecte cette disposition. La durée de location n'est par ailleurs pas réglementée — seule la domiciliation est interdite.
R.421-23 : aucune autorisation d'urbanisme nécessaire
L'installation de caravanes et de résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping régulièrement autorisés ne nécessite l'obtention d'aucune autorisation d'urbanisme préalable (article R.421-23 du Code de l'urbanisme). L'avocat concluait à l'absence totale d'infraction et demandait le classement sans suite du dossier.
→ Télécharger la LRAR Me Delhomme → Procureur (3 pages, sept. 2024)
Questions à poser sur le terrain
- Le plan d'aménagement DDT de 2018 a-t-il été versé au dossier pénal ? Le tribunal en a-t-il tenu compte ?
- Comment la mairie de Ponet-et-Saint-Auban justifie-t-elle l'évolution de son positionnement entre fin 2020 (pas d'opposition de principe) et la condamnation de 2026 ?
- Le changement de zonage RNU → PLUi a-t-il fait l'objet d'une enquête publique ? Les propriétaires d'activités existantes ont-ils été consultés ?
- Quelle est la situation exacte des résidents à l'année : âges, durée de résidence, situation de santé, alternatives de logement disponibles dans le Diois ?
- Pourquoi le tribunal a-t-il refusé le renvoi d'audience alors que le prévenu, diagnostiqué en état de stress post-traumatique (PTSD) avec incapacité totale de trois mois, se présentait sans avocat ?
- La Communauté de communes du Diois et la préfecture de la Drôme ont-elles été informées de la situation des résidents ? Ont-elles des obligations d'accompagnement social ?
Ponet-et-Saint-Auban : l'arbre qui cache la forêt de l'anti-cabanisation
Ce dossier drômois n'est pas un fait divers local. Il illustre un schéma reproduit dans toute la France : 42 chartes départementales anti-cabanisation, plus de 2 000 arrêtés préfectoraux, des amendes de 1 500 à 15 000 €. Partout le même mécanisme : la « remise en état » se substitue à la procédure d'expulsion, privant les habitants de toute protection sociale.
L'offensive anti-cabanisation 2024-2026 → | Légitime Défiance : quand la Justice s'absente de la Loi →
Pièces justificatives — accès direct
📥 Télécharger le Kit Médias HD — 8 photos (2400px) + légendes (ZIP, 2 Mo)Les documents ci-dessous sont communicables librement aux journalistes. Les pièces médicales et les témoignages manuscrits sensibles restent disponibles sur demande via coordination@habitat-pc-sos.fr.
Témoignages des résidents (PDF originaux)
Certificats médicaux (Amandine Mégevand, Jean-Claude Cerezo) et témoignage manuscrit de Marie (intervention hostile fin 2020) : disponibles sur demande, avec accord des intéressés.
Contacts presse & accréditation
26150 Ponet-et-Saint-Auban
Ponet-et-Saint-Auban (26150)
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